Vertaling van "règles soient relativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel
New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles proposées relativement à l'imposition des émigrants ne sont pas encore reconnues dans les conventions conclues avec l'Ouzbékistan, la Bulgarie, l'Algérie et le Kirghizistan, qui avaient été négociées avant que soient annoncées les nouvelles règles.
The proposed taxpayer migration rules are not recognized yet in the treaties with Uzbekistan, Bulgaria, Algeria, and Kyrgyzstan as they were negotiated prior to the announcement of the new rules.

En ce qui concerne les subventions, les règles complexes relatives à l’éligibilité des coûts et le fait que certains bénéficiaires (PME) soient relativement peu familiarisés avec la gestion financière pourraient déboucher sur un risque élevé de déclarations de coûts incorrectes (par exemple, si des bénéficiaires déclarent des coûts non supportés afférents au propriétaire/à l’exploitant de la PME).
For grants: The complex cost eligibility rules and the relatively limited financial management expertise of certain beneficiaries (SMEs) could result in a high risk of incorrectly declared costs (e.g. claiming by beneficiaries of non incurred SME owner manager costs).

Mais attention, il faut que les règles soient relativement claires, toujours dans un souci de bonne application.
We must take care, however, to ensure that the rules are relatively clear, and we must never lose sight of the aim of effective enforcement.

Nous voulons que les règles soient respectées, que la sécurité du public soit préservée, et que des réponses soient obtenues relativement à ce dossier.
We want to make sure that things are maintained, that public safety is maintained and the answers are found on this particular issue.

Ma question est la suivante : que fait le gouvernement du Canada pour les aider à obtenir cette information de manière à ce qu'ils soient relativement au courant des règles à respecter pour franchir la frontière?
My question is: What is the Canadian Government doing to help them extract this information so that there is a certain level of proficiency in crossing the border?

Que, conformément à l'article 38 du Règlement, relativement au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, au plus tard à 15 h 30 le jeudi 9 novembre 2006, les travaux du Sénat soient interrompus et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre délai ou amendement, et que tout vote par appel nominal sur ces questions ne soit pas différé;
That, in relation to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, no later than 3:30 p.m. on Thursday, November 9, 2006, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of its third reading shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any standing votes in relation to these questions not be deferred;

Que les règles de confidentialité établies, dont nous reconnaissons la nécessité, et qui existent dans tous les pays qui sont allés le plus loin dans ce domaine, soient relativement peu nombreuses et de plus parfaitement claires - n'est-ce pas un progrès ?
Is it not progress that the secrecy rules which we have, which we recognise must exist and which exist in all those countries which have made the most progress of all in this area, are relatively few in number and, moreover, quite out in the open?

Dans son rôle de mandataire de la BCE relativement à la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE, chaque BCN veille à ce que ses règles internes relatives à une telle gestion, qu'il s'agisse de codes de conduite, de statuts du personnel ou de tout autre type de règles (règles internes) soient conformes aux normes minimales relatives à la conduite des BCN dans la gestion des avoirs de réserves de change de la BCE, jointes en annexe 4 à la présente orientation".
When acting as an agent for the ECB in the management of the ECB's foreign reserve assets, each NCB shall ensure that its internal rules related to such management, whether they are codes of conduct, personnel statutes or any other type of rules (internal rules) comply with the minimum standards for the conduct of the NCBs in the management of the ECB's foreign reserve assets, attached as Annex 4 to this Guideline".

Que, conformément à l'article38 du Règlement, relativement au projet de loiC-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, au plus tard à 15h30 le jeudi 9novembre2006, les travaux du Sénat soient interrompus et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi soient mises aux voix immédiatement sans autre débat ou amendement, et que tout vote par appel nominal sur ces questions ne soit pas différé;
That, pursuant to rule 38, in relation to Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, no later than 3:30 p.m. on Thursday, November 9, 2006, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of its third reading shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any standing votes in relation to these questions not be deferred;