Traduction de «règles soient approuvées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

norme/définition/règle approuvée
approved standard

normes et règles approuvées
approved standards and guides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné la nécessité pour l'ACP de réagir rapidement face aux problèmes qui surgissent, l'approche proposée par le groupe de travail serait nettement plus efficiente que d'exiger que toutes les règles soient approuvées à l'avance par un organe gouvernemental de surveillance.
Given the need for the CPA to respond quickly to emerging issues, the task force approach would clearly be more efficient than requiring all the rules to be approved in advance by a government oversight body.

M. Denis Normand: La loi actuelle exige que les règles de l'ACP soient approuvées par le gouverneur en conseil, et c'est le principe qui prévaut depuis l'adoption de la loi en 1980.
Mr. Denis Normand: The current legislation requires that CPA bylaws receive Governor in Council approval, and that has been the case since the act was passed in 1980.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

iv)émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
(iv)issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

Une de vos principales recommandations qui a été approuvée et qui s'est traduite par des changements législatifs est celle qui voulait que les règles soient appliquées aussi bien à la prostituée qu'à son client, que l'application de la loi devait s'engager dans cette voie, et que c'est en fait ce qui s'est produit, comme vous le savez probablement.
One of your key recommendations that was approved and did make it into a law change was the one that made it clear that it had to be enforced for both the prostitute and the customer, that enforcement had to go that way, and in actual fact that did happen, as you probably know.

3. Lorsqu'il n'existe pas de prix du marché aisément disponibles, les autorités compétentes peuvent exempter de l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 et elles exigent que les établissements utilisent d'autres méthodes d'évaluation, pour autant que celles-ci soient suffisamment prudentes et qu'elles aient été approuvées par les autorités compétentes.
3. In the absence of readily available market prices, the competent authorities may waive the requirement imposed in paragraphs 1 and 2 and shall require institutions to use alternative methods of valuation provided that those methods are sufficiently prudent and have been approved by competent authorities.

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".
- issued by other bodies belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in the first, the second or the third indent and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 million and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Directive 78/660/EEC(7), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line".

Les règles approuvées d'un commun accord doivent être correctement mises en œuvre, de sorte que tous les pays soient à égalité de conditions» a déclaré M. Franz Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.
Commonly agreed rules must be properly implemented to ensure to ensure a level playing field in all the countries", Franz Fischler, Commissioner responsible for Agriculture, Rural Development and Fisheries said.

Cela signifie que cette initiative ne peut être approuvée qu'à la stricte condition que des règles appropriées prévenant le contournement des mesures antidumping soient adoptées simultanément par l'OMC.
This means that the strict condition for this initiative to be agreed is that at the same time appropriate rules against circumvention of anti-dumping measures are adopted in the WTO.