Traduction de «règles régissant l’accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif
Band Membership Rules Development and Implementation Grants

Politique ministérielle et lignes directrices régissant l'accès aux services de traduction, d'interprétation et de terminologie
Departmental Policy and Guidelines Governing Access to Translation, Interpretation and Terminology Services

Règles régissant l'interprétation tarifaire des produits chimiques et des matières plastiques
Chemical and Plastics Tariff Interpretation Rules

règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux
Rules governing the size and the financing of national budget deficits

règles régissant l'exercice des activités
conduct of business rules

règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds
rules governing the tasks and operation of the Fund

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l’accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n’entravent pas cet accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d’entreprise, et pour protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.
1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems are objective, non-discriminatory and proportionate and that they do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.

Afin de garantir, dans toute l’Union, l'égalité de traitement des différentes catégories de prestataires de services de paiement agréés, selon les termes de leur agrément, il convient de clarifier les règles régissant l'accès à l'activité de prestation de services de paiement et l'accès aux systèmes de paiement.
In order to ensure equality of treatment throughout the Union as between the different categories of authorised payment service providers, according to the terms of their licence, it is necessary to clarify the rules concerning access to the provision of payment services and access to payment systems.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la modernisation des règles régissant l’accès à la profession de transporteur par route afin d’assurer une application plus homogène et effective de ces règles dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the modernisation of the rules governing admission to the occupation of road transport operator in order to ensure that those rules are applied more uniformly and effectively in the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale and effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

- contrôler le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, des règles régissant l’accès des tiers, des obligations en matière de dissociation, des mécanismes d’équilibrage, la gestion de la congestion et la gestion des interconnexions.
– monitoring compliance of transmission and distribution system operators with third party access rules, unbundling obligations, balancing mechanisms, congestion and interconnection management.

Sur la base d’une proposition du directeur, dans les six mois suivant la date d’application de la présente décision, le conseil d’administration adopte les règles régissant l’accès aux documents d’Europol, en tenant compte des principes et limites énoncés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (17).
On the basis of a proposal by the Director, and not later than six months after the date of application of this Decision, the Management Board shall adopt rules concerning access to Europol documents, taking into account the principles and limits set out in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (17).

Sur la base d’une proposition du directeur, dans les six mois suivant la date d’application de la présente décision, le conseil d’administration adopte les règles régissant l’accès aux documents d’Europol, en tenant compte des principes et limites énoncés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
On the basis of a proposal by the Director, and not later than six months after the date of application of this Decision, the Management Board shall adopt rules concerning access to Europol documents, taking into account the principles and limits set out in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents

Afin de garantir, dans toute la Communauté, l'égalité de traitement des différentes catégories de prestataires de services de paiement agréés, selon les termes de leur agrément, il convient de clarifier les règles régissant l'accès à l'activité de prestation de services de paiement et l'accès aux systèmes de paiement.
In order to ensure equality of treatment throughout the Community as between the different categories of authorised payment service providers, according to the terms of their licence, it is necessary to clarify the rules concerning access to the provision of payment services and access to payment systems.

1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas l'accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.
1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems shall be objective, non-discriminatory and proportionate and that those rules do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.