Vertaling van "règles soient transposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe dans un premier temps que ces nouvelles règles soient transposées et mises en œuvre rapidement.
The swift transposition and implementation of these new rules is the first key step.

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.
–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.

Dès le début des activités du Fonds de cohésion, la Commission a veillé avec une attention particulière à ce que la législation communautaire relative aux marchés publics soit correctement transposée dans la législation nationale et à ce que les règles et exigences communautaires soient scrupuleusement appliquées dans le contexte de l'aide financière de la Communauté.
Since the Cohesion Fund was established, the Commission has paid particular attention to ensuring that Community legislation on public procurement is correctly transposed into national law and that the Community rules are scrupulously adhered to in the context of Community financial assistance.

Si nous voulons réellement libérer le potentiel du marché unique pour nous remettre sur la bonne voie, nous devons veiller à ce que ses règles soient correctement transposées et appliquées dans tous les États membres.
If we want to truly unleash the Single Market's potential to get us back on track, we need to make sure that its laws are properly transposed and applied on the ground - everywhere.

Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).
The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

Il est important que les règles de procédure que doit suivre une agence de réglementation de l’Union européenne soient directement applicables, sans devoir être transposées en droit national.
It is important that such rules of procedure to be followed by an EU regulatory agency are directly applicable and do not require further implementation in national law.

Pour que le marché unique fonctionne efficacement, il est essentiel que les règles communautaires ayant un impact sur son fonctionnement (ci-après les «règles du marché unique») soient convenablement transposées, appliquées, respectées, suivies et harmonisées.
It is essential for a well functioning single market to have correctly transposed, applied, enforced, monitored and satisfactorily harmonised Community rules affecting the functioning of the single market (hereafter single market rules).

L'action de la Commission s'inscrit dans le cadre des efforts qu'elle déploie afin de garantir que les règles régissant la transparence des relations financières entre les États membres et leurs entreprises de service public soient transposées dans les législations nationales.
The Commission's action is part of an ongoing effort to ensure that the rules governing transparency of financial relations between the Member States and their public service undertakings are implemented into national laws.