Traduction de «règles voulant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

réfugié voulant améliorer sa situation économique
economic refugee

reposer sur le principe voulant que
be based on the principle of

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la règle relative à la connexité, l’exigence voulant que les deux actions soient pendantes devant les tribunaux et le renvoi au droit national pour les conditions de jonction d’actions connexes empêchent un regroupement efficace des procédures au niveau communautaire.
With respect to the rule on related actions, the requirement that both actions must be pending before the courts and the reference to national law for the conditions of consolidation of related actions hampers an effective consolidation of proceedings at Community level.

En vertu de la décision d’équivalence adoptée pour les États-Unis, les contreparties centrales américaines voulant être reconnues dans l’Union devront confirmer que leurs règles et procédures internes respectent certaines conditions fixées dans ladite décision concernant le calcul des marges initiales et le fonds de défaillance.
Under this equivalence decision, US CCPs seeking recognition in the EU will need to confirm that their internal rules and procedures meet certain conditions set out in the decision relating to the calculation of initial margins and the default fund.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Les nouvelles règles relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 risquent également d'alourdir la charge administrative imposée aux entreprises, par exemple en introduisant des éléments tels que les scénarios contrefactuels, la preuve que les aides ont un effet réel sur le choix de l'investissement ou la condition voulant que les travaux sur le projet ne commencent pas avant que la décision d'octroyer une aide ne soit prise par les pouvoirs publics.
More administration is planned also for enterprises within the Regional State aid rules 2014 - 2020 e.g. by introducing things such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice or the condition that the work on the project must not start before the decision by public authorities to award the aid is taken.

Dans ce domaine, la règle générale voulant que la Commission détienne seule le droit d'initiative législative reste soumise à une exception limitée, et ce en vertu de l'article 76 du traité FUE, qui dispose qu'un quart des États membres peuvent prendre une initiative législative dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière (ainsi que dans le domaine de la coopération administrative s'y rapportant).
In this field there remains a limited exception to the general rule that the Commission has the sole right to initiate legislation, namely under Article 76 TFEU, which provides that a quarter of the Member States may initiate legislation in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation (and in the field of administrative cooperation relating thereto).

– (IT) Monsieur le Président, une politique migratoire se voulant équitable et réaliste implique nécessairement l’adoption de règles communes européennes en matière d’asile et doit également prévoir un programme de réinstallation efficace, solide et durable.
– (IT) A migratory policy, Mr President, that seeks to be fair and realistic, necessarily requires the adoption of shared European regulations on asylum and must also make provision for a resettlement programme that is effective, solid and sustainable.

– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le marquage d’origine parce qu’elle se fonde sur le principe voulant que la protection des consommateurs exige des règles commerciales transparentes et cohérentes, en ce compris le marquage d’origine.
– (PT) I voted in favour of the joint motion for a resolution on origin marking since it is based on the principle that consumer protection requires transparent and consistent trade rules, including origin marking.

Puisque le secteur privé ne semble pas être à la hauteur de la tâche, que pensez-vous de cette idée? (1505) M. John Manley: En ce qui a trait à la règle des 50-50—autrement dit, la règle voulant que 50 p. 100 des excédents budgétaires servent à la réduction de la dette et des impôts et le reste, à de nouvelles dépenses—, il avait toujours été prévu que cela se ferait sur une certaine période.
I just wonder what you would think of that, given the fact that it seems the private sector is not really keeping up with that side of things (1505) Mr. John Manley: On the 50-50 rule in other words, that 50% of surpluses would go to tax reduction and debt reduction and 50% to new spending it of course was always anticipated that it would be over a period of time.

Si l'on fait davantage d'exceptions à la règle, l'exception finit par devenir la règle, et la règle voulant qu'on ne pratique pas l'euthanasie active peut devenir l'exception.
When exceptions are made more in the direction of the rule, then exceptions become the rules and rules — not to perform active euthanasia — may be exceptions in the future.