Vertaling van "règles soient publiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité que des restrictions soient imposées à l’avenir ne peut toutefois pas être exclue, si bien que les règles publiées aujourd’hui sont également importantes pour ce type de services.
But restrictions in the future cannot be excluded, that is why today's rules are also important for such services.

Nous voulons que ces règles soient publiées le plus rapidement possible et qu’elles soient envoyées - elles doivent l’être - au conseiller réviseur désigné à cette fin afin qu’une réponse puisse être apportée aux plaintes des citoyens dans un délai de trente jours ouvrables.
We want this to be published as soon as possible and to be sent – in fact it must be sent – to the Review Adviser appointed for this purpose so that a response can be given to citizens’ complaints within 30 working days.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

C'est clair que les entreprises — à tout le moins, celles que je représente — n'attendaient pas que les règles annoncées en octobre dernier soient publiées de façon définitive afin de compléter leur budget.
Obviously, companies—at least those I represent—did not wait for the rules, which were announced last October, to come into force before they completed their budgets.

La motion n 7 exige que les règles soient publiées dans la Gazette des premières nations.
Motion No. 7 would require these rules to be published in the First Nations Gazette.

En plus des deux premiers points que j'ai déjà soulignés, c'est-à-dire que le gouvernement devrait consulter les premières nations avant de faire des nominations et qu'il devrait améliorer la transparence du projet de loi en faisant en sorte qu'il exige que les règles sur la tenue des réunions soient publiées dans la Gazette des premières nations, un document public auquel tous les Canadiens ont accès, je suis d'avis qu'un rapport devrait être présenté à la Chambre des communes.
In addition to my first two points that the government needs to consult first nations communities in the making of appointments and needs to build more transparency into the bill by way of the having rules for conduct of meetings being published in the First Nations Gazette, a public document for all to see, an annual report should be tabled in the House of Commons.

1. En application de la présente directive, les États membres arrêtent des règles de sécurité nationales contraignantes et veillent à ce qu'elles soient publiées et portées à la connaissance de l'ensemble des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des demandeurs de certificat de sécurité et des demandeurs d'agrément en matière de sécurité dans une langue claire et accessible aux parties concernées.
1. In application of this Directive, Member States shall establish binding national safety rules and shall ensure that they are published and made available to all infrastructure managers, railway undertakings, applicants for a safety certificate and applicants for a safety authorisation in clear language that can be understood by the parties concerned .

1. Les États membres veillent à ce que les règles de sécurité nationales soient publiées et portées à la connaissance de l'ensemble des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des demandeurs de certificat de sécurité et des demandeurs d'agrément en matière de sécurité dans une langue simple, claire et accessible aux parties concernées.
1. Member States shall ensure that the national safety rules are published and made available to all infrastructure managers, railway undertakings, applicants for a safety certificate and applicants for a safety authorisation in clear and simple language that can be understood by the parties concerned.

1. Les États membres arrêtent des règles de sécurité nationales contraignantes et veillent à ce qu'elles soient publiées et portées à la connaissance de l'ensemble des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des demandeurs de certificat de sécurité et des demandeurs d'agrément en matière de sécurité.
1. Member States shall establish binding national safety rules and shall ensure that they are published and made available to all infrastructure managers, railway undertakings, applicants for a safety certificate and applicants for a safety authorisation.

1. Les États membres veillent à ce que les règles de sécurité nationales soient publiées et portées à la connaissance de tous les gestionnaires de l´infrastructure, entreprises ferroviaires et demandeurs de certificat de sécurité dans une langue simple, claire et accessible aux parties concernées.
1. Member States shall ensure that the national safety rules are published and made available to all infrastructure managers, railway undertakings and applicants for a safety certificate in clear and simple language that can be understood by the parties concerned.