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Des règles différentes
Règle de la ligne de démarcation très nette

Traduction de «règles très différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règle de la ligne de démarcation très nette

bright line rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
reconnaître que, dans les domaines dans lesquels l'Union européenne et les États-Unis ont des règles très différentes, aucun accord n'interviendra – il est question par exemple des services publics de soins de santé, des OGM, du recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, du règlement REACH et de sa mise en œuvre, ainsi que du clonage des animaux à des fins agricoles – et par conséquent ne pas négocier sur ces questions;

to recognise that, where the EU and the US have very different rules, there will be no agreement, such as on public healthcare services, GMOs, the use of hormones in the bovine sector, REACH and its implementation, and the cloning of animals for farming purposes, and therefore not to negotiate on these issues;


reconnaître que, dans les domaines dans lesquels l'Union européenne et les États-Unis ont des règles très différentes, aucun accord n'interviendra – il est question par exemple des services publics de soins de santé, des OGM, du recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, du règlement REACH et de sa mise en œuvre, ainsi que du clonage des animaux à des fins agricoles – et par conséquent ne pas négocier sur ces questions;

to recognise that, where the EU and the US have very different rules, there will be no agreement, such as on public healthcare services, GMOs, the use of hormones in the bovine sector, REACH and its implementation, and the cloning of animals for farming purposes, and therefore not to negotiate on these issues;


7. demande à la Commission de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'arbitrage entre objectifs économiques et santé publique, sécurité alimentaire, bien-être des animaux et protection de l'environnement; demande à la Commission de reconnaître que dans les domaines dans lesquels l'Union européenne et les États-Unis ont des règles très différentes, aucun accord n'interviendra, comme les services publics de soins de santé, les OGM, le recours aux hormones dans le secteur de la viande bovine, le règlement REACH et sa mise en œuvre, ainsi que le clonage des animaux à des fins agricoles, et par conséquent de ne pas négocier sur ces questions;

7. Calls on the Commission to ensure that there are no trade-offs between economic goals and public health, food safety, animal welfare and the environment; calls on the Commission to recognise that where the EU and the US have very different rules, there will be no agreement, such as on public healthcare services, GMOs, the use of hormones in the bovine sector, REACH and its implementation, and the cloning of animals for farming purposes, and therefore not to negotiate on these issues;


Le problème fondamental de gestion des programmes transfrontaliers et transnationaux tient aux règles légales et administratives et aux traditions souvent très différentes des pays concernés, sans parler des différences linguistiques.

The fundamental problem of managing cross-border and transnational programmes is the often very different legal and administrative rules and traditions in the different countries involved, quite apart from language differences.


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Toutefois, les contreparties centrales étant très différentes des banques, la proposition prévoit des outils spécifiques, mieux adaptés aux procédures de gestion des défaillances et aux règles de fonctionnement de ces entités, en particulier pour déterminer comment seraient réparties les pertes.

However, as CCPs are very different businesses to banks, this proposal contains CCP-specific tools that better align with CCPs' default management procedures and operating rules, especially to determine how losses would be shared.


28. Un autre exemple de la façon dont la règle des deux tiers renvoie des opérations analogues à des autorités compétentes différentes est offert par les deux concentrations de grande ampleur réalisées dernièrement sur le marché allemand de l'électricité, à savoir VEBA/VIAG et RWE/VEW. Ces deux opérations concernent des activités très importantes en Allemagne et, dans une moindre mesure, dans d'autres États membres.

28. Another example of how the 2/3 rule refers similar transactions to different jurisdictions is the two recent big mergers in the German electricity market, namely VEBA/VIAG and RWE/VEW. Both transactions involve large operations in Germany and, to a smaller extent, in other Member States.


Imaginons, Mesdames, Messieurs les députés, que des règles très différentes aient été prises dans l’Union européenne, sans coordination.

Imagine, ladies and gentlemen, if very different rules had been laid down in the European Union, without any coordination.


Cela n’enlève en rien au fait qu’il faut soumettre l’instrument d’immunité parlementaire à des règles très différentes.

That does not remove the fact that the instrument of parliamentary immunity should be subject to very different rules.


À l'heure actuelle, les États membres disposent de règles très différentes concernant l'ajout de nutriments aux denrées alimentaires, ce qui peut créer des entraves à la libre circulation des marchandises et se traduit par des normes disparates en matière de sécurité alimentaire au sein de l'UE.

At the moment Member States have very different rules on adding nutrients to foods.


Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autre ...[+++]

These disparities make it difficult to gain access to exhaustive information, especially as the rules concerning the organisation of the national registers also differ widely: all the Member States keep criminal records, but the information gathered by the Commission suggests a high degree of diversity between Member States, particularly as regards the content of such records[41]. In some Member States, only decisions given by the criminal courts are registered whereas in others, the register also contains decisions by civil, commercial or administrative authorities.




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Date index: 2025-03-29
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