Vertaling van "règles unanimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de l'unanimité [ règle du consentement unanime ]
unanimous consent formula

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, des nouvelles règles relatives au lieu de prestation (bénéficiant du soutien unanime des 28 États membres), la TVA sur tous les services de télécommunications, de radiodiffusion et services électroniques est perçue à l'endroit où est établi le client et non plus à l'endroit où se trouve le prestataire.
Since 1 January 2015, with the entry into force of new "place of supply" rules (backed unanimously by 28 Member States), VAT on all telecommunications, broadcasting and electronic services is levied where the customer is based, rather than where the supplier is located.

L'adoption d'une législation harmonisée nécessite l'accord unanime de l'ensemble des pays de l'UE au sein du Conseil, un facteur qui a tendance à ralentir l'adoption de règles communes.
The adoption of harmonised legislation on taxation requires the unanimous agreement of all EU countries in the Council - a factor that has tended to act as a brake on the adoption of common rules.

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

Les organisations d’utilisateurs ont unanimement considéré qu’une harmonisation plus poussée des législations nationales était nécessaire, du point de vue tant du droit matériel que des règles de procédure.
User organisations unanimously stated that further harmonisation of national trade mark laws was required, with regard to both substantive law and procedural issues.

Lors de ces réunions, un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus et le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre a débouché sur l’avis unanime suivant du groupe consultatif:
At those meetings, an examination of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council recasting Council Regulation (EEC) 684/92 of 16 March 1992 on common rules for the international carriage of passengers by coach and bus and Council Regulation (EC) No 12/98 of 11 December 1997 laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State resulted in the Consultative Working Party's establishing, by common accord, as follows:

Lors de ces réunions, un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) du Parlement européen et du Conseil n° 881/92 du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres, le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre, et la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route, a débouché sur l’avis unanime suivant du groupe consultatif:
At those meetings, an examination of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council recasting Council Regulation (EEC) No 881/92 of 26 March 1992 on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to or from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States, Council Regulation (EEC) No 3118/93 of 25 October 1993 laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State, and Directive 2006/94/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road resulted in the Consultative Working Party's establishing, by common accord, as follows:

Je présume qu’il s’agit précisément de la raison pour laquelle il y a eu toutes sortes de résistance au Conseil face à un ensemble de règles imposant une plus grande transparence dans ce domaine, et, bien entendu, notre Groupe avait pour objectif clair et unanime d’obtenir en matière de financement des dispositions claires et transparentes de nature à empêcher la survenance de problèmes.
I presume this is precisely why there were all sorts of resistance in the Council to a set of rules that imposed greater transparency in this area, and of course it was our Group’s clear and unanimous desire to have transparent, straightforward funding provisions that were designed to help preclude problems.

On peut regretter qu’il ait été abattu par le Conseil européen, à propos des difficultés particulières de deux grands pays, violant ainsi la crédibilité d’institutions fondée sur un système de règles unanimement acceptées.
It could be regretted that it was destroyed by the European Council, in relation to the specific difficulties of two large countries, thus violating the credibility of the institutions based on a system of rules accepted by all.

( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.
( There is a need to develop a shared understanding of relevant facts and a common interpretation of EU consumer protection rules, for instance, a definition of "collective consumer interests". Different views have also emerged as to how the consumer acquis interacts with other pieces of relevant EU legislation.