Traduction de «règles relevant soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

Relevé du scrutin (Règles électorales spéciales) [ Relevé du scrutin ]
Statement of the Votes (Special Voting Rules) [ Statement of the Votes ]

règles générales - relevés
general reporting rules

Exposé récapitulatif des aspects de la politique permanente de l'OACI et des règles pratiques relevant spécifiquement du domaine de la navigation aérienne
Consolidated statement of ICAO continuing policies and associated practices related specifically to air navigation

règle de fond, qui relève du droit de fond
substantive rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

V. considérant qu'outre les questions abordées ici, d'autres questions essentielles ayant trait directement à la position du Parlement européen et à sa fonction au sein de la structure institutionnelle de l'Union européenne n'ont toujours pas reçu de réponse convaincante; considérant que ces questions sans réponse concernent le droit électoral, les règles applicables à une zone d'accès interdit, l'immunité parlementaire et des éléments relatifs au statut des députés; considérant que les réponses à ces questions relèvent soit de l'autonomie organisationnelle du Parlement, au titre d'une compétence décisionnelle générale, soit, à tout le moins, de la procédure législative ordinaire au titre de la codécision;
V. whereas in addition to the subjects dealt with in this report, there are other essential matters directly related to Parliament’s status and its function within the EU institutional machinery, and – on those points – convincing solutions have yet to be found; whereas these unresolved questions pertain to issues of electoral law, rules for a no-protest zone, immunity matters and points related to the Statute for Members; whereas attending to these should either be encompassed within Parliament’s right of organisational self-determination, exercised in the form of a general decision-making power, or, at the very least, be brought within the scope of the ordinary legislative procedure based on codecision;

Les États membres ou les régions qui souhaitent ainsi mettre une autre source de financement à la disposition des PME doivent établir des mécanismes de financement qui soit sont dédiés spécifiquement aux propositions de ce type, soit autorisent le financement des types de projets relevant de l'instrument PME dans le cadre de régimes d’aide plus vastes, dans le respect des règles nationales et européennes.
Those Member States or regions that wish to provide their SMEs with such an alternative source of funding, need to establish funding schemes that are either specifically dedicated to these types of proposals or enable the provision of funding for SME Instrument type of projects as part of wider support schemes, in compliance with national and EU rules.

Les règles de la preuve sont celles du droit pénal au Canada et l'inculpé est défendu soit par des avocats militaires relevant du barreau d'une province canadienne, soit par un avocat de son choix relevant d'un barreau civil.
The rules of evidence are the rules of evidence of criminal law in Canada and the accused is defended either by military lawyers called to the bar of a province in Canada, or by a lawyer of his or her choice from the civilian bar.

53. s'oppose à tout abaissement des plafonds mis aux aides d'État aux régions de convergence, y compris les régions à effet statistique; demande par voie de conséquence qu'un traitement égal sur le plan des règles relatives aux aides soit aussi réservé à toutes les régions relevant de l'objectif "convergence" et qu'elles relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; demande en outre une transition graduelle dans les plafonds d'aides aux régions affectées par l'effet naturel; souligne la nécessité de maintenir la modulation territoriale, en tenant tout particulièrement compte des handicaps naturels ou géographiques, dans la mise en œuvre des aides d'État aux régions ne relevant pas de l'objectif "convergence";
53. Rejects any reduction in the ceilings for State aids to convergence regions, including those subject to the statistical effect; calls, therefore, for all regions covered by the "Convergence" objective also to be given equal treatment in terms of aid rules and to come under Article 87(3)(a) of the EC Treaty; calls moreover for a gradual transition in aid ceilings for the natural effect regions; stresses the need for the maintenance of territorial differentiation, with particular regard to natural or geographical handicaps, in the application of State aids to regions outside of the "Convergence" objective;

47. s'oppose à tout abaissement des plafonds mis aux aides d'État aux régions de convergence, y compris les régions à effet statistique; demande par voie de conséquence qu'un traitement égal sur le plan des règles relatives aux aides soit aussi réservé à toutes les régions relevant de l'objectif "convergence" et qu'elles relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité CE; demande en outre une transition graduelle dans les plafonds d'aides aux régions affectées par l'effet naturel; souligne la nécessité de maintenir la modulation territoriale, en tenant tout particulièrement compte des handicaps naturels ou géographiques, dans la mise en œuvre des aides d'État aux régions ne relevant pas de l'objectif "convergence";
47. Rejects any reduction in the ceilings for State aids to convergence regions, including those subject to the statistical effect; calls, therefore, for all regions covered by the convergence objective also to be given equal treatment in terms of aid rules and to come under Article 87(3)(a) of the EC Treaty; calls moreover for a gradual transition in aid ceilings for the natural effect regions; stresses the need for the maintenance of territorial differentiation, with particular regard to natural or geographical handicaps, in the application of State aids to regions outside of the convergence objective;

4.34. Les incidences de la règle XI-2/9 sur le plan du droit international sont particulièrement pertinentes et il convient d'appliquer cette règle en ayant à l'esprit la règle XI-2/2.4, étant donné que des situations pourraient se présenter dans lesquelles soit des mesures ne relevant pas du champ d'application du chapitre XI-2 seront prises, soit il faudra tenir compte des droits des navires affectés, ces droits ne relevant pas du chapitre XI-2.
4.34. The international law implications of regulation XI-2/9 are particularly relevant, and the regulation should be implemented with regulation XI-2/2.4 in mind, as the potential exists for situations where either measures will be taken which fall outside the scope of chapter XI-2, or where rights of affected ships, outside chapter XI-2, should be considered.

fera en sorte, en règle générale, que le commissaire responsable soit présent à chaque fois que le Parlement en fera la demande, soit lors de séances plénières, soit lors de réunions de commissions, dont l'ordre du jour comporte des points relevant de sa responsabilité, et qu'il soit prêt à répondre en détail aux questions sur les propositions importantes de la Commission;
will ensure, as a general rule, that the Commissioner responsible is present whenever requested by Parliament either at plenary sittings or committee meetings for agenda items falling under his or her responsibility and is ready to respond substantively on important Commission proposals,

«1) Les règles établies par une fédération sportive qui interdisent à un club de basketball d'aligner (pour la première fois) dans une compétition un joueur de basketball professionnel ressortissant d'un État membre, dans le cas où celui-ci a été engagé postérieurement à une date limite de transfert, peuvent être justifiées par des raisons intéressant le sport, relevant de l'intérêt général, et sont par conséquent, compatibles avec l'article 48 du traité CE (devenu l'article 39) à la condition que cette date soit fixée, pour les sportifs professionnels ayant exerçé auparavant leur activité dans les autres États membres de telle sorte que les compétitions ne soient pas faussées et en particulier, que le caractère comparable des résultats de cette compétition sportive ne soit pas affecté par les mutations de joueurs effectuées avant l'expiration du délai de transfert, et à la condition que ce délai ne soit pas plus bref que celui qui est applicable aux sportifs professionnels ayant joué auparavant dans les pays tiers».
'Rules of a sporting federation under which a basketball club is prohibited from playing a professional basketball player who is a national of a Member State in a match (for the first time) if he was engaged only after a specified transfer date may be justified on sporting grounds in the public interest, and are therefore compatible with Article 48 of the EC Treaty (now Article 39), if that date is chosen, for professional sportsmen who have previously played for clubs in other Member States, in such a way that the competitions are not distorted and in particular that the comparability of results of such a competition is not affected by transfers of players which take place before the transfer deadline, and if the period is no shorter than that for professional sportsmen who have played in non-member countries'.

Elles visent à introduire de nouvelles règles dans les domaines non encore couverts par la réglementation communautaire tout en excluant les produits industriels, cosmétiques et pharmaceutiques soit parce qu'ils ne présentent aucun risque inhérent pour la santé soit parce qu'ils relèvent de la législation sectorielle.
They introduce new rules in areas not yet covered by Community regulations while excluding industrial, cosmetic and pharmaceutical products either because they do not present any inherent threat to health or because they are covered by sectoral legislation.

Dans une décision rendue le 26 février 1996 sur le statut du Bloc québécois, le Président Parent a expliqué qu'« à moins que la Chambre ne veuille, soit par des règles, soit par la législation, donner au Président des pouvoirs et des directives précis lui permettant de désigner l'opposition officielle, je dois d'abord dire que [$] je ne pense pas qu'il relève de moi de prendre une telle décision ».
In a ruling that was made February 26, 1996 dealing with the status of the Bloc Québécois, Speaker Parent explained that " Unless the House wishes, either in the rules or in legislation, to give the Speaker precise powers and guidelines by which to designate the official opposition, I must state at the outset that I do not feel it is within my power to make such a decision .." .