Traduction de «règles strictes telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle stricte
narrow rule

règle stricte de ciblage de l'inflation
strict inflation-targeting rule

droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives
mandatory rules

règle de responsabilité stricte
strict liability rule

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est conforme à des conditions strictes de production fixées par arrêté, telles que le rendement maximal, le titre alcoométrique minimal, les variétés de raisin et des règles analytiques strictes.
It complies with strict conditions of production laid down by decree, such as maximum yield, minimum alcoholic degree, grape varieties and strict analytic rules.

Quiconque enfreint les règles du programme verra son nom ajouté à cette liste. Le député et son parti ont voté contre de telles règles strictes.
That member and that party voted against strict regulations like that.

Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le calcul et l’attribution des dommages-intérêts.
The Commission will also bring forward a number of other measures set out in the Communication of December 2015 over the coming months, such as a stronger enforcement of intellectual property rights, including copyright. These amendments to the EU IPR law will, for instance, clarify the scope and application of provisional and precautionary measures and injunctions and clarify the rules for the calculation and allocation of damages.

Monsieur le Président, la députée doit savoir qu'il y a des règles strictes à observer concernant l'embauche, de telle sorte que les organismes tiennent leurs concours sans ingérence politique.
Mr. Speaker, the hon. member would know there are strict rules in place surrounding hiring to ensure agencies run their own competitive processes, free from political interference.

Dans le souci de promouvoir activement telle ou telle langue, les États membres doivent conserver la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées en fonction de critères linguistiques, pour autant que ces règles respectent le droit de l’Union et, notamment, ne soient pas applicables à la retransmission de programmes originaires d’autres États membres.
In order to allow for an active policy in favour of a specific language, Member States remain free to lay down more detailed or stricter rules in particular on the basis of language criteria, as long as those rules are in conformity with Union law, and in particular are not applicable to the retransmission of broadcasts originating in other Member States.

Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].
A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]

Afin de prévenir de graves distorsions de concurrence, cet encadrement prévoyait des règles plus strictes pour les secteurs connaissant des difficultés structurelles, telles que ceux de la construction automobile et des fibres synthétiques.
In order to prevent serious distortions of competition, the 2002 Framework provided for stricter rules for sectors with structural difficulties, such as the production of motor vehicles and synthetic fibres.

Le Commissaire Van Miert estime qu'une telle mesure contribuera à réduire les risques d'accidents en faisant prendre conscience à l'ensemble du secteur des entreprises de transport de marchandises dangereuses que le respect de règles strictes de sécurité s'impose (et que les vies humaines qui sont exposées lors du transport de marchandises dangereuses sont rarement dues à la fatalité).
Mr Van Miert is of the opinion that a measure of this kind will help to reduce the risk of accidents by making the entire dangerous goods transport industry aware that the observance of stringent rules is essential (and that lives hazarded in the course of the carriage of dangerous goods are rarely so exposed on account of fate).

Elle garantira que les entreprises d'investissement disposent d'un capital initial et de ressources de fonctionnement suffisants pour réduire au minimum le risque pour les investisseurs et permettra aux autorités nationales de décider si les opérations des banques d'achats et de vente des valeurs immobilières des banques doivent être couvertes par les règles prudentielles applicables aux banques ou par les règles plus spécifiques de l'adéquation des fonds propres qui s'appliqueront à de telles opérations Nous avons également proposé des conditions minimales de capital qui sont fonction du type d'activités exercées par les entreprises, de manière à ce que les nouveaux venus puissent entrer sur le marché à des conditions raisonnables et que les sociétés qui n'ont pas de portefeuilles d'investissement propres soient soumises à des conditions de capital moins strictes que celles qui prennent des risques plus grands.
It will ensure that investment institutions have sufficient starting capital and operating resources to minimise risk for investors and will allow national authorities to choose whether the securities trading operations of banks should be covered by the existing prudential rules for banking or by the more specific capital adequacy rules for securities trading". We have also proposed minimum capital requirements which relate to the type of activities undertaken by the institutions, so ensuring that newcomers can enter the market under reasonable conditions and that companies which do not hold trading positions of their own are subject to lower capital requirements than those who are taking greater risks.