Vertaling van "règles équitables transparentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

selon les règles de l'équité
equity (in -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; rappelle en outre la nécessité de mobiliser les ressources tant nationales qu'internationales provenant de toutes les sources possibles pour contribuer à réaliser cet objectif et définir une trajectoire pour des mesures supplémentaires de réduction des émissions pour la période allant de 2013 à 2020; invite également la conférence des parties à définir un cadre pour le financement des actions en faveur du climat pendant la période intermédiaire de 2013 à 2020; souligne aussi la nécessité que ces financements soient accordés sur la base de règles équitables, transparentes et non discriminatoires et qu'ils soient accompagnés d'un renforcement efficace des capacités, de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur les biens, services et investissements environnementaux, d'un soutien concret aux infrastructures à faibles émissions et de règles bien définies et fiables;
31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0,7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic and international resources from all possible sources to contribute to achieving this goal and to identify a path for additional emissions reduction measures during the period from 2013 to 2020; calls, further, on the Conference of the Parties to define a framework for climate financing during the intermediate period from 2013 to 2020; also stresses the need for such funding to be provided on the basis of fair, transparent and non-discriminatory rules coupled with effective capacity-building, the reduction of tariff and non-tariff barriers to environment-related goods, services and investment, concrete support for low-emission infrastructure and well-defined, predictable rules;

31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; rappelle en outre la nécessité de mobiliser les ressources tant nationales qu'internationales provenant de toutes les sources possibles pour contribuer à réaliser cet objectif et définir une trajectoire pour des mesures supplémentaires de réduction des émissions pour la période allant de 2013 à 2020; invite également la conférence des parties à définir un cadre pour le financement des actions en faveur du climat pendant la période intermédiaire de 2013 à 2020; souligne aussi la nécessité que ces financements soient accordés sur la base de règles équitables, transparentes et non discriminatoires et qu'ils soient accompagnés d'un renforcement efficace des capacités, de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur les biens, services et investissements environnementaux, d'un soutien concret aux infrastructures à faibles émissions et de règles bien définies et fiables;
31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0.7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic and international resources from all possible sources to contribute to achieving this goal and to identify a path for additional emissions reduction measures during the period from 2013 to 2020; calls, further, on the Conference of the Parties to define a framework for climate financing during the intermediate period from 2013 to 2020; also stresses the need for such funding to be provided on the basis of fair, transparent and non-discriminatory rules coupled with effective capacity-building, the reduction of tariff and non-tariff barriers to environment-related goods, services and investment, concrete support for low-emission infrastructure and well-defined, predictable rules;

Au cours des dernières années, tous les États membres ont procédé à d'importantes modifications législatives et pratiques afin d’établir des règles équitables et transparentes et d’améliorer le déroulement des procédures de retour.
In recent years, significant legislative and practical changes have taken place in all Member States to establish fair and transparent rules and improve the way return procedures are carried out.

Si l’approvisionnement en ressources énergétiques n’est pas utilisé comme un instrument politique, si elle applique des règles équitables, transparentes et non discriminatoires à tous les acteurs du marché, si la Russie fait le choix objectif d’utiliser notre dépendance mutuelle existante dans le domaine énergétique, en collaboration et sur la base de principes spécifiques, justes et juridiquement contraignants, le développement d’une Europe unie entrera dans une nouvelle ère.
If the supply of energy resources is not exploited as a political tool, if it applies equal, transparent and non-discriminatory rules to all market players, if Russia makes an objective choice to make use of our existing mutual dependence in the field of energy in a collaborative way, based on specific, fair and legally binding principles, we shall be able to speak of a new era in the development of a united Europe.

Ils ont le droit d’être traités avec respect et, en ce qui concerne le règlement des griefs, selon une procédure équitable. [.] Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient réglés de façon équitable, transparente et rapide.
They are entitled to be treated with respect, and in the case of the grievance process, in a procedurally fair manner.It is essential to the morale of CF members that their grievances be addressed in a fair, transparent, and prompt manner.

I. considérant que l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d'agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d'Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles,
I. whereas the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) consolidated 32 bilateral free trade agreements in the Southern European Region into a single comprehensive regional free trade agreement that enhances the existing level of liberalisation in the region through a single network of equitable, transparent and predictable rules,

I. considérant que l’Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d’agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d’Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles,
I. whereas the Central European Free Trade Agreement (CEFTA) consolidated 32 bilateral free trade agreements in the Southern European Region into a single comprehensive regional free trade agreement that enhances the existing level of liberalisation in the region through a single network of equitable, transparent and predictable rules,

De telles règles contribuent à amener les régimes d'investissement des autres pays au niveau d'ouverture de celui du Canada (1110) [Français] Les investisseurs veulent qu'on leur garantisse un environnement stable et prévisible, et les investisseurs canadiens demandent à leur gouvernement d'adopter des règles rigoureuses convenues à l'échelle internationale, des règles équitables et transparentes, notamment le recours à un mécanisme impartial de règlement des différends.
These rules help to bring the investment regimes in other countries to Canada's level of openness (1110) [Translation] Investors are looking for a commitment to a stable and predictable environment and Canadian investors are requesting their government to pursue internationally-agreed rules of a high standard which ensure a level and transparent playing field, including recourse to an impartial dispute settlement mechanism.

La présence d'un code assurerait aux Canadiens que des règles équitables et transparentes, administrées par un conseiller en éthique indépendant, s'appliquent à leurs représentants élus.
A code would demonstrate to Canadians that their elected representatives are subject to fair and transparent rules which are administered by an independent parliamentary ethics officer.

J'espère que le gouvernement présentera de nouvelles règles, comme il le fera peut-être après le débat. J'espère que c'est ce que feront les conservateurs, parce que nous demandons tous des règles équitables et transparentes de sorte que les Canadiens ordinaires comprennent que leur premier ministre a besoin d'un avion, mais qu'il n'est utilisé que par lui-même et les responsables du gouvernement, et non par les amis du Parti conservateur.
I really hope the Conservatives do that, because all we are asking for are some fair rules, some daylight, so that everyday Canadians can see that their Prime Minister has a plane that he needs and is using, but it is only for him and for government officials and not for friends of the Conservative Party.