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Règle de la ligne de démarcation très nette

Traduction de «règles sera très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de la ligne de démarcation très nette

bright line rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci signifie que le gouvernement soustrait, en définitive, ces règles à l'examen attentif de cette Chambre et que le regard parlementaire sur ces règles importantes sera très limi.

This means that the government is basically excluding these rules from the scrutiny of the House and that parliamentary review of these important rules will be very limited.


D'autre part, en règle générale, il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques.

Moreover, it will, as a general rule, be very difficult for a third party, precisely because of the privileged relations existing between the State and a public undertaking, to demonstrate in a particular case that aid measures taken by such an undertaking were in fact adopted on the instructions of the public authorities.


Cette harmonisation des règles sera très intéressante pour l’industrie agro-alimentaire européenne, mais grâce au processus que nous avons adopté dans la législation, nous assurons aussi la protection des consommateurs.

So, these harmonised rules will be of great interest to the European food industry but, through the process we have adopted in the legislation, we also guarantee consumer protection.


Au final, il sera très difficile d'imposer des règles de dissociation harmonisées aux 27 États membres, indépendamment des bénéfices qu'elles peuvent générer ou non.

In the end it will be very hard to impose harmonised unbundling rules across 27 Member States, irrespective of the benefits that this may or may not bring.


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La Cour de justice admet qu’en règle générale, «. il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l’État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d’aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques».

The Court of Justice admits that as a general rule, ‘. it will be very difficult for a third party, precisely because of the privileged relations existing between the State and a public undertaking, to demonstrate in a particular case that aid measures taken by such an undertaking were in fact adopted on the instructions of the public authorities’.


De plus, sans un observateur à bord, la très importante «règle d'éloignement» qui s'applique si le navire rencontre accidentellement un écosystème non cartographié sera simplement inopérante puisqu'il est impossible de contrôler le respect de cette règle par VMS.

In addition, without an observer on board, the very important ‘move away rule’ in case the vessel accidentally encounters an uncharted ecosystem will simply be inoperative as it is impossible to monitor compliance with this rule by VMS.


Il me semble très critiquable d’avoir donné dernièrement des signaux aussi positifs à ce pays, dans le cadre de négociations en vue de son adhésion, alors même qu’il ne reconnaît toujours pas Chypre, pourtant l’un des membres de l’Union au sein de laquelle il prétend siéger. L’Europe ne sera forte que si elle est respectée, et elle ne sera respectée que si elle fait appliquer à tous les mêmes règles de droit.

I am very critical of the very positive signals just given to that country in the context of the accession negotiations, at a time when it still does not recognise Cyprus, one of the Members of the Union it wants to join. Europe can only be strong if it is respected, and it will only be respected if it applies the same legal rules to all.


C'est le problème de la rage qui a entravé, jusqu'à présent, l'adoption de règles cohérentes. Les États membres ont donc réglé la question du mouvement des animaux de compagnie de manières très diverses. C'est pourquoi je suis sûre qu'un ensemble uniforme de règles sera le bienvenu.

It is the problem of rabies, which has prevented consistent rules being adopted up until now, and so Member States have dealt with the movement of pet animals in very different ways, so I am sure that a uniform set of rules will be very welcome.


Dans les rares cas où une adaptation des règles et pratiques actuelles sera nécessaire, tout coût administratif potentiel sera très faible et étalé sur une longue période.

In the few cases where adaptation of current rules and practices will be necessary, any potential administrative cost will be very small and will be spread over a long period.


Respecter les règles communautaires, notamment en ce qui concerne les marchés publics et l'environnement, sera donc encore très difficile.

Adhering to Community rules, particularly as regards public procurement and the environment, still poses enormous difficulties.




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Date index: 2021-07-11
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