Traduction de «règles équitables reflétant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

selon les règles de l'équité
equity (in -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère est également chargé: de s’assurer que la politique étrangère du Canada reflète les valeurs canadiennes; de préserver les intérêts nationaux; de renforcer les ententes commerciales fondées sur des règles; de parvenir à un accès accru, libre et équitable sur les plans bilatéral, régional et mondial en matière de commerce international; et de collaborer avec une vaste gamme de partenaires, tant au gouvernement qu’à l’extérieur, pour améliorer les perspectives économiques et la sécurité des Canadiens et des entreprises canadiennes.
This includes ensuring that Canada’s foreign policy reflects Canadian values; advancing Canada’s national interests; strengthening rules-based trading arrangements and expanding free and fair market access at bilateral, regional and global levels; and working with a broad range of partners inside and outside government to increase economic opportunities and enhance security for Canadians and Canadian businesses. The Embassy of Canada to Ireland, under the leadership of the ambassador, seeks to advance these priorities by representing Canada’s interests in Ireland.

(4) Des règles équitables, reflétant les coûts, transparentes et directement applicables, fondées sur une comparaison entre des gestionnaires de réseau efficaces qui exercent leur activité dans des zones comparables d'un point de vue structurel et complétant les dispositions de la directive 96/92/CE, devraient être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport aux fins des transactions transfrontalières.
(4) Fair, cost-reflective, transparent and directly applicable rules, taking account of a comparison between efficient network operators from structurally comparable areas and supplementing the provisions of Directive 96/92/EC, should be introduced with regard to cross-border tarification and the allocation of available interconnection capacities, in order to ensure effective access to transmission systems for the purpose of cross-border transactions.

Des règles équitables, reflétant les coûts, transparentes et directement applicables, fondées sur une comparaison entre des gestionnaires de réseau efficaces qui exercent leur activité dans des zones comparables d'un point de vue structurel et complétant les dispositions de la directive 96/92/CE, devraient être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport aux fins des transactions transfrontalières.
Fair, cost-reflective, transparent and directly applicable rules, taking account of a comparison between efficient network operators from structurally comparable areas and supplementing the provisions of Directive 96/92/EC, should be introduced with regard to cross-border tarification and the allocation of available interconnection capacities, in order to ensure effective access to transmission systems for the purpose of cross-border transactions.

(4) Des règles équitables, reflétant les coûts, prenant en compte la comparaison entre des gestionnaires de réseaux efficaces opérant dans des zones structurellement comparables , transparentes et directement applicables, complétant les dispositions de la directive 96/92/CE, doivent être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport.
(4) Fair, cost-reflective, transparent and directly applicable rules, taking account of a comparison between efficient network operators from structurally comparable areas and completing the provisions of Directive 96/92/EC, should be introduced with regard to cross-border tarification and the allocation of available interconnection capacities, in order to ensure effective access to transmission systems for the purpose of cross-border transactions.

(4) Des règles équitables, reflétant les coûts, prenant en compte la comparaison entre des gestionnaires de réseaux efficaces opérant dans des zones structurellement comparables, transparentes et directement applicables, complétant les dispositions de la directive 96/92/CE, doivent être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport aux fins des transactions transfrontalières.
(4) Fair, cost-reflective, transparent and directly applicable rules, taking account of a comparison between efficient network operators from structurally comparable areas and completing the provisions of Directive 96/92/EC, should be introduced with regard to cross-border tarification and the allocation of available interconnection capacities, in order to ensure effective access to transmission systems for the purpose of cross-border transactions.

(4) Des règles équitables, reflétant les coûts, transparentes et directement applicables, complétant les dispositions de la directive 96/92/CE, doivent être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport aux fins des transactions transfrontalières.
(4) Fair, cost-reflective, transparent and directly applicable rules, completing the provisions of Directive 96/92/EC, should be introduced with regard to cross-border tarification and the allocation of available interconnection capacities, in order to ensure effective access to transmission systems for the purpose of cross-border transactions.

57. estime que l'objectif des négociations de l'OMC sur une base multilatérale pour les investissements transfrontaliers doit être de garantir que ces investissements contribuent à élever le niveau de vie, produisent un développement durable, promeuvent le respect des droits de l'homme et contribuent à une répartition plus équitable des bénéfices de l'économie mondiale; insiste par conséquent pour que ces règles reflètent les responsabilités sociales des investisseurs internationaux en ce qui concerne notamment les normes sociales et environnementales, la transparence et la probité, le comportement anticoncurrentiel et le transfert de technologie;
57. Considers that the objective of any WTO negotiations on a multilateral framework for cross-border investment must be to ensure that such investment helps raise standards of living, provokes sustainable development, promotes respect for human rights and contributes to a fairer distribution of the benefits of the global economy. Insists therefore that such rules must reflect the corporate social responsibilities of international investors as regards for example, social and environmental standards, transparency and probity, anti-competitive behaviour and technology transfer;

Elle reflète les principes fondamentaux qui nous sont chers à tous et cherche à établir des règles équitables, tout en offrant aux employeurs des plans d'emploi pratiques et raisonnables.
It holds up a mirror to the fundamental principles that we all hold dear and it seeks to create a level playing field while providing practical and reasonable employment plans for employers.

J'en conclus donc que, dans cette réforme de notre fédéralisme, il faut, à travers nos institutions politiques et leurs règles de fonctionnement, réconcilier l'efficacité - c'est-à-dire l'union économique dans un régime de libre marché à l'échelle du pays - et l'équité sociale, c'est-à-dire des services publics essentiels, pour promouvoir l'égalité d'opportunité, de façon à refléter autant que possible les préférences des citoyens.
Therefore, I conclude that in this reform of our federalism, we must, through our political institutions and their operating rules, reconcile efficiency, that is, an economic union in a free market system across the country, and social equity, that is, essential public services to promote equal opportunity, so as to reflect people's wishes as much as possible.