Vertaling van "règles seraient établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles pénales établies par l'Organisation des Nations Unies à l'intention des forces de police chargées du maintien de la paix
United Nations Criminal Justice Standards for Peace-keeping Police

règle d'établi
bench rule

règles d'York et d'Anvers établies en 1950 pour la répartition des frais d'avarie commune entre le navire,la cargaison et le fret
York-Antwerp rules:laid down 1950 for the adjustment of the general average to the ship,the cargo and the freight

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles exceptionnelles établies de longue date seraient intégrées dans les règles de production.
Long-standing exceptional rules would be integrated in the production rules.

La deuxième condition est que les quotas individuels fonctionneraient mieux dans le cadre d'un quota communautaire, de sorte que les règles seraient établies localement et que les pêcheurs de la collectivité exerceraient en groupe un contrôle sur le système de QI.
The second condition is that the IQs should best operate within a framework of a community quota so that rules are set locally and the fishermen in the community have group control over the IQ system.

Sachant fort bien que l'élection serait chaudement disputée, le vice-président voulait veiller à ce que les députés sachent clairement comment les règles seraient établies et appliquées.
Knowing full well that it was hotly contested, the Deputy Speaker wanted to ensure that the membership knew clearly how the rules would be laid out and how they would be applied.

b)l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre.
(b)the broadcaster in question has established itself in the Member State having jurisdiction in order to circumvent the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, which would be applicable to it if it were established in the first Member State.

l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre.
the broadcaster in question has established itself in the Member State having jurisdiction in order to circumvent the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, which would be applicable to it if it were established in the first Member State.

que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en question s’est établi sur le territoire de l’État membre compétent afin de contourner les règles plus strictes, dans les domaines coordonnés par la présente directive, qui lui seraient applicables s’il était installé dans le premier État membre,
that the broadcaster in question has established itself in the Member State having jurisdiction in order to circumvent the stricter rules, in the fields coordinated by this Directive, which would be applicable to it if it were established within the first Member State,

Ainsi, il appartiendra au Sénat seul d'établir des règles d'éthique qui respectent les privilèges, les immunités et les pratiques du Sénat.[.] Toutes les règles de confidentialité régissant la déclaration des conflits d'intérêts et l'enregistrement ou la publication des actifs seraient établies par le Sénat, et par lui seul.
Thus, it will be for the Senate alone to establish rules of conduct that respect the privileges, immunities and practices of this house. All confidentiality rules governing the declaration of conflicts of interest and the registration or publication of assets would be established by the Senate and the Senate alone.

Par ailleurs, cette proposition vise aussi à assurer que tous les émetteurs de monnaie électronique - et pas simplement les seuls établissements de crédit - pourront être soumis à l'obligation de constituer des réserves que pourrait éventuellement imposer la Banque centrale européenne dans le cadre de ses mesures de politique Les émetteurs de monnaie électronique qui ne proposent pas l'éventail complet des services bancaires seraient toutefois exonérés de certaines des autres règles de surveillance prudentielle prévues par les première et deuxième directives bancaires et ne seraient soumis qu'aux règles spécifiques établies par la proposition sur l'émission de monnaie électronique.
At the same time, an effect of this proposal is that all issuers of electronic money, rather than just credit institutions, could be subject to reserve requirements imposed by the European Central Bank as part of monetary policy measures. However, issuers of electronic money which do not carry out the full range of banking operations would be exempt from certain other prudential supervision rules established in the First and Second Banking Directives and would instead be subject to specific rules established in the proposal on issuing electronic money.

(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.
(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.

En outre, des règles de coopération seraient établies pour garantir que les infractions fassent l'objet de poursuites efficaces.
Furthermore, rules on cooperation would be laid down to ensure that offences are effectively prosecuted.