Vertaling van "règles trop compliquées " (Frans → Engels) :

souligne que les règles de calcul des économies d'énergie et les interprétations des mesures éligibles, telles qu'indiquées dans les annexes de la directive, sont trop compliquées, et par conséquent, impossibles à suivre avec précision; demande à la Commission de garantir que la révision de la DEE fournira une méthode nettement plus simple pour le calcul de l'efficacité énergétique et de proposer de nouveaux actes délégués qui permettront de simplifier les méthodes de calcul de la directive actuelle.
Stresses that the calculation rules for energy savings and interpretations for eligible measures, as set out in the annexes to the Directive, are over-complicated and therefore impossible to follow precisely; calls on the Commission to ensure that the review of the EED will provide a radically simpler method for calculating energy efficiency, and to consider proposing new delegated acts that will simplify the calculation methods of the current Directive.

38. estime que la simplification des dispositions et des procédures devrait contribuer à accélérer l'allocation de crédits et de paiements, qu'elle devrait dès lors se poursuivre et aboutir à l'amélioration des règles dans la période d'après 2013, tant aux niveaux européen que national, sans créer de difficultés majeures aux bénéficiaires; estime que la politique régionale devrait être mieux adaptée aux besoins des utilisateurs et que la simplification devrait réduire les barrières et charges administratives inutiles ainsi que les autres obstacles entravant la réalisation des objectifs, éviter la confusion et les interprétations erronées des pratiques administratives actuelles et, par ailleurs, assurer une gestion de projets plus souple et des contrôles synchronisés, et une efficacité accrue de la politique; déplore que, en raison de contraintes administratives superflues, de règles trop compliquées, fréquemment modifiées, et d'un manque d'harmonisation des procédures, de nombreux fonds restent inutilisés; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles et procédures;
38. Believes that simplification of provisions and procedures should contribute to the speedy allocation of funds and payments, and that it should therefore continue and should result in improved rules in the post-2013 period, both at EU and national level without creating major difficulties for the beneficiaries; considers that regional policy should be better adapted to the needs of users and that simplification should reduce unnecessary administrative barriers and costs as well as other obstacles hampering policy goals, should avoid confusion and erroneous interpretation of current administrative practices and should, on the other hand, ensure more flexible project management, synchronised controls, and increased efficiency of the policy; deplores that, due to superfluous bureaucracy, overcomplicated rules subject to frequent changes and a lack of harmonised procedures, many funds remain unused; considers that a balance needs to be struck between simplification and the stability of rules and procedures;

Monsieur le Président, deux ans après que le gouvernement, avec l'aide des libéraux, ait résolu de s'attaquer à la question de l'équité salariale pour les femmes dans la fonction publique, il ressort que la loi est trop compliquée et les règles, trop sévères pour être mises en application.
Mr. Speaker, two years after the government passed an attack on pay equity for women in the public service, with the help of the Liberals, it has emerged that the law is too complicated and the rules too severe to be implemented.

28. considère que, dans ce contexte, la période de programmation entre 2000 et 2006 a prouvé que des règles trop compliquées et des systèmes de contrôle et de surveillance inefficaces contribuent aux irrégularités constatées; relève qu'en plus, les paiements sont arrivés souvent tardivement chez des bénéficiaires; par conséquent, se réjouit des améliorations que le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion a apportées; souhaite que, de manière générale, les autorités régionales et locales soient davantage impliquées dans la programmation et l'exécution des fonds;
28. Considers that, in this context, the 2000-2006 programming period proved that overly complicated rules and ineffective supervisory and control systems contributed to the irregularities ascertained; points out, furthermore, that beneficiaries often received payments late; consequently, welcomes the improvements which Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund has brought; calls, in general, for regional and local authorities to be more involved in the programming and implementation of the funds;

28. considère que, dans ce contexte, la période de programmation entre 2000 et 2006 a prouvé que des règles trop compliquées et des systèmes de contrôle et de surveillance inefficaces contribuent aux irrégularités constatées; relève qu'en plus, les paiements sont arrivés souvent tardivement chez des bénéficiaires; par conséquent, se réjouit des améliorations que le règlement (CE) n° 1083 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion a apportées; souhaite que, de manière générale, les autorités régionales et locales soient davantage impliquées dans la programmation et l'exécution des fonds;
28. Considers that, in this context, the 2000-2006 programming period proved that overly complicated rules and ineffective supervisory and control systems contributed to the irregularities ascertained; points out, furthermore, that beneficiaries often received payments late; consequently, welcomes the improvements which Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund has brought; calls, in general, for regional and local authorities to be more involved in the programming and implementation of the funds;

Les règles d’origine, qui déterminent quelles marchandises peuvent bénéficier des taux de droits de douane réduits dans le cadre des régimes commerciaux préférentiels, sont actuellement trop compliquées et sont susceptibles de faire l’objet d’un usage abusif.
The rules of origin, which determine which goods can benefit from the lower rates of customs duty under the preferential trade arrangements, are currently too complicated, as well as being susceptible to abuse.

Cette enquête fait apparaître que la plupart des entreprises estiment les règles nationales et communautaires trop compliquées et embarrassantes.
The survey shows that most companies find national and Community rules overly complicated and burdensome.

Le livre se fait l'écho de la communication du 30 octobre lorsqu'il rappelle la nécessité d'un nouvel engagement de la part des États membres, afin de résoudre les problèmes qui entravent encore le bon fonctionnement du marché unique, à savoir: - les carences constatées dans la mise en oeuvre, l'application et les voies de recours ouvertes aux particuliers et aux entreprises lorsque les règles du marché unique ne sont pas appliquées convenablement; - les lacunes dans la réalisation du programme législatif de 1985, dont certaines propositions (initiales ou plus récentes), nécessaires à la libéralisation de nouveaux secteurs tels que l'énergie, n'ont toujours pas été adoptées; - des règles trop compliquées et la nécessité de les simplifier tant au niveau national qu'à l'échelon communautaire; - l'existence de barrières techniques et la nécessité de définir des normes européennes communes supplémentaires et - les marchés publics".
The book echoes the 30 October Communication in addressing the need for a new commitment on the part of Member States to tackling problems which hinder the proper functioning of the Single Market. These include: . ineffective enforcement, implementation and redress for individuals and companies when Single Market rules are not applied properly . gaps in the 1985 legislative framework where original proposals, or recent ones needed to liberalise new market sectors such as energy, still await adoption . the need to simplify overcomplicated rules - at national and EU level . technical barriers and the need for additional common European standards and . public procurement.