Traduction de «règles soient soutenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pourparlers de l'Uruguay Round ont démontré que les gouvernements sont disposés à accepter que leur liberté d'élaborer des politiques agricoles intérieures soit restreinte par des règles disciplinaires internationales, à la condition que ces règles soient soutenues par de bons mécanismes de règlement des différends et qu'elles s'appliquent à tous les pays sur un pied d'égalité.
The Uruguay Round demonstrated governments are prepared to accept international disciplines on their freedom to develop domestic agricultural policies, provided the disciplines are backed up by effective dispute settlement mechanisms and the rules apply to all countries.

[2] Lorsqu’il a proposé l’adoption de cette nouvelle règle, le premier ministre a soutenu qu’elle avait pour objet de permettre de discuter pleinement de toute motion de fond, portant sur l’opportunité d’adopter un projet de loi, une mesure ou des crédits, et de faire en sorte que les motions devant être considérées comme purement de forme ne soient plus débattues.
[2] In moving the adoption of the new text, the Prime Minister claimed that the object of this particular amendment was to give full opportunity of debate upon every substantial motion that brought into question the propriety of passing any bill, measure or vote and to provide that motions which ought to be regarded as purely formal would no longer be debatable.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

19. insiste pour que des mesures soient prises sans délai pour soutenir le développement d'un démantèlement et d'un pré-nettoyage compétitifs et propres de navires dans l'Union; invite instamment les États membres, dans ce contexte, à exiger un pré-nettoyage et un recyclage propre de tous les navires que possède l'État, y compris les navires de guerre, et à les démanteler de manière sûre et écologiquement rationnelle dans des installations de l'Union, services devant être effectués via le marché public, selon des règles d'adjudication strictes, dans le respect absolu du règlement concernant les transferts de déchets; est par ailleurs d'avis que le développement d'activités de recyclage dans les chantiers navals européens doit être soutenu dans le cadre de la politique industrielle, structurelle et de cohésion de l'Union;
19. Urges that immediate measures be taken to support the development of a competitive and clean ship dismantling and remediation (pre-cleaning) industry in the EU; urges the Member States in this connection to require pre-cleaning and clean recycling of all ships which are State property, including warships, and to dismantle them in a safe and environmentally sound manner in EU facilities which should be carried out through public tenders with strict public procurement rules in full respect of the Waste Shipments Regulation; considers moreover that the development of recycling activities at European shipyards should be supported as part of EU industrial, structural and cohesion policy;

21. insiste pour que des mesures soient prises sans délai pour soutenir le développement d'un démantèlement et d'un pré-nettoyage compétitifs et propres de navires dans l'UE; invite instamment les États membres, dans ce contexte, à exiger un pré-nettoyage et un recyclage propre de tous les navires (de guerre) que possède l'État et à les démanteler de manière sûre et écologiquement rationnelle dans des installations de l'UE, services devant être effectués via le marché public, selon des règles d'adjudication strictes, dans le respect absolu du règlement (CE) n° 1013/2006; est par ailleurs d'avis que le développement d'activités de recyclage dans les chantiers navals européens doit être soutenu dans le cadre de la politique industrielle, structurelle et de cohésion de l'UE;
21. Urges that immediate measures be taken to support the development of a competitive and clean ship dismantling and remediation (pre-cleaning) industry in the EU; urges the Member States in this connection to require pre-cleaning and clean recycling of all ships which are State property, including warships, and to dismantle them in a safe and environmentally sound manner in EU facilities which should be carried out through public tenders with strict public procurement rules in full respect of Regulation (EC) No 1013/2006; considers moreover that the development of recycling activities at European shipyards should be supported as part of EU industrial, structural and cohesion policy;

10. RECONNAÎT que l'application de règles plus strictes en matière de consommation d'alcool par les conducteurs de véhicules à moteur doit être acceptée et soutenue par la majorité de la population d'un État membre si l'on veut que ces règles soient efficaces et produisent des résultats concrets et des effets durables;
10. RECOGNISES that stricter rules on consumption of alcohol when driving motor vehicles must be accepted and supported by the majority of the population in a Member State for them to be effective and produce concrete and lasting effects.

Nous avons toujours soutenu qu'il fallait adapter les règles de divulgation à la nature spécifique des PME et nous serions prêts à envisager que les PME soient exemptées de l'obligation annuelle de mise à jour du prospectus, tel que le propose l'amendement 71.
We have always advocated adapting the disclosure rules to the specific nature of SMEs and we would be ready to contemplate an exemption for SMEs from the obligation annually to update the prospectus, as proposed by Amendment No 71.

Soulignant l'usage bien établi voulant que les députés ne soient pas autorisés à faire allusion à la présence ou à l'absence de députés à la Chambre, et le fait qu'ils ne peuvent faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement, l'honorable député de Joliette a soutenu que ces règles devaient également s'appliquer aux députés qui utilisent les nouvelles technologies.
Noting the longstanding practices that a member is not allowed to make comments on the presence or absence of members in the House and that members cannot do indirectly what cannot be done directly, he contended that these rules should also apply to members using new technologies.