Traduction de «règles soient effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(55) Les États membres devraient fixer des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veiller à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(55) Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and ensure that these rules are enforced.

Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de la présente directive et qu’ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and should ensure that they are implemented.

(60) Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(60) The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and ensure that they are implemented.

(29) Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive et qu'ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(29) Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and should ensure that they are implemented.

Il convient que, en tenant compte des principes énoncés dans la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers et des actes juridiques de l’Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres fixent des règles relatives aux sanctions et aux mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, et qu’ils veillent à ce que ces règles soient effectivement mises en œuvre.
Taking into consideration the principles set out in the Commission’s Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector and legal acts of the Union adopted as a follow-up to that Communication, Member States should lay down rules on penalties and administrative measures applicable to infringements of the provisions of this Regulation and should ensure that they are implemented.

(32) En se fondant sur les lignes directrices adoptées par l'AEMF et en tenant compte de la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et qu'ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(32) Based on guidelines adopted by ESMA and taking into consideration the Commission's Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

(32) En se fondant sur les lignes directrices adoptées par l'AEMF et en tenant compte de la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, il conviendrait que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et qu'ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(32) Based on guidelines adopted by ESMA and taking into consideration the Commission's Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation and ensure that they are implemented.

Les marchés ont besoin de règles claires et sûres mais ils ont aussi besoin que ces règles soient effectivement appliquées.
Markets need clear and certain rules but they also require that such rules are effectively enforced.

Pour veiller à ce que les missions de l'Autorité soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir une procédure de travail transparente pour la prise de décision par l'Autorité, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.
In order to ensure effectively the accomplishment of the tasks of the Authority, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedure for decision making by the Authority, approve its work programme and appoint the Executive Director.

(9) Pour veiller à ce que les missions de l'agence soient effectivement accomplies, il y a lieu que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, examiner les demandes d'assistance technique émanant des États membres, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.
(9) In order to effectively ensure the accomplishment of the functions of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve its work programme, examine requests for technical assistance from Member States, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.