Traduction de «règles telles quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénétrabilité d'une graisse telle quelle
undisturbed penetration

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Tardif : Cela vous aiderait à mieux comprendre toute la question de la partie VII. Vous aurez à choisir dans certaines situations si vous appliquez la règle telle quelle, qui ne serait pas « une mesure positive » pour la communauté, ou si vous privilégez la communauté.
Senator Tardif: It would help you better understand the issue surrounding Part VII. You will have to choose in some situations whether to apply the rule as it stands, which would not be a " positive measure" for the community, or whether you favour the community.

En 1910, la Chambre a modifié le Règlement pour imposer la règle de la pertinence et autoriser le Président à ordonner à un député qui persiste à tenir des propos non pertinents ou répétitifs de mettre fin à son discours; cette règle était reprise telle quelle du Règlement de la Chambre des communes britannique .
In 1910, the House adopted rules codifying the requirement for relevance during debate in a Committee of the Whole and empowered the Chairman of Committees of the Whole House to direct a Member who persisted in irrelevance or repetition to discontinue his or her speech, the rule being copied verbatim from the British House of Commons’ rules.

Je ne crois pas que ce soit nécessairement efficace car si légalement la personne a une relation d'employeur à employé avec l'oeuvre de bienfaisance, elle sera néanmoins couverte par la règle telle quelle, sans cet amendement.
I don't know that they do, necessarily, because if legally they still have an employment relationship with the charity, then they should be caught by the rule as it is, without this.

(28) Afin de garantir que les terres consacrées aux prairies permanentes sont maintenues telles quelles par les agriculteurs , il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité aux fins de l’adoption de règles concernant l’application de la mesure.
(28) In order to ensure that the land under permanent grassland is maintained as such by the farmers , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission for the purpose of the adoption of rules concerning the application of the measure.

Son introduction nuirait à la capacité de l’Europe à attirer des investissements étrangers directs, car les règles telles quelles ne s’appliqueraient pas aux États membres dans lesquels ils se situaient mais s’appliqueraient par une quelconque référence à une formule complexe pouvant uniquement être calculée rétrospectivement, ce qui nuirait à notre capacité à attirer les investissements étrangers directs.
Its introduction would damage Europe’s capacity to attract foreign direct investment, because the rules as such would not apply to the Member State in which it was located but would be by some reference to a complicated formula which can only be calculated in retrospect, which would damage our capacity to attract foreign direct investment.

La présence du secrétaire parlementaire ne me pose pas de difficulté — je crois même que c'est très bien, d'une façon générale — mais dans l'optique du travail d'un sous-comité, j'estime qu'il faudrait laisser la règle telle quelle.
I don't have a problem with the parliamentary secretary generally, I think he's been very good but from the perspective of subcommittee work, I think we should leave it the way it is.

Pour donner un aperçu plus clair de la question, afin d'obtenir une structure plus systématique et de simplifier l'application, les dispositions sur les procédures d'importation ont été transférées telles quelles de la proposition de règlement concernant des règles d'hygiène spécifiques pour les produits alimentaires d'origine animale dans le présent règlement.
To improve clarity, achieve a more systematic structure and simplify application, the provisions concerning procedures relating to imports have been transferred identically from the proposed regulation laying down specific hygiene rules for food of animal origin and incorporated into this regulation.

Si le gouvernement revenait sur les coupures draconiennes qu'il a faites dans les forces armées, dans la GRC et dans le SCRS, beaucoup des règles existantes seraient suffisantes telles quelles.
If the government were to reverse some of the very significant and draconian cuts that were made to the military, the RCMP and CSIS resources, a lot of the existing rules would be fine just the way they are.

3. Dans le cadre de la révision des dispositions en vigueur, les règles assurant un niveau élevé de protection et ayant fait leurs preuves dans les États membres doivent être reprises telles quelles dans le nouveau texte juridique.
3. As part of the recasting of the existing provisions, rules which guarantee a high level of protection and which have proved themselves in practical implementation in the Member States, must be included in the new legal text without amendment.

Pour des raisons de sécurité juridique, les règles déterminant quelle conduite peut avoir pour conséquences l'inscription sur une telle base de données devraient être suffisamment claires et des procédures d'appel appropriées contre une telle inscription devraient être prévues.
For reasons of legal certainty, the rules determining which behaviour may have as a consequence the entry onto such a database should be sufficiently clear and appropriate procedures of appeal against an entry have to be provided.