Vertaling van "règles serait répartie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement
35 % widely held ownership rule | % requirement

règle des coûts répartis
cost-pass-through rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma question était la suivante. Même si cette entreprise se situe dans la tranche des 1 à 5 milliards de dollars, elle déclenche la règle du «capital largement réparti», c'est-à-dire des 35 p. 100, et, selon Harold MacKay, elle ne serait pas obligée de se départir d'une partie de son bloc d'actions dans ce cas-ci la propriété à 98 p. 100 d'IMASCO advenant qu'elle atteigne un jour une taille qui l'obligerait autrement à être considérée comme une société à capital largement réparti.
My specific question was that, even though CT Financial is in the range of the $1 billion to $5 billion market cap, it triggers the 35 per cent $widely held' rule and, according to Harold MacKay, it would not be compelled to dilute its ownership block in this case IMASCO's 98 per cent ownership even if it subsequently grew to a size that would otherwise require it to be widely held.

La base d'imposition établie selon ces règles serait répartie entre les États membres concernés en fonction de leur part dans la masse salariale totale et/ou du chiffre d’affaires global de la société.
The tax base thus established would then be allocated to the Member States concerned in accordance with their respective share in the total payroll and/or turnover.

En réalité, ce serait un très bon résultat pour la Pologne, car les paiements afférents aux engagements 2004-2006 ne sont pas censés être répartis équitablement entre 2004 et la fin 2008 (date-butoir pour réclamer les paiements dus au titre des Fonds structurels en vertu de la règle n+2).
In reality, this would be a very good result for Poland because the payments for 2004-2006 commitments are not supposed to be distributed evenly between 2004 and the end of 2008 (the end date for claiming payments under the structural funds due to the n+2 rule).