Vertaling van "règles relatives aux biens prêts à être mis en service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de mise en place [ règles relatives aux biens prêts à être mis en service ]
put-in-place rule [ available for use rule ]

Comité permanent pour les normes et règles techniques, y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee on technical standards and regulations, including rules on Information Society services

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie
Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrôles officiels s’appliquent aux règles relatives au bien-être des animaux, y compris lors du transport, de l’abattage et de l’élevage.
Official controls apply to animal welfare rules, including during transport, slaughter and farming.

Le règlement s'applique également aux contrôles officiels portant sur les règles relatives au bien-être animal, en matière de transport, d'élevage et d'abattage, par exemple, et permet l'adoption d'actes législatifs de la Commission afin d'adapter les exigences des contrôles officiels aux besoins spécifiques en matière de bien-être animal tels que l'introduction d'indicateurs de bien-être des animaux.
The Regulation also applies to official controls on animal welfare rules, e.g. on transport, slaughter and farming, and allows the adoption of Commission legislation to adjust official control requirements to meet the specific needs of animal welfare such as the introduction of animal welfare indicators.

23. demande à la Commission d'améliorer, de manière active et constante, les règles relatives au bien-être des animaux dans le cadre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil (tel que modifié) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages;
23. Calls on the Commission to actively and continuously improve animal welfare regulations in the framework of the EU Wildlife Trade Council Regulation (EC) No 338/97 (as amended);

23. demande à la Commission d'améliorer, de manière active et constante, les règles relatives au bien-être des animaux dans le cadre du règlement (CE) ° 338/97 (tel que modifié) relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages;
23. Calls on the Commission to actively and continuously improve animal welfare regulations in the framework of the EU Wildlife Trade Regulation (EC) No 338/97 (as amended);

(8) Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil d'envisager des propositions en vue de l'établissement de règles relatives à la conservation, par les fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications.
(8) The Declaration on Combating Terrorism adopted by the European Council on 25 March 2004 instructed the Council to examine measures for establishing rules on the retention of communications traffic data by service providers.

un examen visuel pour s'assurer que les règles relatives au bien-être des animaux ont été respectées et que les porcs ne présentent pas de signes d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé humaine ou animale.
a screening to ascertain whether animal welfare rules have been complied with and whether signs of any condition which might adversely affect human or animal health are present.

b)un examen visuel pour s'assurer que les règles relatives au bien-être des animaux ont été respectées et que les porcs ne présentent pas de signes d'un état quelconque susceptible de nuire à la santé humaine ou animale.
(b)a screening to ascertain whether animal welfare rules have been complied with and whether signs of any condition which might adversely affect human or animal health are present.

En particulier, ils ont fréquemment mis en avant l'application des règles concernant les aides d'État au financement des services d'intérêt général, ainsi que les règles relatives aux marchés publics et aux concessions de services.
The application of state aid rules to the financing of services of general interest and the rules on procurement and service concessions were frequently highlighted specifically.

Lundi, le ministre suédois s’est exprimé au sujet du bien-être animal, plus précisément sur le renforcement des règles relatives au bien-être des animaux pendant leur transport.
On Monday the Swedish Minister spoke on animal welfare, including tightening welfare regulations for animal transport.