Vertaling van "règles soient égales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]
divided damage rule

règle du partage égal
moieties rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Tkachuk: Pour un Canadien de l'Ouest, le responsable de la réglementation a pour rôle de veiller à la diversité des opinions, de garantir l'accès à cette industrie, de veiller à ce que les règles soient égales pour tous et de veiller à ce qu'il y ait véritable concurrence sur le marché.
Senator Tkachuk: From the point of view of a western Canadian, a regulator is to ensure a diversity of opinion, to ensure people can get into the business, to ensure there is a level playing field, and to ensure that there people be competition in the market place.

Le fait que tous les navires de l’UE soient soumis au même ensemble de règles apporte également davantage de clarté juridique et d’équité pour le secteur, y compris en cas de changement de pavillon et de licence privée.
Having all EU vessels subject to the same set of rules also adds legal clarity and fairness for the sector, even in the case of private licensing and reflagging.

Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.
Since the rules on public private partnerships as set out in Regulation (EU) No 1303/2013 are also applicable to the EMFF, it is necessary to amend Annex III to Delegated Regulation (EU) No 480/2014 so that the relevant information on whether the operation is implemented under a public-private-partnership structure is also stored in computerised form in the monitoring system with regard to the EMFF.

Cette règle de reconnaissance pourrait comprendre certaines conditions, telles que l'obligation de traiter les hommes et les femmes de manière égale et le fait que les règles doivent être adoptées par un processus démocratique et légitime. En revanche, il faudrait que les règles soient fondées sur une initiative politique qui établit que ce sont les collectivités autochtones elles-mêmes qui détermineront leurs membres et leurs citoyens.
A rule of recognition could include some conditions, such as the rules need to treat men and women equally and the rules must be adopted by a democratically legitimate process, but it would be premised on the policy position that Aboriginal communities themselves should determine who their members or citizens are.

Afin d'assurer que les règles soient égales pour tous, la Commission présentera une proposition législative sur la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs .
In order to ensure a level playing field, the Commission will present a legislative proposal on the transparency of the social and environmental information provided by companies in all sectors.

2. Les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes en ce qui concerne la production végétale et animale biologique, à condition que ces règles soient applicables également à la production non biologique et qu'elles soient conformes au droit communautaire et n'interdisent pas ou ne limitent pas la mise sur le marché de produits biologiques produits en dehors du territoire de l'État membre concerné.
2. Member States may apply stricter rules within their territory to organic plant and livestock production, where these rules are also applicable to non-organic production and provided that they are in conformity with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the territory of the Member State concerned.

Nous réaliserons ces objectifs: en assurant une concordance entre l’approche de l’UE et celle suivie au niveau international; en assurant également une concordance entre les règles en vigueur dans les différents États membres, mais aussi une certaine souplesse dans leur mise en œuvre; et en veillant à ce que les règles soient centrées sur le risque et ajustées de manière à répondre aux menaces émergentes.
These objectives will be achieved by ensuring consistency between the EU approach and the international one; ensuring consistency between national rules, as well as flexibility in their implementation; ensuring that the rules are risk-focused and adjusted to address new emerging threats.

C'est bien beau que nous appliquions ces règles dans notre pays, mais il est également important que ces règles soient respectées par les autres pays membres et signataires de cet accord.
It is all very fine and well that we enforce these rules in our country, but it is also important that they be respected by other member countries and signatories to this agreement.

Mise en œuvre efficace des règles en vigueur - Les États membres doivent non seulement garantir la transposition correcte et en temps utile des directives relatives au marché unique, mais également faire en sorte que ces règles soient respectées dans la pratique.
Effective enforcement of the rules is ensured - In addition to ensuring the timely and correct implementation of Single Market Directives, the Member States must ensure these rules are respected in practice.

La Commission renforcera également les partenariats avec les Etats membres afin que l'information sur les règles et les procédures nationales soient également disponibles par le biais de ce guichet unique.
The Commission will also strengthen its partnerships with the Member States with a view to ensuring that information on national rules and procedures is also available through this one-stop shop.