Vertaling van "règles électorales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur des règles électorales spéciales [ administratrice des règles électorales spéciales ]
special voting rules administrator

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

campagne électorale
election campaign

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

alliance électorale
electoral alliance

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Action électorale Solidarité | Alliance électorale de Solidarité | AWS [Abbr.]
Solidarity Electoral Action | Solidarity Electoral Alliance | Solidarity Political Action | AWS [Abbr.]

la coalition électorale | l'alliance électorale | l'apparentement
electoral alliance | electoral coalition | linking of lists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que les règles électorales européennes existantes autorisent un seuil non-obligatoire de 5 % maximum des suffrages exprimés pour les élections européennes et que 15 États membres ont eu recours à cette option pour introduire un seuil compris entre 3 % et 5 %; que dans les petits États membres et dans les États membres qui ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions, le seuil réel se situe toutefois au-dessus de 3 %, même s'il n'existe pas de seuil légal; que la tradition constitutionnelle voit dans l'introduction de seuils obligatoires un moyen légitime de garantir la capacité de fonctionnement des parlements;
R. whereas the existing European electoral rules allow for a non-obligatory threshold of up to 5 % of votes cast to be set for European elections, and whereas 15 Member States have availed themselves of this opportunity and have introduced a threshold of between 3 % and 5 %; whereas in smaller Member States, and in Member States that have subdivided their electoral area into constituencies, the de facto threshold nevertheless lies above 3 %, even though no legal thresholds exist; whereas introducing obligatory thresholds is recognised by constitutional tradition as a legitimate means of guaranteeing that parliaments are able to function;

B. considérant que certaines préoccupations demeurent à l'égard de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles électorales et des procédures démocratiques communément admis; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que, par conséquent, elle s'est engagée à défendre les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme;
B. whereas there remains concern about developments in the Russian Federation with regard to compliance with and protection of human rights and compliance with commonly agreed democratic principles, electoral rules and procedures; whereas the Russian Federation is a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and has therefore committed itself to upholding the principles of democracy and human rights;

11. invite l'OSCE, le Conseil de l'Europe et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à poursuivre leurs enquêtes sur les irrégularités et à observer attentivement les préparatifs des élections présidentielles et l'application des règles électorales, conformément à l'accord des autorités russes;
11. Calls on the OSCE, the Council of Europe and the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy to follow up on the investigations into irregularities, as well as to closely monitor the preparations for the presidential elections and enforcement of the electoral rules, as already agreed by the Russian authorities;

8. invite instamment les autorités russes à examiner les conclusions du rapport d’observation de l’OSCE/BIDDH, à réviser les lois électorales conformément aux normes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en la matière, et à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir que les élections présidentielles de 2012 soient libres et démocratiques, garantissant l’égalité des chances pour les candidats d'opposition; demande à l’OSCE de surveiller de près les préparatifs des élections et l'application des règles électorales;
8. Urges the Russian authorities to address the findings of the OSCE/ODIHR observation report, to reform electoral laws in line with Council of Europe and OSCE standards and to fulfil those standards in practise in order to guarantee free and democratic presidential elections in 2012 with equal opportunities for opposition candidates; calls on the OCSE to closely monitor the preparation of the elections and enforcement of the electoral rules;

8. invite l'OSCE, le Conseil de l'Europe et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à poursuivre leurs enquêtes sur les irrégularités et à observer attentivement les préparatifs des élections présidentielles et l'application des règles électorales;
8. Calls on the OSCE, the Council of Europe and the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy to follow up on the investigations into irregularities as well as to closely monitor the preparation of the presidential elections and enforcement of the electoral rules;

Toutefois, certains services (comme les services de production de films et de vidéos de propagande) sont si indissociablement liés aux opinions politiques du prestataire de services lorsque les services sont fournis dans le cadre d’une campagne électorale que, en règle générale, le mode de sélection des prestataires de services ne peut pas être régi par les règles applicables à la concession.
However, certain services (such as propaganda film production and propaganda video-tape production) are so inextricably connected to the political views of the service provider when provided in the context of an election campaign, that the service providers are normally selected in a manner which cannot be governed by concession rules.

Outre les règles concernant l’inscription sur les listes électorales et les vérifications destinées à éviter le double vote et la double candidature, cette directive prévoit une dérogation pour les États membres dans lesquels le nombre des ressortissants d'autres États membres représente plus de 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter qui y résident[5].
Besides rules concerning registration on electoral rolls and checks to prevent double voting and candidacy, the Directive provides for a derogation to be granted to Member States where the number of residents who are nationals of other Member States exceeds 20 % of the total number of EU citizens residing there who are of voting age[5].

Conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, dépolitiser l’administration électorale, améliorer son fonctionnement, notamment en ce qui concerne l’annonce des résultats, codifier la législation électorale, établir des règles pour la couverture des campagnes électorales par les médias et introduire des règles garantissant la transparence de l’octroi de sièges, conformément aux normes européennes; instaurer un cadre transparent pour le financement des campagnes électorales.
In line with the recommendations of the Office for Democratic Institutions and Human Rights, depoliticise the election administration, improve its functioning, in particular regarding announcement of results, codify election legislation, establish rules for media coverage of campaigns and introduce rules guaranteeing transparency for the allocation of seats in line with European standards; set up a transparent framework for campaign financing.

Il n'y a pas d'accord standard entre l'UE et la plupart des organisations internationales s'occupant d'assistance et d'observation électorales, ce qui provoque de gros problèmes: respect des règles communautaires relatives à la gestion des fonds, traitement inégal du personnel dû aux conditions de travail différentes entre l'UE et les autres organisations, manque de visibilité de l'UE et manque de cohérence dans les évaluations des élections.
There is no standard agreement between the EU and most international organisations involved in electoral assistance and observation. Major problems therefore arise. Among these are respect for EU rules on management of funds, differential treatment of personnel due to differences between EU employment conditions and those of other organisations, lack of EU visibility and discrepancies in assessments of the elections.

En général, la décision d'envoyer une mission électorale communautaire et l'évaluation politique des élections sont régies par les règles intergouvernementales de la PESC.
In general, the decision to send an EU electoral observation mission and the political assessment of the elections has been governed by the inter-governmental rules of CFSP.