Vertaling van "règles équitables soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

selon les règles de l'équité
equity (in -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; rappelle en outre la nécessité de mobiliser les ressources tant nationales qu'internationales provenant de toutes les sources possibles pour contribuer à réaliser cet objectif et définir une trajectoire pour des mesures supplémentaires de réduction des émissions pour la période allant de 2013 à 2020; invite également la conférence des parties à définir un cadre pour le financement des actions en faveur du climat pendant la période intermédiaire de 2013 à 2020; souligne aussi la nécessité que ces financements soient accordés sur la base de règles équitables, transparentes et non discriminatoires et qu'ils soient accompagnés d'un renforcement efficace des capacités, de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur les biens, services et investissements environnementaux, d'un soutien concret aux infrastructures à faibles émissions et de règles bien définies et fiables;
31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0,7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic and international resources from all possible sources to contribute to achieving this goal and to identify a path for additional emissions reduction measures during the period from 2013 to 2020; calls, further, on the Conference of the Parties to define a framework for climate financing during the intermediate period from 2013 to 2020; also stresses the need for such funding to be provided on the basis of fair, transparent and non-discriminatory rules coupled with effective capacity-building, the reduction of tariff and non-tariff barriers to environment-related goods, services and investment, concrete support for low-emission infrastructure and well-defined, predictable rules;

31. rappelle que les pays développés se sont engagés à débloquer des ressources nouvelles et supplémentaires provenant de sources publiques et privées d'un montant d'au moins 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, et de 100 milliards de dollars par an à l'échéance de 2020, en donnant la priorité aux pays les plus vulnérables et les moins développés; invite la Commission et les États membres à honorer leurs engagements, à garantir que les ressources destinées à l'adaptation et à l'atténuation viendront s'ajouter à l'objectif visant à porter l'aide au développement à 0,7 % du PNB et à préciser quelle part des engagements proviendra du financement public; rappelle en outre la nécessité de mobiliser les ressources tant nationales qu'internationales provenant de toutes les sources possibles pour contribuer à réaliser cet objectif et définir une trajectoire pour des mesures supplémentaires de réduction des émissions pour la période allant de 2013 à 2020; invite également la conférence des parties à définir un cadre pour le financement des actions en faveur du climat pendant la période intermédiaire de 2013 à 2020; souligne aussi la nécessité que ces financements soient accordés sur la base de règles équitables, transparentes et non discriminatoires et qu'ils soient accompagnés d'un renforcement efficace des capacités, de la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires sur les biens, services et investissements environnementaux, d'un soutien concret aux infrastructures à faibles émissions et de règles bien définies et fiables;
31. Recalls that developed countries have committed themselves to providing new and additional resources from public and private sources amounting to at least USD 30 billion in the period 2010-2012 and USD 100 billion per year by 2020, with special emphasis on the vulnerable and least-developed countries; calls on the Commission and the Member States to honour their commitments and guarantee that resources for adaptation and mitigation come on top of the 0.7% ODA target and specify how much of the commitment will come from public funding; further stresses the need to mobilise both domestic and international resources from all possible sources to contribute to achieving this goal and to identify a path for additional emissions reduction measures during the period from 2013 to 2020; calls, further, on the Conference of the Parties to define a framework for climate financing during the intermediate period from 2013 to 2020; also stresses the need for such funding to be provided on the basis of fair, transparent and non-discriminatory rules coupled with effective capacity-building, the reduction of tariff and non-tariff barriers to environment-related goods, services and investment, concrete support for low-emission infrastructure and well-defined, predictable rules;

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

2. estime que la lutte contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire doit viser les causes structurelles de la pauvreté dans les pays en développement et demande par conséquent que des règles commerciales justes et équitables soient établies, que des mesures soient prises pour favoriser l'accès à la terre, à l'eau et aux ressources de la biodiversité ainsi que des mesures visant à encourager une politique de soutien local aux petites exploitations agricoles durables;
2. Believes that the fight against poverty and food insecurity must address the structural causes of poverty in the developing countries and calls, therefore, for the establishment of fair and equitable trade rules, measures to foster access to land, water and the resources of biodiversity, and measures to foster a policy of local support for sustainable agricultural smallholdings;

Gardienne du traité, elle doit s'assurer cependant que les règles du marché intérieur sont respectées et, particulièrement, que celles garantes d'une concurrence équitable soient correctement mises en oeuvre, notamment en cas d'aides d'État qui s'avèreraient incompatibles.
As the guardian of the Treaty, it must nevertheless ensure that the rules of the internal market are complied with and, in particular, that the rules ensuring fair competition are correctly applied, for example where State aid proves to be incompatible.

Cette adaptation des normes existantes permettra une plus grande stabilité des règles de base tout en permettant de réduire le temps de réponse pour faire face aux problèmes identifiés 2) le développement d’approches ciblées par région, ou pêcheries, selon des échelles à définir au cas par cas, pour tenir compte des particularités et pour autant que les mesures envisagées soient équitables. 3) la possibilité d’autoriser les Etats Membres à adopter certaines mesures techniques d’application locale, conformes aux principes de la PCP tels que définis par le législateur communautaire, notamment par la fixation d’obligations de résultats (par exemple en permettant aux Etats membres concernés d’autoriser l’utilisation d’un engin dont la sélectivité permet d’atteindre de manière équitable les objectifs fixés par le législateur communautaire).
This recasting of the existing rules will mean that the basic rules are more stable and at the same time reduce the response time for tackling difficulties identified; 2) developing targeted approaches by region, or fisheries, according to scales to be adopted on a case-by-case basis, to take account of special characteristics and provided the proposed measures are fair; 3) providing for the possibility of authorising Member States to adopt certain technical measures to be applied locally, in compliance with CFP rules as defined by the Community legislator, notably by imposing obligations to achieve results (e.g. by making it possible for the Member States concerned to authorise the use of gear whose selectivity enables the goals set by the Community legislator to be achieved fairly).

23. souligne que les négociations agricoles doivent avoir pour but la définition de règles équitables et favorables au marché, mais sans que ces règles soient contraires au droit des membres de l'OMC d'appliquer des politiques agricoles adaptées à leurs propres besoins et conditions, et notamment, au sein de l'Union européenne, le modèle agricole multifonctionnel; estime que les règles commerciales applicables à l'agriculture doivent notamment respecter le développement durable, la protection de l'environnement, la biodiversité, la sécurité et la qualité des aliments, le développement rural, la diminution de la pauvreté et le bien-être des animaux, tout en n'oubliant pas que les pays en développement souhaitent que ces questions ne donnent pas lieu à de nouvelles mesures protectionnistes;
23. Stresses that negotiations on agriculture must aim to establish rules which are not only fair and market-oriented, but consistent with the right of WTO members to follow agricultural policies adapted to their own needs and circumstances, including, in the EU, the multifunctional agricultural model; takes the view that agricultural trade rules should in particular be consistent with sustainability, environmental protection, biodiversity, food security, food safety and quality, rural development, poverty alleviation and animal welfare, while recognising the concerns of developing countries that these issues should not give rise to new protectionist measures;

23. souligne que les négociations agricoles doivent avoir pour but la définition de règles équitables et favorables au marché, mais sans que ces règles soient contraires au droit des membres de l’OMC d'appliquer des politiques agricoles adaptées à leurs propres besoins et conditions, et notamment, au sein de l’Union européenne, le modèle agricole multifonctionnel; estime que les règles commerciales applicables à l’agriculture doivent notamment respecter le développement durable, la protection de l’environnement, la biodiversité, la sécurité et la qualité des aliments, le développement rural, la diminution de la pauvreté et le bien-être des animaux, tout en n'oubliant pas que les pays en développement souhaitent que ces questions ne donnent pas lieu à de nouvelles mesures protectionnistes;
23. Stresses that negotiations on agriculture must aim to establish rules which are not only fair and market-oriented, but consistent with the right of WTO members to follow agricultural policies adapted to their own needs and circumstances, including, in the EU, the multifunctional agricultural model; takes the view that agricultural trade rules should in particular be consistent with sustainability, environmental protection, biodiversity, food security, food safety and quality, rural development, poverty alleviation and animal welfare, while recognising the concerns of developing countries that these issues should not give rise to new protectionist measures;

La Commission souhaiterait que les changements introduits dans les dispositions soient pris en considération dans les règles SOLAS de l'OMI révisées pour les navires construits avant le 1er juillet 1994, car le moyen le plus efficace et équitable de donner effet à cette interdiction est de modifier ces règles internationales.
The Commission would like to see the change in requirements reflected in revised IMO SOLAS regulations for vessels older than 1 July 1994, as a change in these international regulations would be the most efficient and equitable way to give effect to this ban.

considérant au surplus qu'une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du traité CEE concernant les aides ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes;
Whereas a fair and effective application of the aid rules in the Treaty to both public and private undertakings will be possible only if these financial relations are made transparent;