Traduction de «règles uniformes entraînent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international | APTU [Abbr.]
Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic | APTU [Abbr.]

Règles uniformes de conduite pour l'échange de données commerciales par télétransmission
Uniform Rules of Conduct for the Interchange of Trade Data by Teletransmission | UNCID [Abbr.]

Règles uniformes pour un document de transport combiné
Uniform Rules for a Combined Transport Document

Projet de règles uniformes sur les garanties
Draft Uniform Rules for Guarantees

Règles uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l'importation des marchandises
Code of Standard Practices for Documentary Requirements for the Importation of Goods

Règles uniformes concernant les formalités consulaires
Code of Standard Practices for Consular Formalities

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des règles uniformes entraînent aussi une diminution des coûts que doivent supporter les gestionnaires pour assurer le respect d'exigences nationales divergentes s'appliquant aux fonds qui investissent dans des entreprises cotées et non cotées et dans des catégories comparables d'actifs physiques.
By means of uniform rules, the managers' cost of compliance with diverging national requirements governing funds that invest in listed and unlisted undertakings and comparable categories of real assets is also reduced.

Des règles uniformes entraînent aussi une diminution des coûts que doivent supporter les gestionnaires pour assurer le respect de réglementations nationales divergentes s'appliquant aux fonds qui investissent dans des PME cotées et des actifs non cotés à long terme et dans des catégories comparables d'actifs physiques.
By means of uniform rules, the managers' cost of compliance with divergent national rules governing funds that invest in listed SMEs and non-listed long-term assets and comparable real asset classes is also reduced.

En ce qui concerne la compétence exclusive dans le domaine du droit des sociétés, des questions se posent quant à la portée de la règle de compétence exclusive et à l’absence de définition uniforme de la notion de «siège» d’une société, ce qui peut entraîner des conflits de compétence positifs et négatifs.
With respect to the exclusive jurisdiction in the area of company law, questions arise on the scope of the exclusive jurisdiction rule and the lack of uniform definition of the notion of "seat" of a company, leading to possible positive and negative conflicts of jurisdiction.

2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour les contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), afin de faire face aux risques nouvellement identifiés que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou à tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et auxquels il ne peut être efficacement fait face en l’absence de telles règles communes en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les différents processus qu’ils subissent.
2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements on official controls performed on certain categories of food or feed to verify compliance with the rules referred to in points (a) to (e) of Article 1(2) to address newly identified risks which may arise through food or feed to human or animal health or, in relation to GMOs and plant protection products, also to the environment, or any such risks emerging from new patterns of production or consumption of food or feed, and which cannot be effectively addressed in the absence of such common rules regarding uniform minimum frequency of such official controls, where a minimum level of official control is necessary to respond to the specific hazards and risks which exist in relation to each category of food and feed and the different processes it undergoes.

En l'absence de règles uniformes de conflit de lois, l'existence de plusieurs critères de compétence alternatifs peut entraîner l'application de droits avec lesquels les conjoints ne sont pas nécessairement le plus étroitement liés (exemple 5).
In the absence of uniform conflict-of-law rules, the existence of several alternative grounds of jurisdiction may lead to the application of laws with which the spouses are not necessarily the most closely connected (example 5).

Les différentes règles applicables à la formation des contrats et l'impossibilité d'utiliser des modèles de contrats uniformes et harmonisés posent problème et entraînent des coûts de transaction énormes qui pèsent lourdement sur les PME.
The different rules for the formation of contracts and the impossibility of applying uniform standard contracts is a problem that produces huge transaction costs to which in particular SMEs are vulnerable.