Traduction de «règles à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle sur laquelle on marque la place des carreaux
pinch rod | pinch rule

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur
strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby

règle de précision | règle à araser | plaque de justification | mire à justifier
straight edge

plaque à créneau | règle à créneau | capteur à codage de position | capteur incrémentiel à haute résolution | disque à fente | disque à obturateur mécanique
comb

catalyseur réglé à trois voies
closed-loop catalyst

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette coordination au niveau de l'Union permettra également d'éviter toute divergence entre les règles applicables, laquelle pourrait compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur.
Such coordination at Union level will also avoid the divergence of applicable rules, which could jeopardise the proper functioning of the internal market.

La disposition dont il est question ici concerne une limite de 500 millions de dollars, en deçà de laquelle une banque n'est pas assujettie à la règle selon laquelle personne ne peut détenir plus de 20 p. 100 des actions ne donnant pas le contrôle.
The provision we're talking about here is in respect of a limit of $500 million, below which a bank is not subject to the rule saying that for the non-controlling part of the share ownership no one may own more than 20%.

La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux
The rule, in the Schengen Area, restricting the application of the ne bis in idem principle to cases in which the penalty imposed in a Member State has been enforced or is actually in the process of being enforced is not contrary to the Charter of Fundamental Rights

Je disais simplement qu'il existe une règle. Nous avons une règle, ou du moins nous suivons une règle selon laquelle lorsqu'une personne prend la parole durant 15 minutes, celle-ci dispose de cinq minutes de plus lorsque ses 15 minutes sont écoulées.
We have a rule here or have been following a rule that when someone speaks for 15 minutes and their 15 minutes is up, then we allow them another five minutes.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.

(17) Tant pour garantir l'application cohérente des règles de concurrence que pour assurer une gestion optimale du réseau, il est indispensable de maintenir la règle selon laquelle les autorités de concurrence des États membres sont automatiquement dessaisies lorsque la Commission intente une procédure.
(17) If the competition rules are to be applied consistently and, at the same time, the network is to be managed in the best possible way, it is essential to retain the rule that the competition authorities of the Member States are automatically relieved of their competence if the Commission initiates its own proceedings.

Il s'agit de toutes les règles déterminant les droits et obligations d'une personne dans une situation juridique donnée (par exemple, la règle selon laquelle un contrat est nul lorsque le consentement de l'une des parties a été vicié).
This concerns rules from which parties cannot derogate by contract, for example those aiming to protect weaker parties (consumers, workers, minors, etc).

Le projet de loi C-264 propose de modifier fondamentalement la notion légale du mariage en passant outre à la règle de la common law et du droit civil concernant le caractère légal, règle selon laquelle le mariage est «l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne».
Bill C-264 proposes to fundamentally alter the legal concept of marriage by legislatively overriding the common law and civil law rule on legal capacity that a marriage is “the union of one man and one woman to the exclusion of all others”.

3) Il appartient au juge national de déterminer, en tenant compte de toutes les circonstances juridiques et factuelles pertinentes, la date à laquelle il convient d'apprécier la légalité d'une règle selon laquelle la protection contre les licenciements abusifs ne s'applique qu'aux salariés ayant travaillé pendant une période minimale de deux ans.
3. It is for the national court, taking into account all the material legal and factual circumstances, to determine the point in time at which the legality of a rule to the effect that protection against unfair dismissal applies only to employees who have been continuously employed for a minimum period of two years is to be assessed.