Vertaling van "règles régissant certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]
make rules governing the practice and procedure

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

règles régissant l'exercice des activités
conduct of business rules

règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux
Rules governing the size and the financing of national budget deficits

règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds
rules governing the tasks and operation of the Fund

sinistre certain non encore réglé [ sinistre certain non réglé ]
open claim

règles régissant le comportement des employés
employee rules

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les provinces établissent également les règles régissant certaines professions.
Provinces also establish the regulations of some professional trades.

De telles adaptations ou révisions pourraient se rapporter à l'exécution du budget, aux mesures établissant un lien entre l'efficacité des fonds et une bonne gouvernance économique, à la révision des traités, aux élargissements, à la réunification de Chypre ou à des retards dans l'adoption de nouvelles règles régissant certains domaines d'action.
Such adjustments or revisions might be related to the implementation of the budget, measures linking effectiveness of funds to sound economic governance, revision of the Treaties, enlargements, the reunification of Cyprus, or delayed adoption of new rules governing certain policy areas.

Il y a actuellement certaines règles régissant le fonctionnement des agences de vente à guichet unique, règles que le Canada respecte d'ailleurs.
There are currently certain rules governing the operation of single-desk selling agencies that Canada fully respects.

Les règles régissant certains aspects de la gestion financière du soutien financier communautaire devraient être clarifiées.
The rules guiding some aspects of the financial management of Community financial assistance should be clarified.

Comme c'est ce comité qui examinera les modifications à venir à la Loi sur le lobbying, qui pourrait comprendre certaines restrictions supplémentaires sur les cadeaux offerts par les lobbyistes aux titulaires d'une charge publique, d'après ce que le gouvernement a laissé entendre, vous aurez l'occasion de voir à ce que les règles régissant ce que peut offrir un lobbyiste à un titulaire d'une charge publique concordent avec celles régissant ce que peut accepter un titulaire d'une charge publique d'un lobbyiste.
As it is this committee that will review upcoming changes to the Lobbying Act, which the government has signalled may include some additional restrictions on gifts from lobbyists to public office holders, you will have an opportunity to ensure that the rules on what a lobbyist can offer a public office holder are aligned with the rules on what a public office holder can accept from a lobbyist.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à accorder des dérogations à certaines parties du présent règlement lorsque la législation d'un pays tiers importateur le requiert, à fixer une quantité maximale de produits édulcorants utilisés pour compléter le goût, à accorder une dérogation aux règles régissant l'indication d'une durée de vieillissement ou d'un âge, à adopter des décisions sur les demandes d'enregistrement, sur l'annulation et sur le retrait d'indications géographiques, ainsi que sur la modification de la fiche technique, à modifier la liste des définitions et des exigences techniques, les définitions des boissons spiritueuses classées en catégories et la liste des indications géographiques enregistrées, et à déroger à la procédure régissant l'enregistrement des indications géographiques et la modification de la fiche technique.
In particular, the Commission should be empowered to: grant derogations from certain parts of this Regulation where the law of an importing country so requires; lay down a maximum level of sweetening for rounding off; grant a derogation from the rules governing the indication of a maturation period or age; adopt decisions on applications for registration, on cancellation and on removal of geographical indications, as well as on the alteration of the technical file; amend the list of technical definitions and requirements, the definitions of spirit drinks classified into categories, and the list of registered geographical indications; and to derogate from the procedure governing the registration of geographical indications and the alteration of the technical file.

Après avoir examiné la mesure législative, je remarque que les règles concernant les prêts ne doivent pas être vues isolément des autres règles concernant l'accès aux fonds, telles que celle resserrant les limites de contributions, l'absence de limites de dépenses pour diverses entités régies par la loi — surtout pour les courses à la direction —, les règles régissant les transferts d'argent entre diverses entités et les crédits d'impôt pour certaines entités avant, pendant ou après la période électorale ainsi que d'autres subventions, telles que l'allocation offerte aux partis.
One observation I have in reviewing the piece of legislation is that loans should not be looked at in isolation from other rules regarding access to money, such as the one regarding stricter contribution limits, the existence or absence of spending limits for various entities governed by the act—mainly leadership contests—the rules governing transfers among various entities, and the availability of tax credits for certain entities during or outside the writ period, as well as other subsidies, such as the allowance offered to parties.

considérant qu'il est nécessaire, à la lumière de cette situation, de modifier la directive 64/432/CEE, notamment en ce qui concerne la durée de séjour dans un État membre avant le mouvement, les règles régissant les échanges d'animaux de moins de 15 jours, les règles de lutte contre certaines maladies et les règles applicables aux centres de rassemblement, aux transporteurs et aux négociants;
Whereas it is necessary, in the light of this situation, to amend Directive 64/432/EEC in particular as regards the period of residence in a Member State prior to movement, rules for trade in animals under 15 days old, rules for control of certain diseases and rules applicable to assembly centres, transporters and dealers;

considérant qu'en ce qui concerne les catégories de charges ou avantages retenues dans le cadre de l'action de normalisation, une solution définitive pour certaines d'entre elles devra être prise en liaison avec l'harmonisation progressive des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient, dès lors, dans l'attente de la solution définitive, de laisser à chaque État la faculté de décider cas par cas s'il y a lieu ou non de procéder à la normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision positive, être effectuée conformément aux règles communes prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes de calcul pour la détermination de la compensation financière;
Whereas a final settlement of the position as regards certain of the classes of financial burden or benefit to be covered by normalisation will have to be made in conjunction with the progressive harmonisation of the rules governing financial relations between railway undertakings and States as laid down in Article 8 of the Council Decision of 13 May 1965 on the harmonisation of certain provisions affecting competition in transport by rail, road and inland waterway ; whereas, for those classes of burden or benefit, it is therefore appropriate, pending a final settlement, to leave to each State the right to decide in each individual case whether normalisation should take place ; whereas, if normalisation is decided on, it should be carried out in accordance with the common rules laid down in this Regulation, in particular as regards the methods for calculating financial compensation;

Comme un certain nombre de provinces étaient de plus en plus mécontentes des règles régissant la répartition provinciale des sièges à la Chambre des communes, certaines personnes soutenant que ces règles faussaient de façon inacceptable le principe de la représentation selon la population 16, la Constitution a été modifiée en 1946 de manière à établir une nouvelle formule de révision de l’attribution des sièges à la Chambre des communes.
In view of rising dissatisfaction among a number of provinces, whereby some people contended that the rules for redistribution created unacceptable distortions in the principle of representation by population,16 the Constitution was amended in 1946 to establish a new formula for readjusting the seat assignments in the House.