Traduction de «règles transitoires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles transitoires
transitional rules

règle transitoire
transitional rule

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

La TVH : règles transitoires
HST: Transitional Rules

Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao
Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est par conséquent nécessaire d'élaborer des règles transitoires afin de déterminer les modalités techniques permettant une adaptation en douceur aux nouvelles conditions, tout en garantissant la continuité des diverses formes de financement dans le cadre de la PAC.
Hence, transition rules are needed to determine the technical modalities enabling a smooth adaptation to the new conditions, and at the same time ensuring a continuity of the various funding opportunities within the framework of the CAP.

Toutefois, pour certains éléments annuels, tels que les paiements agroenvironnementaux, il convient d'appliquer des règles transitoires afin que ce type de régime ne soit pas interrompu.
However, for certain annual elements, such as agri-environment payments, transition rules should apply so that there is no interruption in this type of scheme.

Pour le développement rural, il est d’usage de définir des règles transitoires afin d’assurer une transition entre deux périodes de programmation pluriannuelle.
For Rural Development, it is standard practice to define transitional rules in order to bridge the gap between two multi-annual programming periods.

94.3 Afin de prévoir la transition de l’utilisation des semaines d’emploi assurable à celle des heures d’emploi assurable, lorsque la rétribution pour la dernière période de paie débutant au mois de décembre 1996 est versée à l’assuré par l’employeur le 1 janvier 1997 ou après cette date, les règles transitoires suivantes s’appliquent :
94.3 For the purpose of providing for the transition from weeks of insurable employment to hours of insurable employment where the remuneration for the last pay period beginning in December 1996 is paid to an insured person by their employer on or after January 1, 1997,

Nous souhaitons adopter des règles transitoires afin de protéger la procédure budgétaire.
We want to introduce transitional procedural regulations in order to safeguard the budget process.

En matière de développement rural, les régimes transitoires sont courants, afin de définir des règles pour la transition entre les deux phases de programmation, mais également de déterminer de quelle manière les mesures en cours sont poursuivies pendant la nouvelle phase de programmation, y compris leur financement à partir des nouvelles ressources.
As regards rural development, it is common practice to establish transitional rules for the transition period between the two programming periods but also to determine how current measures can be continued, with funding from the new financial envelope.

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier le Finance Act 2007 (loi de finances de 2007) afin de garantir que la suppression de certaines voies de recours permettant d’obtenir le remboursement des taxes perçues illégalement s’accompagne de règles transitoires appropriées.
The European Commission has formally requested the United Kingdom to change its Finance Act 2007 to ensure that the abolition of the "remedy for repayment of taxes paid in mistake of law" is subject to proper transitional rules.

(20 bis) Des dispositions doivent être prises en vue de l'adoption des règles transitoires nécessaires pour faciliter le passage au régime prévu par le règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil au nouveau régime prévu par le présent règlement afin d'éviter toute discontinuité en cas de prorogation des mesures existantes.
(20a) Provision should be made to adopt the transitional rules required to ease the change from the arrangements laid down in Regulation (EEC) No 1601/92( ) to the new arrangements laid down by this Regulation so as to avoid breaks in continuity should existing measures be extended.

73. demande que l'Union européenne double d'ici 2006 l'aide qu'elle accorde aux pays candidats en faveur de l'environnement; souligne que des instruments financiers communautaires tels que Phare, ISPA (instrument structurel de préadhésion) et Sapard (instrument d'aide à l'agriculture et au développement rural) devraient être liés et fournir une contribution accrue au développement durable; insiste pour que la limite de 5 millions d'euros applicable aux financements accordés au titre d'ISPA soit supprimée pour offrir une chance aux petits projet novateurs et pour que les projets et programmes financés par l'Union européenne non seulement tiennent dûment compte du bien-être et de la protection des animaux mais aussi créent les conditions nécessaires pour un traitement adéquat des animaux, tenant compte de leur comportement naturel et réduisant au maximum le transport afin que les animaux soient abattus le plus près possible du lieu d'élevage; estime également qu'il ne doit pas être accepté de règle transitoire dans le domaine de la protection des animaux;
73. Asks that EU pre-accession aid for environmental purposes to the candidate countries be doubled by 2006; emphasises that EU financial instruments such as Phare, ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-Accession) and SAPARD (Support for Agriculture and Rural Development) should be interlinked and should offer stronger support for sustainable development; insists that the EUR 5 million limit for ISPA funding be removed in order to give small, innovative projects a chance and that EU-funded projects and programmes not only give due regard to the welfare and conservation of animals but also create the conditions for good livestock farming that takes account of the animals' natural behaviour and for minimising the transport of animals by ensuring that they are slaughtered as near as possible to where they have been reared; considers also that no transitional arrangements should be accepted in the sphere of animal welfare;

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...