Vertaling van "règles soient contraires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

contraire aux règles de concurrence
anti-competitive

activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle
anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

astigmatisme inverse [ astigmatisme contraire à la règle ]
against the rule astigmatism [ astigmatism against the rule | against-the-rule astigmatism | inverse astigmatism | indirect astigmatism ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

La Commission a ouvert une enquête en juin 2015, car elle craignait que des clauses figurant dans les accords de distribution de livres numériques conclus par Amazon soient contraires aux règles de l'UE en matière de concurrence.
The Commission opened an investigation in June 2015 because it had concerns about clauses included in Amazon's e-books distribution agreements that could have breached EU antitrust rules.

Bruxelles, le 14 décembre 2011 – La Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les engagements offerts par Thomson Reuters afin de répondre aux préoccupations dont elle lui a fait part. La Commission craint en effet que les pratiques de Thomson Reuters en matière d’octroi de licences relatives à ses codes d'instruments financiers (RIC) ne soient contraires aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
Brussels, 14 December 2011 - Brussels, 13 December 2011 - The European Commission invites comments on commitments offered by Thomson Reuters to address concerns that its licensing practices in relation to the Reuters Instrument Codes (RICs) may be in breach of EU antitrust rules.

2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition qu’elles soient d’application générale et qu’elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de la présente directive.
2. Member States may adopt or maintain rules that are stricter or additional to those laid down in this Directive and in the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with this Directive and with the delegated and implementing acts adopted on its basis.

La Commission européenne craint que ces mesures ne soient contraires aux règles communautaires tant en matière de comptabilité que d'aides d'État.
The European Commission is concerned that the measure may breach both EU accounting rules and state aid rules.

Par ailleurs, il se pourrait que les exigences de ce type soient contraires aux règles de l'OMC, dans la mesure où elles pourraient imposer à des pays tiers d'utiliser des matériaux recyclés qui, dans certains cas, pourraient être difficiles à se procurer sur place.
Moreover, there are questions about compatibility of such requirements with WTO rules as this might oblige third countries to use recycled material although such material might not be easily available there.

La Commission redoute plus particulièrement que les interdictions élargies de produits contenant des HFC et PFC imposées par le Danemark et l’Autriche ne constituent des entraves injustifiées au commerce et ne soient donc contraires aux règles du traité CE sur la libre circulation des marchandises (articles 28 à 30).
The Commission is in particular concerned that the extensive bans on products containing HFCs and PFCs set forth by Denmark and Austria may constitute unjustified barriers to trade and so be contrary to EC Treaty rules on the free movement of goods (Articles 28-30).

L'UE souhaite simplement que ses exportations ne soient pas bloquées, soit parce qu'elles sont contraires aux règles en matière de marques de commerce, soit parce qu'elles sont en concurrence sur les mêmes marchés avec des produits non européens portant un nom similaire mais ne répondant pas aux mêmes critères de qualité.
The EU simply wants to ensure that its exports are not impeded, either because they fall foul of trademark rules or because they are forced to compete on the same markets with non-EU products bearing similar names but which do not meet the same quality criteria.

b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif, les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment which are included in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings, rules governing profit-making or non-profit-making associations, and rules governing the independent professions and workers' and employers' organisations, are or may be declared, null and void or are amended.

Nous voulons que les règles soient assez sévères pour prévenir les pratiques contraires à l'éthique et pour maintenir la réputation du Parlement et des parlementaires auprès du public.
We are looking for a balance. We want rules strict enough to prevent practices contravening the code of ethics and to maintain the reputation of Parliament and parliamentarians among the public.