Traduction de «règles régissant notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]
make rules governing the practice and procedure

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

règles régissant l'exercice des activités
conduct of business rules

règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux
Rules governing the size and the financing of national budget deficits

règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds
rules governing the tasks and operation of the Fund

règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]
criminal pleading rules [ pleading rules ]

règles régissant le comportement des employés
employee rules

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre nous resservait à peu près la même vieille salade contenant un très grand nombre d'euphémismes, pour dire à quel point il était important, effectivement, que les députés puissent compter sur un code d'éthique, que la pratique parlementaire a fait en sorte que nous nous sommes progressivement dotés d'un certain nombre de règles régissant notre travail, à telle enseigne qu'il serait plutôt superflu, voire superfétatoire, d'envisager de couler un tel code de conduite dans une législation.
The Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House came up with the same arguments as before, with lots of euphemisms, to say how important it is for members of parliament to have a code of conduct, and that parliamentary practice has over time led to the establishment of certain rules, and that it would therefore be utterly pointless to enshrine such a code of conduct in the legislation.

Au contraire, nous demandons simplement à être protégés contre une concurrence déloyale et nous souhaitons que les règles régissant notre industrie tiennent compte de la nécessité et de l'importance de maintenir des libraires indépendants.
On the contrary, all we are asking is that we are protected from unfair competition and that the policy rules governing our industry take into consideration the need for and value of independent booksellers.

Les modifications proposées du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne – soit les règles qui, au niveau de l'UE, régissent les politiques budgétaires nationales – devraient stabiliser davantage notre économie, tout en permettant aux États membres de pleinement jouer leur rôle dans la relance d'une croissance à long terme.
The changes proposed to the European Union’s stability and growth pact – the rules at EU level that govern national budgetary policies – should further stabilise our economy, while ensuring that Member States can play a full role in creating conditions for long-term growth.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, grâce à notre coopération désormais éprouvée, nous avons travaillé de manière productive avec M. Gauzès sur ce règlement afin de réaliser d’importants progrès au niveau des règles régissant l’un des domaines les plus controversés de la stabilité des marchés financiers.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, thanks to our now tried-and-tested cooperation, we have worked productively with Mr Gauzès on this regulation to ensure some important advances in the rules governing one of the most controversial areas for the stability of the financial markets.

Elle soutient que dans le passé, il existait un acteur central qui s'occupait de toutes les questions à dimension internationale, mais que de plus en plus, les bureaucrates, les organes de réglementation et le milieu des affaires forment des réseaux internationaux pour établir les règles régissant notre société.
She talks about how it used to be that there was a central actor who dealt with all issues that are foreign, but increasingly bureaucrats, regulators, business people are now all forming networks internationally to create regulations and rules that govern our society.

Je ne pense pas que nous ne devions tolérer que les règles régissant notre prise de décisions soient soumises à des considérations nationales.
I do not think we should allow the rules whereby we come to decisions to be subject to merely national considerations.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré: «Dans un domaine aussi sensible pour l'opinion publique que celui de la politique relative aux OGM, la Commission a le devoir de coopérer avec les États membres afin que les règles régissant l’autorisation et l’usage des cultures génétiquement modifiées répondent aux préoccupations des citoyens et protègent la biodiversité de notre environnement naturel, sans remettre en cause le fonctionnement du marché intérieur».
Stavros Dimas, Commissioner for the Environment said “In an area where public opinion is so strong, as is GMO policy, it is the duty of the Commission to work together with Member States to ensure that rules for the authorisation and use of GM crops respond to the concerns of citizens and protect biodiversity in our natural environment whilst at the same time complying with the functioning of the internal market”.

En l'occurrence, l'affaire est manifestement irrecevable puisqu'ils ne se fondent pas sur le règlement mais sur l'interprétation quelque peu abusive des règles régissant notre Assemblée.
By the way, the matter is obviously unacceptable because they are not basing their arguments on the Rules of Procedure but on a rather inappropriate interpretation of the rules governing Parliament.

L'idée centrale est d'étendre à tous nos voisins la libéralisation des échanges, les règles techniques et la législation régissant notre marché unique.
The fundamental intention is to extend liberalisation of trade, the technical standards and the laws governing our internal market to all our neighbours.

Cet assouplissement pourrait intéresser notamment les règles régissant la correspondance entre la monnaie d'un risque et la monnaie de l'actif qui le couvre, notre souhait étant de permettre aux Etats membres d'accepter des actifs libellés en écus.
This applies for example to rules governing the matching of the currency of a risk against the currency of the asset covering it, where we would like to permit Member States to accept ecu-denominated assets.