Vertaling van "règles seraient jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles des juges
Judge's Rules

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

Règles de procédure du juge-arbitre
Umpire Rules of Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les nouvelles modifications sur la protection des victimes de viol ont été proposées, les avocats de la défense et les défenseurs des libertés civiles ont prédit que les nouvelles règles seraient jugées inconstitutionnelles.
When the new amendments were introduced and became more commonly known as the “no means no” rape shield law, defence lawyers and civil libertarians predicted the new rules would be found unconstitutional.

En outre, uniformiser les règles du jeu nous mettrait sur un pied d'égalité de sorte que nos produits seraient jugés strictement d'après leurs propres mérites plutôt que d'après les considérations financières qu'on y associe.
In addition, a level playing field would put us on an equal footing so that our products would be judged strictly on their own merits rather than on the financial considerations associated with them.

Il s'agit d'un système d'arbitrage dirigé par un arbitre tiers et dont les règles de procédure seraient jugées appropriées.
It would be an arbitration system run by a third-party arbitrator, with rules of procedure that are recognized as appropriate.

En outre, étant donné que la compatibilité avec les règles de l'OMC n'a été vérifiée dans le cas d'aucune interdiction, il n'est pas possible de savoir si elles seraient jugées valables aux yeux de l'OMC.
Furthermore, as no ban has been tested according to WTO rules, it remains uncertain whether they would withstand WTO scrutiny.

Par conséquent, il peut être nécessaire d'habiliter les juridictions nationales à déroger à cette règle par exemple en donnant l'assurance qu'un requérant, s'il est débouté, n'aura pas à supporter les frais exposés par les défendeurs qui seraient jugés frustratoires, vexatoires ou autrement excessifs.
National courts may therefore have to be empowered to derogate from this principle, for example by guaranteeing that an unsuccessful claimant will not have to bear the defendants’ costs that were unreasonably or vexatiously incurred or are otherwise excessive.

La Cour suprême a prescrit les principes qui ont été suivis dans le cadre des enquêtes provinciales et fédérales dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure criminelle, auquel cas les preuves seraient jugées selon la méthode consistant à tirer une conclusion hors de tout doute raisonnable, ou d'un procès en responsabilité civile, dans le cadre duquel les preuves sont examinées en vertu des règles de la preuve selon la prépondérance des probabilités.
The Supreme Court laid down the principles that have been followed in both provincial and federal inquiries to the effect that this is not a criminal proceeding, where evidence is judged beyond a reasonable doubt; or a civil liability proceeding, where evidence is judged under the rules of evidence relating to the balance of probabilities.

Ceux qui ne seraient issus que de la volonté des parties et n'auraient pas reçu l'onction d'une autorité publique (juge ou notaire par exemple), ne pourraient bénéficier de ces règles.
Those which do not arise from the wishes of the parties and have not received the approval of a public authority (for example a judge or a notary) could not benefit from these rules.

34. souligne que l'uniformité, la cohérence et la crédibilité du système de mise en œuvre de la législation communautaire sur la concurrence seraient compromises si le moindre doute pesait quant à l'application homogène des règles par les autorités nationales ou à l'impartialité de ces dernières et invite donc la Commission à élaborer d'urgence des propositions sur la formation des juges et responsables nationaux à la législation communautaire en matière de concurrence et sur la coopération entre autorités nationales;
34. Stresses that the uniformity, consistency and credibility of the system for enforcing Community competition law will be jeopardised if there is any doubt as to whether national authorities are applying the rules uniformly or if there is any suspicion that they are being unduly lenient, and therefore asks the Commission to prepare, as a matter of urgency, proposals dealing with the training of national judges and officials in Community competition law and with cooperation between national authorities; emphasises that the arrangements for training national judges and officials must be extended to the candidate countries;

Les autres ententes commerciales qui ne relèveraient pas de cette catégorie seraient jugées en fonction d'une nouvelle norme civile, et ces ententes seraient donc examinées à la lumière de ce que nous appelons dans le métier la doctrine de la règle de raison qui évalue les conséquences économiques d'une entente, qu'elle soit bonne ou mauvaise, et juge si elle transgresse la norme ou pas.
The balance of the agreements that didn't fall into this category would be judged under a new civil standard, which would examine them according to what is known in the business as the “rule of reason” approach, which assesses the economic consequences of the arrangement, both good and bad, and adjudges whether or not it transgresses the standard.