Vertaling van "règles électorales était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur des règles électorales spéciales [ administratrice des règles électorales spéciales ]
special voting rules administrator

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui a pu dire que l'abus de pouvoir auquel le gouvernement libéral de l'époque avait recours pour clore le débat sur une réforme des règles électorales était représentatif de ce que l'on « s'attend à trouver dans les pays du tiers monde »?
Who would say that the abuse of power that the Liberal government of the day was using to shut down debate on changing our electoral laws was representative of something “that we are more likely to find in third world countries”?

Le premier ministre actuel, alors qu'il était dans l'opposition, se heurtait à un gouvernement libéral majoritaire qui voulait réformer unilatéralement les règles électorales — pas autant que le font maintenant les conservateurs, soit dit en passant — et cherchait à clore le débat à la Chambre des communes puisqu'il ne parvenait pas à un consensus ni à une entente avec les partis d'opposition.
The current Prime Minister, when he was in opposition, was faced with a Liberal majority that was unilaterally changing electoral laws—not nearly as extensively as the Conservatives are now doing, by the way—and sought to shut down debate in the House of Commons, having achieved no consensus or agreement from the other opposition parties.

BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

BH. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BH. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

Le test n’était pas dépourvu de signification, car cela va être une année spéciale pour le Parlement européen, en raison des élections imminentes, de la nécessité de financer la campagne électorale et des réglementations totalement nouvelles concernant le statut des députés européens, et en raison de la plus grande transparence en matière de fonds de pension et des nouvelles règles d’embauche et de financement des assistants.
The test was not insignificant, as this will be a special year for the European Parliament, due to the upcoming elections, the need to fund the election campaign and the completely new regulations concerning the status of MEPs, along with greater transparency in relation to the pension fund and new rules for employing and funding assistants.

Et ce rappel au Règlement concerne.Je respecte le président et le fait que vous n'ayez pas entendu mon rappel au Règlement pendant que le membre posait sa question, mais, monsieur le président, je crois que Mme Lavallée — et ce n'était probablement pas délibéré de sa part — a induit le témoin en erreur concernant les règles d'Élections Canada, et je crains que, en raison de la traduction, M. Lowry n'ait pas très bien compris que, en fait, Mme Lavallée tenait des propos quelque peu décousus au sujet de règles qui ne figurent même pas dans la Loi électorale et qu'elle l'induisait sciemment en erreur.
And it is a point that.I respect the chair and the fact that you didn't recognize me during the questioning, but Mr. Chair, but I believe that Ms. Lavallée, quite probably unintentionally, was misleading the witness as to what Elections Canada's rules are, and I was concerned that through the translation Mr. Lowry may not have completely understood that in fact she was rambling off a couple of rules that are not in Elections Canada and was purposely misleading.

La position du gouvernement était que la règle des 50 candidats constituait un seuil de participation électorale raisonnable et neutre que les partis devaient atteindre pour être admissibles aux avantages énoncés dans la Loi électorale et, en particulier, dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
The government took the position that the 50 candidate rule served as a reasonable and politically neutral benchmark level of electoral participation that parties had to meet in order to gain access to benefits under the act, in particular, the Income Tax Act.

Or, lorsque nous avons révisé à la sauvette la Loi électorale juste avant le déclenchement des élections, en l'an 2000, le gouvernement s'était vertement opposé à ce que ces règles de dévoilement des levées de fonds pour les campagnes au leadership soient intégrées au corpus législatif de la Loi électorale.
Thus, when we hurriedly revisited the Electoral Act just before the election call in 2000, the government sharply opposed the integration of these rules of disclosure of fundraising for leadership campaigns into the legislative body of the Electoral Act.