Vertaling van "règles techniques assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

règle de l'art | règle technique reconnue
acknowledged rule of technology

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

règles de l'art | règle de l'art | règles du métier | règles techniques
good engineering practice | accepted practice | trade practice | workmanlike manner

Centre Suisse d'Information pour les règles techniques [ switec ]
Swiss Information Centre for Technical Rules [ switec ]

règles techniques
normal codes of practice

Comité des normes et des règles techniques
Standards and Technical Regulation Committee

règles techniques communes
common technical regulations

règle technique
engineering standard

règle reconnue de la technique
acknowledged rule of technology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il le sait, quand les forces de défense du Canada participent soit à une opération combinée de l'ONU ou à une opération de l'OTAN — une force expéditionnaire, une mission de maintien de la paix, de rétablissement de la paix ou de stabilisation, selon les cas — avec tout le commandement expert et le personnel technique qui voyage avec nos forces, il y a en fait une équipe assez solide de juristes qui suit, de manière à répondre aux questions explicites du commandement, des officiers sur le théâtre des opérations et des autres, comme les capitaines de navires, les commandants d'unité, et cetera, au sujet des retombées juridiques des règles d'engagement et d'autres types de décisions tactiques qu'ils peuvent avoir à prendre sur une base quotidienne.
As he will know, when Canada's defence forces are engaged either in a joint UN operation or a NATO operation — an expeditionary proposition, peacekeeping, peacemaking, stabilization, as the case may be — with all the other expert command and technical people who travel with our forces, there is actually quite a robust legal crew who travel, so as to answer explicit questions on the part of our commanding officers, theatre officers and the rest, captains of ships, commanders, et cetera, in the field as to the legal implications of rules of engagement of other kinds of decisions that they may be facing on a day-to-day tactical basis.

En ce qui concerne les avocats, on est assez confiant: il existe dans chacune des provinces des règles claires, les barreaux ont les moyens juridiques et techniques d'empêcher quelqu'un de prétendre qu'il est un avocat alors qu'il n'en est pas un.
Where lawyers are concerned, we have a fair degree of confidence: every province has clear rules, and the bar associations have legal and technical tools to prevent people from claiming that they are lawyers when they are not.

1. Les modalités d'application du dégagement d'office (la "sunset clause") pour les Fonds structurels sont définies à l'article 31 reproduit en annexe. Il s'agit de règles techniques assez complexes que l'on peut résumer comme suit:
1. The implementing rules on automatic decommitment (the 'sunset clause') for the Structural Funds are laid down in Article 31, which is reproduced in the annex, are somewhat complex in technical terms and can be summarised as follows:

Pour répondre à la question de mon collègue, je savais que, techniquement, c'était conforme aux règles, mais j'ai trouvé que c'était une manoeuvre assez mesquine pour pousser les règles à leur extrême limite, et j'ai été tout simplement choqué par l'arrogance époustouflante manifestée par certains des partis à la Chambre.
To answer my colleague's question, I thought it was within the rules, technically, yes, but I thought it was a pretty dirty trick of bending the rules about as far as one could, and I was just shocked by the breathtaking arrogance of a couple of the parties in this House.

Les règles seront suffisamment exhaustives pour couvrir en principe tous les services de paiement au public et assez souples pour éviter de freiner les développements techniques et l'innovation sur le marché.
The rules should be comprehensive enough in order to cover, in principle, all payment services to the public and flexible enough to avoid inhibiting technical and innovative developments in the market.

Il définit toutefois également la procédure à suivre en ce qui concerne les mesures dont on s’attend à ce qu’elles évoluent de manière assez rapide ou celles de nature hautement technique. Pour ces dernières, le règlement prévoit l’application de la procédure de comitologie en vue de l’adoption de nouvelles règles.
It would also, however, lay down the procedures to be applied when dealing with measures that would be expected to evolve rather quickly and with measures that are very technical.

Puisque c'est fondamentalement aux Etats membres, a-t-il déclaré, qu'il appartient de veiller à l'application de la législation communautaire en la matière, il est impératif de mettre à disposition assez de personnel et des moyens techniques suffisants pour que les règles communautaires soient effectivement mises en oeuvre et pleinement respectées, tout en prévoyant des sanctions adéquates à l'égard des contrevenants.
Fundamental responsibility for the application of Commission legislation in this area, he said, lies with Member States and hence it is imperative that sufficient resources in terms of personnel and technical back-up services be provided to ensure Community rules are effectively implemented and fully respected together with adequate penalties for those breaking the law.