Vertaling van "règles strictes celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

droit coërcitif | droit impératif | droit strict | règles impératives
mandatory rules

règle de responsabilité stricte
strict liability rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) En cas de publication d’un règlement dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (1), un avis de motion en demandant la révocation ou la modification, signé par dix membres de l’une des chambres et présenté à cette chambre conformément aux règles de celle-ci, dans les sept jours de la publication du règlement ou, si la chambre ne siège pas, dans les sept jours de séance ultérieurs de celle-ci, doit y être débattu à la première occasion favorable dans les quatre jours de séance suivant la date à laquelle la chambre a été saisie de la motion.
(2) Where a regulation has been published in the Canada Gazette pursuant to subsection (1), a notice of motion in either House signed by ten members thereof and made in accordance with the rules of that House within seven days of the day the regulation was published or, if that House is not then sitting, on any of the first seven days next thereafter that that House is sitting, praying that the regulation be revoked or amended, shall be debated in that House at the first convenient opportunity within the four sitting days next after the day the motion in that House was made.

Si un grand nombre de gens se sont organisés pour s'opposer à cette politique pendant la prochaine campagne électorale et que vous imposez une règle comme celle-ci, tout ce que vous faites, c'est dire: «Si votre organisation grandit au point que cette limite vous fait obstacle et que vous ne pouvez réaliser vos objectifs, vous n'avez qu'à vous diviser en deux organisations distinctes».
If there is a large number of people who have banded together to form an organization to oppose this policy, say, at the next election, if we have a rule like this, then all you're doing is saying, well, if your organization grows to a point where the limit is onerous and you can't accomplish your goals, just split, form a new organization, and now you have two organizations.

Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.
It does not conform to the strict rules laid down in Annex I point (i), Annex II (definition and rules for drawback) and Annex III (definition and rules for substitution drawback) of the basic Regulation.

2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition qu’elles soient d’application générale et qu’elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de la présente directive.
2. Member States may adopt or maintain rules that are stricter or additional to those laid down in this Directive and in the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with this Directive and with the delegated and implementing acts adopted on its basis.

Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.
It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.

On n'a pas déterminé quel genre de personne travaillerait dans le genre de structure dont on voudrait se doter à l'intérieur de ces règles, lorsque celles-ci furent créées.
We have not determined what sort of person working in what sort of structure we may want to operate within these rules when we have created them.

(46) L'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), prévoit une exception pour, entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement qui respectent les règles strictes fixées à l'annexe I, point i et aux annexes II (définition et règles concernant les régimes de ristourne) et III (définition et règles concernant les régimes de ristourne sur intrants de remplacement).
(46) Article 2(1)(a)(ii) provides for an exception for, inter alia, drawback and substitution drawback schemes which conform to the strict rules laid down in Annex I(i) and Annex II (definition and rules for drawback) and Annex III (definition and rules for substitution drawback).

considérant qu'une distinction plus claire doit être opérée entre les aides aux investissements et les aides à la restructuration; que ces dernières devraient rester exceptionnelles et être soumises à des règles strictes telles que l'application du principe de non-renouvellement, l'obligation de procéder en contrepartie à de réelles réductions de capacité et celle de se soumettre à des procédures de surveillance plus rigoureuses; que les aides aux investissements ne devraient être autorisées que pour améliorer la productivité des installations existantes dans des chantiers existants situés dans des zones ayant droit aux aides aux investissements régionales, sous réserve de certaines limitations de l'intensité des aides afin de minimiser les éventuelles distorsions de concurrence;
Whereas a clearer distinction is needed between investment aid and restructuring aid; whereas restructuring aid should be granted only exceptionally and subject to strict rules, such as applying the principle of 'one time/last time`, requiring genuine capacity reductions as a counterpart for the aid and tighter monitoring procedures; whereas investment aid should be allowed only to improve the productivity of existing installations in existing yards situated in areas eligible for regional investment aid, subject to certain limitations on aid intensities in order to minimise possible distortions to competition;

Le problème, ce sont les mauvais règlements, les règles comme celles-ci qui laissent à désirer, les lois terribles comme celle dont nous sommes saisis.
High taxes are the problem and the government is adding to that. It is bad regulations, lousy rules like this, terrible laws like this which are the problem.

Normalement, ces projets font l'objet d'une évaluation, et règle générale, celle-ci montre que les programmes ont un effet sur les jeunes.
In general, we get evaluations for those projects and see that, generally, the youth are impacted by the programs.