Vertaling van "règles régissant l’admissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes régissant l'admissibilité aux prestations
benefit entitlement principles

Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif
Band Membership Rules Development and Implementation Grants

Règles régissant l'interprétation tarifaire des produits chimiques et des matières plastiques
Chemical and Plastics Tariff Interpretation Rules

règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux
Rules governing the size and the financing of national budget deficits

règles régissant l'exercice des activités
conduct of business rules

règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds
rules governing the tasks and operation of the Fund

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 76 du projet de loi modifie l’article 120.1 en ajoutant au paragraphe 120.1(1) les règles régissant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale des personnes condamnées le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’elles n’en purgeaient aucune.
Clause 76 of the bill amends section 120.1 by adding to section 120.1(1) rules governing full parole eligibility for offenders not serving a sentence who receive more than one sentence on the same day.

Les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées par le recours aux montants forfaitaires pour un nombre limité de catégories de coûts, par exemple.
The rules governing the eligibility of costs will be simplified, for example, by using lump sums in a limited number of cost categories.

- les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier;
- the rules governing the eligibility of costs will be simplified in accordance with the provisions of the Financial Regulation;

Oui, si les étapes ne sont pas bien suivies, une décision exigeant la tenue d’un nouveau procès peut être rendue parce que les règles régissant l’admissibilité de la preuve n’ont pas été respectées.
Yes, if the steps are not followed properly then there are decisions that are made, in effect, to say that there has to be a new trial because the rules were broken with respect to what was admissible as evidence.

Ce fait est clairement établi dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui définit les règles régissant l'admissibilité des demandeurs de visa et confère le pouvoir de mettre en détention ou de renvoyer du pays ceux qui ne sont pas admissibles.
This is made clear in the Immigration and Refugee Protection Act, which sets out the rules for determining whether visa applicants are admissible, and provides the authority to detain and remove those who are not.

L'expérience montre que, pour une aide au revenu découplée, les règles régissant l'admissibilité des superficies agricoles peuvent être simples.
Experience shows that for a decoupled income support the rules governing the eligibility of agricultural areas may be simple.

des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements et les dispositions en matière de contrôle, tout comme des règles régissant la vérification et l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties, ainsi que des modalités relatives à la fixation de la période de rétention, au retrait et à la réattribution des droits à la prime non utilisés, établis conformément au titre IV, chapitre 1, sections 10 et 11;
detailed rules for the granting of aid provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as for checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and for the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas as well as detailed rules concerning the determination of the retention period, the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under Sections 10 and 11 of Chapter 1 of Title IV;

13. Il est également nécessaire de fixer des règles régissant la programmation des mesures, l'admissibilité des dépenses, le niveau de l'assistance financière de l'Union, les principales conditions subordonnant sa mise à disposition et le budget global du programme.
13. It is also necessary to lay down rules governing the programming of the measures, the eligibility of expenditure, the level of the Union financial assistance, the main conditions on which it should be made available and the overall budget for the Programme.

Une des façons d'y parvenir est de veiller à ce que les règles régissant l'admissibilité au bénéfice des prestations soient pertinentes, claires et faciles à administrer et qu'elles permettent de trouver un juste équilibre entre offrir un soutien adéquat à ceux qui ont droit aux prestations et assurer une saine gestion des cotisations des Canadiens.
One way to do this is to ensure that the rules governing eligibility for benefits are relevant, clear and easy to administer and that they allow for the right balance between providing enough support to those who are entitled to the benefits and ensuring healthy management of Canadians' contributions.

L’article 25 du projet de loi modifie l’article 120.1 en ajoutant au paragraphe 120.1(1) les règles régissant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale des personnes condamnées le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’elles n’en purgeaient aucune.
Clause 25 of the bill amends section 120.1 by adding to subsection 120.1(1) rules governing full parole eligibility for offenders not serving a sentence who receive more than one sentence on the same day.