Traduction de «règles uniformes excepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international | APTU [Abbr.]
Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic | APTU [Abbr.]

Règles uniformes de conduite pour l'échange de données commerciales par télétransmission
Uniform Rules of Conduct for the Interchange of Trade Data by Teletransmission | UNCID [Abbr.]

Règles uniformes pour un document de transport combiné
Uniform Rules for a Combined Transport Document

il n'y a pas de règle sans exception
there is no rule without exception

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]

Règles uniformes concernant les formalités consulaires
Code of Standard Practices for Consular Formalities

Règles uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l'importation des marchandises
Code of Standard Practices for Documentary Requirements for the Importation of Goods

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Lorsque leurs activités sont exercées au sein de l'Union européenne, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure sont exclusivement soumis aux règles de l'Union européenne et n'appliquent donc pas les présentes règles uniformes, excepté dans les cas où il n'existe aucune règle de l'UE régissant le sujet particulier concerné».
‘When operating within the European Union, railway undertakings and infrastructure managers are solely subject to European Union rules and shall therefore not apply these Uniform Rules except in so far as there is no EU rule governing the particular subject concerned’.

Dans la plupart des cas, la réponse à cette question est positive et le cas que nous examinons, à première vue, ne fait pas exception à la règle: la transparence financière à l'égard des fonds publics versés aux représentants élus et aux hauts fonctionnaires du gouvernement est un objectif important qui pourrait bien justifier l'adoption d'une mesure législative pour assurer la mise en oeuvre d'exigences plus uniformes en matière de reddition de comptes et, ultimement, pour améliorer la transparence et la reddition de comptes envers le public.
In most cases, the answer to this question is positive, and the current case is, at first sight, no exception to the rule. Financial transparency of public moneys paid to elected officials and senior government officials is an important objective that may very well warrant a legislative measure to ensure more uniform reporting requirements than is currently the case and ultimately enhance public accountability and transparency.

Si le projet de loi C-32 est adopté, ces trois régimes d'exception cohabiteront, chacun avec son ensemble de règles non uniformes.
If Bill C-32 is passed, these three exemption regimes will stand together, each with its own set of non-standard rules.

Toutes les agences et toutes les lois du gouvernement fédéral devraient être soumises aux mêmes normes de protection des données et à des règles uniformes, quitte à ce qu'on fasse une exception dans la pratique.
All of the federal government's agencies and legislation should be subject to the same data protection standards and to the same rules, even if exceptions will be made in practice.

l'ACCIS devrait être simple et uniforme, avec aussi peu d'exceptions que possible; l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les entreprises; les règles appliquées pour déterminer l'ACCIS devraient être autonomes et ne posséder aucun lien officiel avec les normes comptables internationales (IAS/IFRS); la démarche actuelle, qui consiste à travailler en étroite coopération avec les experts, les entreprises et les milieux universitaires des États membres, apparaît comme la plus efficace qui soit.
The CCCTB should be simple and uniform with as few as possible exceptions; The tax base should be consolidated and optional for companies; The rules for calculating the CCCTB should be self-standing and not formally linked to the international accounting standards (IAS/IFRS); The current approach of working in close cooperation with Member States experts, business and academia is the most effective;

Il ne s'agit pas d'une exception, mais d'une garantie de l'application uniforme de la règle.
This does not constitute an exception, but rather a guarantee for the uniform implementation of the rule.

«.Alors que le RAC devait à l’origine permettre de rationaliser et de codifier toutes les pratiques de l’industrie afin d’établir des règles de sécurité uniformes pour tout le monde, Transports Canada continue de se servir des vastes pouvoirs que lui confère le paragraphe 4.9(2) de la Loi sur l’aéronautique pour réglementer à coups d’exceptions.
" .Whereas the CARs were originally intended to consolidate and codify all the industry practices in order to create a level safety playing field, Transport Canada continues to use its sweeping powers under section 4.9(2) of the Aeronautics Act to regulate by exemption.