Vertaling van "règles électorales afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur des règles électorales spéciales [ administratrice des règles électorales spéciales ]
special voting rules administrator

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce précédent politique causera un tort profond à la démocratie, à mesure que les majorités successives au Parlement remanieront les règles électorales afin d’obtenir un avantage partisan.
This political precedent will be deeply damaging to democracy as successive majorities in Parliament rewrite the electoral rules in an effort to gain a partisan advantage.

1. L’article 27 des Règles électorales spéciales contenu dans l’annexe II de la Loi électorale du Canada est, afin d’être applicable aux électeurs des Forces canadiennes visés au paragraphe 21(3) des règles, modifié comme suit :
1. Section 27 of the Special Voting Rules contained in Schedule II to the Canada Elections Act is, for the purpose of making it applicable to Canadian Forces electors described in subsection 21(3) of the Rules, modified to read as follows:

W. considérant que, malgré l'élection par le Parlement d'un nouveau médiateur européen, Mme Emily O'Reilly, entrée en fonctions le 1 octobre 2013, une nouvelle élection doit avoir lieu au début de la prochaine législature, en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement, et qu'il conviendrait de veiller à la publication, en temps utile, de règles claires et transparentes pour la procédure électorale, afin de mieux clarifier les responsabilités de la commission des pétitions dans cette procédure et de garantir le niveau de transparence adéquat pour l'élection, en particulier en consacrant à la procédure un outil en ligne amélioré;
W. whereas although a new European Ombudsman, Ms Emily O’Reilly, was successfully elected to serve as from October 1st 2013 by the members of this House, a new election must be organised at the beginning of the next legislature, as is provided for under the Rules of Procedure (Rule 204), and whereas it would be wise to ensure that clear and transparent rules for the process are published in good time which further clarify the responsibility of the Petitions Committee in this process and which ensure adequate transparency for the election, notably by means of an improved dedicated web facility;

8. invite instamment les autorités russes à examiner les conclusions du rapport d’observation de l’OSCE/BIDDH, à réviser les lois électorales conformément aux normes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en la matière, et à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir que les élections présidentielles de 2012 soient libres et démocratiques, garantissant l’égalité des chances pour les candidats d'opposition; demande à l’OSCE de surveiller de près les préparatifs des élections et l'application des règles électorales;
8. Urges the Russian authorities to address the findings of the OSCE/ODIHR observation report, to reform electoral laws in line with Council of Europe and OSCE standards and to fulfil those standards in practise in order to guarantee free and democratic presidential elections in 2012 with equal opportunities for opposition candidates; calls on the OCSE to closely monitor the preparation of the elections and enforcement of the electoral rules;

renouvelle l'appel qu'il avait lancé dans ses résolutions antérieures en faveur d'une réforme du système électoral ramenant le seuil électoral sous les 10 %, et permettant ainsi de renforcer le pluralisme des partis et de mieux refléter la diversité de la société turque; déplore en particulier qu'aucune réforme n'ait été engagée dans ce domaine en 2010; demande une révision approfondie des règles de financement des partis politiques et des dépenses électorales afin de renforcer la démocratie à l'intérieur des partis et de favoriser une plus grande ouverture du système politique; encourage les partis politiques à renforcer la démocratie en leur sein et la responsabilité des élus vis-à-vis de leurs administrés;
Reiterates the call made in its previous resolutions for the electoral system to be reformed by lowering the 10 % threshold, thereby strengthening party pluralism and better reflecting the plurality of Turkish society; particularly deplores the fact that no reform was undertaken in this area in 2010; calls for a comprehensive review of the rules on party financing and election spending, with a view to reinforcing internal party democracy and fostering a more open political system; encourages political parties to reinforce their internal democracy and to make elected representatives more accountable to their constituencies;

20. renouvelle l'appel qu'il avait lancé dans ses résolutions antérieures en faveur d'une réforme du système électoral ramenant le seuil électoral sous les 10 %, et permettant ainsi de renforcer le pluralisme des partis et de mieux refléter la diversité de la société turque; déplore en particulier qu'aucune réforme n'ait été engagée dans ce domaine en 2010; demande une révision approfondie des règles de financement des partis politiques et des dépenses électorales afin de renforcer la démocratie à l'intérieur des partis et de favoriser une plus grande ouverture du système politique; encourage les partis politiques à renforcer la démocratie en leur sein et la responsabilité des élus vis-à-vis de leurs administrés;
20. Reiterates the call made in its previous resolutions for the electoral system to be reformed by lowering the 10% threshold, thereby strengthening party pluralism and better reflecting the plurality of Turkish society; particularly deplores the fact that no reform was undertaken in this area in 2010; calls for a comprehensive review of the rules on party financing and election spending, with a view to reinforcing internal party democracy and fostering a more open political system; encourages political parties to reinforce their internal democracy and to make elected representatives more accountable to their constituencies;

23. demande à la Commission d’inciter et d'aider les pays candidats à élaborer des programmes destinés aux femmes politiques et aux candidates, afin de les préparer aux institutions européennes et aux élections; lui demande également d’apporter son soutien à des campagnes visant à mettre les femmes en situation d’être élues, de veiller à l’adoption de dispositions modifiant les règles électorales et les structures actuelles des partis qui constituent une discrimination contre les femmes, et de sponsoriser des campagnes visant à inciter les femmes à se présenter aux élections de 2004 au Parlement européen, afin qu’il y ait, dans toute l’Union européenne, au moins un tiers de députés de sexe féminin;
23. Calls on the Commission to encourage the candidate countries to establish programmes for female politicians and candidates, and to assist them in doing so, to ensure that they are prepared for the EU institutions and the election, as well as to support campaigns to put women in eligible places, to adopt and modify present election rules and party structures that discriminate against women, and to sponsor campaigns inviting women to run for the 2004 European Parliament elections, with the aim of ensuring that, across the European Union as a whole, at least one third of Members are women;

Comme beaucoup le savent, ces limites ont été instaurées au Canada en 1974, par l'adoption de la Loi sur les dépenses électorales, dans le but d'uniformiser les règles électorales, afin d'éviter que les candidats disposant de plus grands moyens ne gagnent systématiquement les élections.
Spending limits, as many will know, were introduced in Canada in the 1974 Election Expenses Act in an attempt to level the playing field for elections, so that those with the most resources would not automatically win elections.

Un amendement a été apporté à l’article 237 de la LEC à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes afin d’incorporer, dans les règles électorales spéciales, la nouvelle procédure d’attestation prévue pour les électeurs qui n’ont pas de preuve d’identité acceptable et suffisante et qui désirent établir leur résidence (art. 60).
An amendment was made to section 237 at the House of Commons committee stage to incorporate into the special voting rules the new attestation process for voters with insufficient acceptable identification pieces who are seeking to establish their residence (clause 60).