Traduction de «règles seraient soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règles seraient soumises à un réexamen selon la procédure décrite ci-dessus, qui pourrait conduire à un allégement des obligations ou éventuellement à leur extension lorsque l'analyse de marché effectuée le justifierait, par ex. pour résoudre des problèmes liés aux interfaces de programmes d'application (API) et aux guides électroniques de programmes (EPG).
Such rules would be subject to review under the procedure outlined above, which could lead to a relaxation of these obligations, or possibly their extension where this was justified on the basis of the market analysis undertaken, e.g. to address issues related to Application Program Interfaces (APIs) or Electronic Programme Guides (EPGs).

Si le système actuel était maintenu, la région de Mazovie en Pologne (PIB par habitant: 86 % de la moyenne de l’UE) et celle d’Inner London au Royaume-Uni (PIB par habitant: 338 % de la moyenne de l’UE), par exemple, seraient soumises aux mêmes règles.
As an example, if the current system would be maintained, the Polish region of Mazovia (GDP per head of 86% of the EU average) and the region of Inner London (GDP per head of 338% of the EU average) would be subject to the same rules.

À défaut, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national – ce qui aurait un impact négatif sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les agences de notation délivrant des notations de crédit à l'intention des établissements financiers de la Communauté seraient soumises à des règles différentes d'un État membre à l'autre.
Otherwise, there would be a risk that Member States would take diverging measures at national level. This would have a direct negative impact on and create obstacles to the good functioning of the internal market, since the credit rating agencies issuing credit ratings for the use of financial institutions in the Community, would be subject to different rules in different Member States.

Le CESE souhaite faire observer que les règles concernant le secret professionnel et la confidentialité sont soumises à la législation nationale et qu'aucune disposition n'est exigée quant à la charge de la preuve ou à des solutions dans les cas où ces exigences ne seraient pas satisfaites.
The EESC wishes to point out that the rules concerning professional secrecy and confidentiality are subject to national legislation and that no provision is required for the burden of proof or for solutions should these requirements not be met.

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

- (EN) Monsieur le Président, en réponse à la dernière question - qui ne présente guère de lien avec l’objet de ce débat -, permettez-moi de dire que l’honorable député avance plutôt de bons arguments en faveur de l’intégration de la Russie et de l’Ukraine au sein de l’OMC puisqu’elles seraient soumises à des règles internationales et au dispositif de règlement des différends de l’OMC.
Mr President, in response to the last question – which bears almost no relation whatsoever to the subject matter of this debate – let me say that the honourable Member makes a rather good case for Russia and Ukraine being brought into the WTO, because they would be subject to international rules and to the dispute settlement machinery of the WTO.

Si l'article 54 du règlement 882/2004 était exclu du champ d'application de la proposition de règlement à l'examen, toutes les règles nationales non harmonisées concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux seraient exclusivement soumises à l'article 54.
The consequence of the exclusion of Article 54 of Regulation 882/2004 from the scope of the proposal would be that, all national non-harmonised rules on food and feed would be exclusively subject to Article 54.

Le ministre fédéral de l'Environnement, Stéphane Dion, a affirmé que ces règles seraient imposées sans autre étude et qu'elles ne seraient soumises à aucune négociation.
Federal Environment Minister Stéphane Dion stated that the regulations will be imposed without further consultation, and they will not be up for negotiation.

67. estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds alternatifs, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne–États Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires;
67. Believes that the transatlantic partnership should be developed and strengthened by enhancing regulatory coordination; highlights the importance of the implementation of Basel II by the US authorities as well as mutual recognition of EU and US accounting standards, and calls for more democratically controlled cooperation between the European Union and the United States in monitoring the sector-specific work of regulators of alternative investment vehicles such as hedge funds, including with the International Organization of Securities Commissions and the competent authorities in markets where such funds are common and, as part of the EU-US dialogue; supports the Council Presidency's Transatlantic Economic Partnership initiative, which is aimed at fostering transatlantic regulatory coordination and averting needless overlapping, and possibly even inconsistencies, in the rules applying to financial market players;

66. estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds de couverture, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne–États Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires;
66. Believes that the transatlantic partnership should be developed and strengthened by enhancing regulatory coordination; highlights the importance of the implementation of Basel II by the US authorities as well as mutual recognition of EU and US accounting standards and calls for more democratically controlled cooperation between the European Union and the United States in monitoring the sector-specific work of regulators of alternative investment vehicles such as hedge funds, including with the International Organization of Securities Ccommissions and the competent authorities in markets where such funds are common and as part of the EU-US dialogue; supports the German Council Presidency’s Transatlantic Economic Partnership initiative, which is aimed at fostering transatlantic regulatory coordination and averting needless overlapping, and possibly even inconsistencies, in the rules applying to financial market players;