Vertaling van "règles soient entièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

entièrement réglé | entièrement payé
full paid

Convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer | Règles de Rotterdam
Rotterdam Rules | United Nations Convention on Contracts for the International Carriage of Goods Wholly or Partly by Sea

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE a appuyé l’idée que les investissements productifs publics soient soumis à une règle d’or pleine et entière, qui devrait être intégrée dans le dispositif de modification des règles budgétaires.
The EESC has supported that a full Golden Rule be allowed for productive public investments, which should be incorporated into changing the fiscal rules.

(1)Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie.
(1)The proper functioning of the internal energy market requires that the energy imported into the Union be fully governed by the rules establishing the internal energy market.

Toutefois, sans préjudice de l’article 5 et de l’article 11, paragraphe 2, de la présente annexe, la tolérance prévue auxdits paragraphes s’applique tout de même à la somme de toutes les matières mises en œuvre dans la fabrication d’un produit et pour lesquelles la règle fixée sur la liste de l’appendice I en ce qui concerne ce produit exige qu’elles soient entièrement obtenues.
However, without prejudice to Article 5 and Article 11(2) of this Annex, the tolerance provided for in those paragraphs shall nevertheless apply to the sum of all the materials which are used in the manufacture of a product and for which the rule laid down in the list in Appendix I for that product requires that such materials be wholly obtained.

Bien que ces règles soient entièrement harmonisées afin de garantir un niveau de protection de la santé publique identique dans toute l'Union, cet objectif est compromis lorsque des règles nationales fortement divergentes sont autorisées concernant la mise à disposition de ce type d'informations essentielles.
Although those rules are fully harmonised to ensure the same level of protection of public health across the Union, this objective is undermined if widely divergent national rules on the making available of such key information are allowed.

Bien que ces règles soient entièrement harmonisées afin de garantir un niveau de protection de la santé publique identique dans toute la Communauté, cet objectif est compromis lorsque des règles nationales fortement divergentes sont autorisées concernant la diffusion de ce type d'informations essentielles.
Although those rules are fully harmonised to ensure the same level of protection of public health across the Community, this objective is undermined if widely divergent national rules on the dissemination of such key information are allowed.

Pour que le marché intérieur de l'énergie fonctionne correctement, il faut que les importations d'énergie dans l'Union soient entièrement régies par les règles établissant le marché intérieur de l'énergie.
The proper functioning of the internal energy market requires that the energy imported into the Union be fully governed by the rules establishing the internal energy market.

En vue de l'augmentation des transports internationaux de marchandises et de voyageurs, il est souhaitable que, dans l'intérêt de la sécurité routière et d'un meilleur déroulement des contrôles routiers et des contrôles effectués dans les locaux des entreprises, les durées de conduite, les temps de repos et les pauses commencés dans d'autres États membres ou dans des pays tiers soient pris en compte et qu'il soit établi si les règles pertinentes ont été entièrement et correctement respectées.
In view of the increase in the cross-border carriage of goods and passengers, it is desirable, in the interests of road safety and enhanced enforcement, for roadside checks and checks at the premises of undertakings to cover driving times, rest periods and breaks undertaken within other Member States or third countries and to determine whether the relevant rules have been fully and properly observed.

(16) Il est nécessaire d'établir des règles pour les calculs et modifications des limites individuelles des droits à la prime afin de garantir que seuls les nombres entiers soient retenus.
(16) It is necessary to establish rules for the calculations and adjustments to individual limits on premium rights to ensure that only whole numbers are used.