Traduction de «règles soient parfaitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles visent à édifier un régime d’asile européen solide, cohérent et intégré, fondé sur des règles communes et harmonisées, qui soient parfaitement conformes aux normes de protection internationale établies par la convention de Genève et aux instruments relatifs aux droits fondamentaux.
They are aimed at building a solid, coherent and integrated European asylum system based on common, harmonised rules, which are fully in line with the international protection standards under the Geneva Convention and fundamental rights instruments.

Le sénateur Tkachuk : Pour que les choses soient parfaitement claires, je signale au sénateur Mitchell que, lorsque nous nous sommes saisis du rapport, nous avons réglé les chapitres 1, 2 et 3 et commencions à faire des progrès au sujet des chapitres 4 et 5.
Senator Tkachuk: Just so the transcript is accurate, I point out to Senator Mitchell that when we first considered the report, we went through chapters 1, 2 and 3 and were beginning to make some progress on chapters 4 and That is what happened.

17. demande que des recherches soient effectuées pour déterminer si les réglementations adoptées précédemment donnent lieu à des règles superflues forçant les supermarchés et les magasins d'alimentation à jeter des denrées alimentaires parfaitement utilisables;
17. Calls for investigations into whether previously issued regulations cause unnecessary rules that force supermarkets and food shops to throw away perfectly good food;

Si nous voulons vraiment faciliter les concentrations transfrontalières dans le secteur financier, nous devons faire en sorte que ces règles soient parfaitement claires et transparentes et qu'elles soient appliquées de manière cohérente.
If we're serious about making cross-border consolidation easier in the financial sector then we need to make sure that these rules are absolutely clear and transparent and consistently applied.

Dans un monde parfait, je souhaiterais que les émissions de CO2 soient réduites davantage en Europe et que beaucoup moins de quotas d’émission soient attribués gratuitement, mais en même temps, je peux signaler que nous avons réussi à faire voter un certain nombre de mesures positives, telles qu’une plus grande ouverture, des règles plus simples, des exceptions pour les petites entreprises, des carottes, des mesures incitatives visant à encourager l’efficacité énergétique dans l’industrie et un niveau minimal d’aide en faveur des pays en développement.
In a perfect world, I would like to see more emission reductions in Europe and fewer emission allowances being handed out for free, but at the same time I can point out that we have pushed through a number of positives, such as greater openness, simpler rules, exceptions for small businesses, carrots, incentives for energy efficiency in industry and a minimum level for aid to developing countries.

55. recommande qu'un inventaire complet des principaux obstacles qui s'opposent encore aux investissements mutuels et une liste des actions spécifiques requises pour réduire ou éliminer ces obstacles soient formellement adoptés lors du sommet de 2006; en parfaite adéquation avec les règles gouvernant le marché intérieur, notamment les dispositions relatives aux services publics et au principe de précaution;
55. Recommends that the 2006 Summit formally adopt a comprehensive inventory identifying the main remaining obstacles to mutual investment together with a list of the required specific actions to reduce or eliminate such obstacles in full coherence with the rules of the internal market, including the provisions related to public services and the precautionary principle;

Pour que tous les sénateurs soient parfaitement au courant des règles, je précise que le sénateur Kinsella a présenté une motion d'ajournement et qu'une telle motion ne peut pas faire l'objet d'un débat.
To ensure that we are all aware of the rules, Senator Kinsella moved a motion to adjourn, which is a non-debatable motion.

"Le dossier des garanties allemandes "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung" est très important, pour quatre raisons", a déclaré M. Monti: "Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aides d'État incompatibles avec le droit communautaire, qu'elles soient directes ou indirectes, comme les garanties publiques; que la Commission suit attentivement l'évolution du secteur bancaire européen; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles en matière d'aides d'État sans remettre en question la nature publique des entreprises".
The "Anstaltslast" and the "Gewährträgerhaftung" are very important, for four reasons," declared Mr Monti. It shows that the Commission is acting against all forms of state aid - direct and indirect (e.g. state guarantees) - that are incompatible with EU law, that the Commission is carefully monitoring developments in European banking, that it is resolutely fulfilling its duty as guardian of the Treaty vis-à-vis all Member States (large and small), and that it is perfectly possible to comply with the state aid rules without questioning the public-law nature of undertakings".

"Ce dossier est très important, en particulier sous quatre aspects", a déclaré M. Monti". Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aide d'État qui sont incompatibles avec les règles de l'UE, qu'elles soient déclarées ou occultes comme les garanties; que nous devons rester vigilants vis-à-vis de l'aide que l'État apporte au secteur bancaire, comme nous l'avons déjà été dans un certain nombre d'autres cas; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles de l'État sans remettre en question la nature publique de certaines entreprises".
"This case is of great significance particularly in four respects", Mr Monti pointed out: "It shows that the Commission acts against all those forms of State aid, which are incompatible with the EU rules, be they in the open or hidden ones such as guarantees; that we remain vigilant about State support to the banking sector, like we have already been in a number of other cases; that the Commission fulfils its role of guardian of the treaties with equal determination towards all Member States, large and small; finally, that it is perfectly possible to achieve compliance with State rules without putting in question the public nature of undertakings".

Toutefois, cela n'exclut pas l'apparition, dans l'avenir, de disparités entre États membres quant aux conditions d'exécution des virements transfrontaliers, même si, paradoxalement, il est parfaitement possible que tous ces États membres soient juridiquement en règle avec les obligations que leur impose le droit communautaire.
This does not, however, exclude that differences could arise in the future between the cross-border credit transfer regimes of different Member States. Although this may appear paradoxical, it is legally perfectly possible for all such Member States to be in compliance with their obligations under Community law.