Traduction de «règles soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élaboration de nouvelles règles de production détaillées en ce qui concerne certaines espèces animales, l'aquaculture biologique, les algues marines et les levures utilisées dans l'alimentation humaine ou animale au niveau communautaire nécessitera encore du temps, raison pour laquelle il convient que ces règles soient adoptées au cours d'une procédure ultérieure.
The evolution of new detailed production rules on certain animal species, organic aquaculture, seaweed and yeasts used as food or feed on community level will require more time and therefore should be elaborated in a subsequent procedure.

Parmi les autres conclusions figurant dans le rapport, il est demandé que de nouvelles règles soient adoptées au niveau de l'Union pour remédier à certaines pratiques commerciales déloyales et que des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces soient mis en œuvre dans les États membres, comme le recours à un arbitre.
Among the other conclusions, the report calls for new rules at EU level to cover certain Unfair Trading Practices (UTPs), as well as the implementation of effective enforcement regimes in Member States such as through the use of an Adjudicator.

Je comprends qu'il existe maintenant des règles et que des consultations ont eu lieu avant que ces règles soient adoptées.
I understand that there are now rules in place and that consultations were held prior to the adoption of these rules.

1. Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
1. Member States shall lay down rules on sanctions applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Afin de ne pas préjuger des résultats des discussions en cours sur la modernisation de notre politique en matière d’aides d’État, la Commission a décidé de continuer à appliquer les lignes directrices actuelles jusqu’à ce que les nouvelles règles soient adoptées».
Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy, said: "So as not to pre-empt the results of the on-going discussions on the modernisation of our state aid regime, the Commission has decided to continue to apply the current Guidelines until the new rules are adopted".

La Commission a noté qu'elle souhaitait que les nouvelles règles soient adoptées à temps pour les élections européennes de 2014.
The Commission signalled its wish that the new rules be agreed in time for the 2014 European election campaign.

Il convient que les règles et modalités communes soient conformes aux règles financières applicables au budget général de l'Union définies dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , y compris les règles correspondantes adoptées par la Commission en vue de l'exécution dudit règlement.
The common rules and procedures should be consistent with the financial rules applicable to the general budget of the Union laid down in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , including the corresponding rules adopted by the Commission for implementing that Regulation.

Il a dit aux députés qu'ils pouvaient s'attendre à ce que des règles soient adoptées d'ici quelques semaines pour permettre aux survivants des héros canadiens tués en mission d'obtenir en priorité un emploi dans la fonction publique.
He told members of this House that within a number of weeks they could expect to see regulations in place allowing survivors of fallen Canadian heroes to access jobs in the public service on a preferential basis.

L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.
Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.

Le comité recommande à l'unanimité au Sénat que certaines règles soient adoptées en prévision de la reconnaissance au Sénat de tiers partis, un jour.
The committee has unanimously recommended to this chamber that certain rules be adopted in anticipation that at some future time third parties may have standing in this chamber.