Vertaling van "règles strictes tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle stricte
narrow rule

règle stricte de ciblage de l'inflation
strict inflation-targeting rule

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives
mandatory rules

règle de responsabilité stricte
strict liability rule

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines.
Beyond the President's earlier proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission, the new Code of Conduct sets clearer rules and higher ethical standards and introduces greater transparency in a number of areas.

Les mêmes règles pour toutes les entreprises, quel que soit le lieu où elles sont établies: aujourd'hui, les entreprises européennes doivent non seulement se conformer à des normes plus strictes que les entreprises établies en dehors de l'UE, mais aussi à l'exercice d'activités au sein de notre marché unique.
The same rules for all companies – regardless of where they are established: Today European companies have to adhere to stricter standards than companies established outside the EU but also doing business in our Single Market.

Nous nous sommes déjà mis d'accord sur des règles strictes applicables dans toute l'Union pour la protection des données à caractère personnel; il nous faut à présent garantir que les données à caractère non personnel puissent circuler librement, afin de fournir une assistance dans les voitures connectées et les services de santé en ligne.
We have already agreed on strong EU rules for personal data protection; we now need to make sure that non-personal data can flow freely to assist connected cars and eHealth services.

La Commission appliquant des règles strictes, tout financement respecte et respectera toujours pleinement le cadre réglementaire de l'Union et la législation nationale concernée.
The Commission applies stringent rules and any funding is and shall always be in full respect of the EU regulatory framework and the relevant national legislation.

69. appelle de ses vœux l'adoption, lors de la conférence de Durban, d'un accord garantissant des règles strictes en matière d'affectation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, règles qui relèvent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à réduire les émissions liées à la foresterie et à l'affectation des terres, qu'elles requièrent desdites parties de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements qu'elles ont pris de protéger et de renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, pour garantir l'intégrité environnementale de la contribution du secteur à la réduction des émissions; demande que, parallèlement à une comptabilisation rigoureuse des activités UTCATF, des mesures politiques soient prises pour reconnaître le potentiel du stockage du CO2 des produits forestiers récoltés;
69. Calls for an agreement in Durban on robust rules on LULUCF that strengthen the level of ambition of the Annex I Parties, are designed to deliver emissions reductions from forestry and land use, require that Annex I Parties account for any increases in emissions from LULUCF and are consistent with the Parties' existing commitments to protect and enhance greenhouse gas sinks and reservoirs in order to ensure the environmental integrity of the sector's contribution to emissions reductions; in addition to sound LULUCF accounting, calls for policy measures to be defined in order to recognise the value of the carbon storage in harvested wood products;

Afin de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques, les règles de dégagement sont appliquées de manière stricte dans toutes les rubriques, en particulier les règles de dégagement d'office.
In order to ensure a manageable level and profile for the payments in all headings, de-commitment rules shall be applied strictly in all headings, in particular the rules for automatic de-commitments.

8. rappelle que l'indépendance du fonctionnement des agences de régulation doit reposer sur les conditions suivantes: la qualité et la compétence de leurs membres, l'objectivité et l'impartialité de ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, l'interdiction de toute instruction ou recommandation externe, l'existence de règles strictes évitant tout parti-pris et tout conflit d'intérêt, la nécessité d'un niveau très élevé de loyauté et de transparence, le roulement périodique des membres avec possibilité de les démettre, l'établissement de règles et de codes en collaboration avec les parties prenantes, la mise en œuvre de poursuites visant tout comportement illégal ou autre ingérence, et la mise en place d'autres mécanismes appropriés;
8. Recalls that the independence of the functioning of regulatory agencies must be based on the following conditions: the suitability and the competence of its members, the objectivity and impartiality of their performance, the prohibition of any external instruction or recommendation, the existence of strict rules to avoid bias and conflicts of interest, the need for a very high level of loyalty and transparency, the periodical rotation of, and the possibility to remove, its members, the establishment of rules and codes together with the stakeholders, the prosecution of illegal behaviour or any other interferences, and the establishment of other appropriate mechanisms;

En ce qui concerne la production de tout supplément ou de publicité, il existe des règles strictes en vigueur en matière de marchés publics pour tout montant impliqué, et garantissant que tout accord commercial est conclu de manière équitable et transparente.
As regards any supplements or advertising produced, there are strict public procurement rules in place for any amounts involved, ensuring that any commercial arrangements are carried out in a fair and open manner.

Je pense que nous sommes parvenus à un accord qui permettra la libre circulation de produits sûrs sur le marché intérieur, tout en introduisant un système plus strict afin de détecter les produits dangereux et d’empêcher qu’ils arrivent sur le marché et en conservant évidemment des règles strictes, dont nous disposons déjà pour la sécurité alimentaire, l’équipement médical et les produits sanguins.
I think we have managed to achieve an agreement which will free up circulation of safe products on the internal market, while introducing a tougher regime to detect dangerous goods and prevent them from coming onto the market and obviously maintaining tough rules, which we already have in place for food safety, medical equipment and blood products.

Dans l'attente de l'adoption de règles communautaires à la lumière de cet avis, les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles envisagées dans le présent règlement, sous réserve que ces règles respectent toute autre législation communautaire applicable.
Pending the adoption of Community rules in the light of this advice, Member States may maintain or adopt national rules that are stricter than those envisaged in this Regulation, provided that such rules comply with other applicable Community legislation.