Traduction de «règles soient efficaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

règle de tarification factorielle efficace
efficient component pricing rule [ ECPR | Baumol-Willig rule ]

règles du GATT rendues efficaces dans la pratique
operationally effective GATT rules

règle efficace
effective rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Parmi les autres conclusions figurant dans le rapport, il est demandé que de nouvelles règles soient adoptées au niveau de l'Union pour remédier à certaines pratiques commerciales déloyales et que des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces soient mis en œuvre dans les États membres, comme le recours à un arbitre.
Among the other conclusions, the report calls for new rules at EU level to cover certain Unfair Trading Practices (UTPs), as well as the implementation of effective enforcement regimes in Member States such as through the use of an Adjudicator.

Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).
The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

En outre, l’expérience politique a montré que, pour que des règles budgétaires chiffrées soient efficaces, leur non-respect doit avoir des conséquences, quand bien même il ne s’agirait que d’un coût réputationnel.
In addition, policy experience has shown that for numerical fiscal rules to work effectively, consequences must be attached to non-compliance, where the costs involved may be simply reputational.

Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Ce sont des outils valables, mais nous devons effectivement demeurer vigilants pour que les règles soient efficaces (1330) M. Pat Martin: Madame la Présidente, j'aimerais avoir l'opinion du député au sujet d'un aspect de ce système des paradis fiscaux.
I think they are positive, but yes, we must always be vigilant in order to make sure that those rules are effective (1330) Mr. Pat Martin: Madam Speaker, I would like the hon. member's views on an aspect of this tax haven loophole system.

En tant que membre siégeant au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, j'ai bien évidemment comme objectif et surtout comme devoir de m'assurer que nos règles soient efficaces et respectueuses de notre démocratie.
As a member of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, I obviously want, and it is my duty, to ensure that our rules are efficient and respectful of democracy.

Bien que des règles soient nécessaires, les mesures juridiques isolées prises à titre individuel par certains États membres ont peu de chances d’être efficaces et risquent d’être contre-productives.
While rules are needed, individual and isolated legal actions by member states risk low efficiency and counter productive consequences.

10. RECONNAÎT que l'application de règles plus strictes en matière de consommation d'alcool par les conducteurs de véhicules à moteur doit être acceptée et soutenue par la majorité de la population d'un État membre si l'on veut que ces règles soient efficaces et produisent des résultats concrets et des effets durables;
10. RECOGNISES that stricter rules on consumption of alcohol when driving motor vehicles must be accepted and supported by the majority of the population in a Member State for them to be effective and produce concrete and lasting effects.

En effet, pour ses membres, les limites de la souveraineté nationale sont de plus en plus visibles et l'idée qu'il faut les dépasser est acceptée, à condition que les règles soient claires et que les processus de décision et d'action en commun soient efficaces et démocratiques.
The limitations of national sovereignty have become increasingly clear to its members and the need to transcend them has been accepted, provided the rules are clear-cut and decision-making and joint action are effective and democratic.