Vertaling van "règles rappelle toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. salue les efforts visant à améliorer la qualité du cadre réglementaire et attend avec intérêt de nouvelles avancées dans ce domaine; rappelle toutefois à la Commission que la présentation des directives en matière de santé et de sécurité au travail au programme REFIT et les modifications de la législation devraient se faire de manière démocratique et transparente, avec la participation des partenaires sociaux, et ne devraient, en aucun cas, entraîner une baisse du niveau de santé et de sécurité au travail; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de tenir compte des modifications de l'environnement de travail découlant de l'évolution technologique; attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'adopter des normes plus élevées que les exigences minimales en matière de santé et de sécurité au travail; estime toutefois que les règles en vigueur devraient être améliorées, notamment en évitant les chevauchements et en préconisant une meilleure intégration de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans d'autres domaines d'action, tout en préservant et en cherchant à accroître davantage le niveau de protection de la santé et de la sécurité des employés;
20. Welcomes efforts to improve the quality of the regulatory framework and expects further progress in this field; reminds the Commission, however, that the submission of OSH directives to REFIT and modifications of the legislation should be democratic and transparent, involve social partners and should under no circumstances result in reductions in occupational health and safety; underlines, in this context, that changes in the workplace resulting from technological development should be taken into account; points out that Member States are free to adopt higher standards than the minimum OSH requirements; believes, nevertheless, that the existing rules should be improved, inter alia, by avoiding overlapping and promoting better integration of OSH with other policy areas, while preserving and aiming at further raising of the level of health and safety protection of employees;

22. souligne que les erreurs doivent être distinguées des fraudes et estime que, dans la grande majorité des cas, les erreurs découlent d'erreurs administratives liées le plus souvent à la complexité des règles de l'Union et des règles nationales, qui peuvent être corrigées; rappelle toutefois à la Commission que le taux d'erreur reste trop élevé et que le Parlement a opté pour une «tolérance zéro» en ce qui concerne les erreurs;
22. Emphasises that a distinction must be drawn between errors and fraud and considers that in the vast majority of cases, errors stem from administrative mistakes, many of which are linked to the complexity of the Union and national rules, which can be corrected; reminds the Commission, however, that the current error rate is still unacceptably high and that Parliament has a zero-tolerance approach to errors;

Toutefois, il convient que le mécanisme de contrôle demeure efficace et il importe donc de rappeler les règles applicables en matière de protection des intérêts financiers de l’Union, qui prévoient des contrôles sur place et des audits annoncés ou inopinés.
Nevertheless, the control mechanism should remain efficient, and therefore it is important to recall the applicable rules on the protection of the financial interests of the Union, providing for on-the-spot checks and audits which may be announced as well as unannounced.

4. relève qu'un pourcentage élevé d'erreurs dans le domaine de la politique de cohésion est dû à la complexité des règles et des procédures; invite la Commission à simplifier ces règles et ces procédures pour aboutir à un système plus efficace; fait en outre observer qu'il convient d'accorder plus d'attention aux mesures de contrôle de nature préventive et qu'il importe de faire clairement la distinction entre les erreurs, les irrégularités et les fraudes; rappelle toutefois que les chiffres définitifs ne peuvent être déterminés que pour les périodes qui peuvent être considérées comme clôturées et que, par conséquent, jusqu'à présent, seule la période 1994-1999 a été clôturée;
4. Notes that a high percentage of errors in cohesion policy occur as a result of complex rules and procedures; calls on the Commission to simplify these, leading to a more efficient system; notes in addition that more attention should be paid to preventive control measures and a clear distinction should be made between errors, irregularity and fraud; points out, however, that final figures can only be established for those periods that can be deemed finalised and that, to this end, only the 1994-1999 period has to date been finalised;

18. constate qu'une concurrence véritable et équitable ne peut s'établir que dans des conditions de concurrence égales; en conclut que toute législation doit respecter le principe "même activité, même risque, mêmes règles"; rappelle toutefois que, dans le secteur des services financiers, la forme des produits est tout particulièrement influencée par l'environnement réglementaire et qu'un accès non différencié, uniforme pour tous, aurait une influence négative sur la diversité des produits; souligne donc qu'il importe de procéder à une différenciation en fonction du type de produit; est toutefois convaincu que sont nécessaires, en particulier au point de vente, des obligations de transparence et de communication comparables pour les produits d'investissement concurrents; déplore que la question des produits financiers complexes n'ait pas été jusqu'ici abordée comme il se doit; invite dès lors la Commission à se pencher sur les incohérences injustifiées et autres carences du cadre réglementaire concerné;
18. Notes that real and fair competition can arise only on a level playing field; concludes that any legislation must follow the principle "same business, same risks, same rules"; points out, however, that in the financial services sector, product design is particularly influenced by the regulatory environment and an that undifferentiated "one-size-fits-all" approach would adversely affect product diversity; stresses, thus, the importance of differentiating according to the type of product; is convinced, however, that comparable transparency and disclosure requirements for competing investment products, are needed, in particular, at the point of sale; regrets that, so far, the issue of complex financial products has not been properly addressed; calls upon the Commission, therefore, to address unjustified inconsistencies and other shortcomings of the regulatory framework concerned;

La Commission rappelle toutefois que conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007, les États membres prennent des mesures pour se conformer progressivement aux règles d’attribution desdits contrats suivant les règles de l’article 5, avant le 3 décembre 2019,
The Commission points out however that, in accordance with Article 8(2) of Regulation (EC) No 1370/2007, Member States are to take measures to gradually comply with the rules on the award of those contracts in accordance with the rules in Article 5 before 3 December 2019,

Il convient toutefois de rappeler que la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État destinataire, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'État membre dans lequel il est établi.
It must be remembered, however, that as a fundamental principle of the Treaty, the freedom to provide services may be limited only by rules which are justified by imperative reasons relating to the public interest and which apply to all persons or undertakings pursuing an activity in the state of destination, insofar as that interest is not protected by the rules to which the person providing the services is subject in the Member State in which he is established.