Traduction de «règles récemment adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des règles [ adopter des règles | prendre des règles | édicter des règles ]
make rules

Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international | APTU [Abbr.]
Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic | APTU [Abbr.]

adoption et publication des règles de procédure et d'application aides d'Etat(directives d'application et d'interprétation)
adoption and issuing of the Procedural and Substantive Rules State Aid(Guidelines on the application and interpretation)

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption
Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters

Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction
Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE a récemment adopté des règles de comptabilisation, de surveillance et de déclaration en ce qui concerne les activités UTCATF[14], en vertu desquelles les États membres fourniront par exemple des informations sur leurs plans pour améliorer la fonction de puits et réduire les émissions liées aux forêts.
The EU recently adopted rules for accounting, monitoring and reporting on LULUCF[14] under which Member States will, for example, provide information on their plans for enhancing sinks and reducing forest-related emissions.

- conclure, en 2011, une convention régionale unique sur les règles d ’ origine préférentielles paneuroméditerranéennes ; cette conclusion devrait s'accompagner d'une révision rapide des règles d'origine, le point de référence de ces réformes étant le régime applicable aux bénéficiaires du SPG qui a été adopté récemment.
- conclude the single regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin in 2011. This should be accompanied by a rapid revision of the rules of origin themselves. A point of reference for these reforms is the recently adopted regime for GSP beneficiaries.

Le règlement récemment adopté, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, permet aux bénéficiaires des fonds de l’UE (entreprises, ONG, chercheurs, étudiants, municipalités et autres) de suivre des règles et procédures claires et simples.
The newly adopted regulation, which came into effect on 1 January 2013, enables EU funding beneficiaries - businesses, NGOs, researchers, students, municipalities and others - to follow easier, clear rules and simple procedures.

19. estime que la coordination internationale doit déboucher sur le renforcement progressif des règles prudentielles sur le plan mondial afin d'éviter les arbitrages réglementaires; souligne que les progrès réalisés dans le cadre plus vaste du G-20 participent d'une approche d''harmonisation minimale" qui ne doit pas empêcher l'Union d'appliquer des normes plus strictes; se félicite à cet égard que l'Union se montre plus ambitieuse en ce qui concerne l'étendue et les règles de la régulation et de la surveillance, ce dont témoignent les actes législatifs récemment adoptés ou en cours d'examen;
19. Takes the view that international coordination must lead to the progressive upgrading of prudential rules globally to avoid regulatory arbitrage; underlines that progress made within the broader context of the G-20 consists of a 'minimum harmonisation' approach, which must not prevent the European Union from applying higher standards; welcomes in this context the fact that the European Union is more ambitious with regard to the scope and requirements of regulation and supervision, as demonstrated by legislation recently adopted or under discussion;

18. estime que la coordination international doit déboucher sur le renforcement progressif des règles prudentielles sur le plan mondial afin d'éviter les arbitrages réglementaires; souligne que les progrès réalisés dans le cadre plus vaste du G20 participent d'une approche d'"harmonisation minimale" qui ne doit pas empêcher l'Union européenne d'appliquer des normes plus strictes; se félicite à cet égard que l'Union européenne se montre plus ambitieuse en ce qui concerne l'étendue et les règles de la régulation et de la surveillance, ce dont témoignent les actes récemment ...[+++]class=yellow2> adoptés ou en cours d'examen;
18. Takes the view that international coordination must lead to the progressive upgrading of prudential rules globally to avoid regulatory arbitrage; underlines that progress made within the broader context of the G20 consists of a 'minimum harmonisation' approach that must not prevent the EU from applying higher standards; welcomes in this context the fact that the European Union is more ambitious with regard to the scope and requirements of regulation and supervision, as legislation recently adopted or under discussion demonstrates;

- (PT) Vu les caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques dans le domaine de la pêche (le caractère non industriel de leur flotte, la petite taille de leur marché, la petite taille de leurs entreprises et le retard dans la modernisation et la restructuration de leur flotte), le règlement examiné actuellement permettra exceptionnellement, en dérogeant à des règles récemment adoptés pour l’Union dans son ensemble, l’octroi d’une aide financière aux régions ultrapériphériques pour la modernisation et le renouvellement des flottes de pêche locales.
– (PT) In view of the specific characteristics of the outermost regions in the fisheries sector (the non-industrial nature of their fleet, the smallness of their markets, the small size of their companies and the delay in the modernisation and restructuring of the fleet), the regulation under examination will, by derogating from rules recently adopted for the EU as a whole, exceptionally allow the granting of financial aid in the outermost regions for the modernisation and renovation of the local fishing fleets.

En plus, la Commission a récemment adopté une Communication sur l'application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale.
Moreover, the Commission recently adopted a Communication on the application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the global financial crisis.

I. considérant, qu'à la suite de l'intervention du Médiateur, la Commission a récemment adopté une décision sur le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Commission , par laquelle elle abolit la règle interdisant à ces experts détachés de travailler à temps partiel,
I. whereas, in response to the Ombudsman's intervention, the Commission has recently adopted a decision on the rules applicable to national experts on secondment to the Commission whereby the rule prohibiting such national experts from working part-time is to be abolished,