Traduction de «règles que l’agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

règles de l'art | règle de l'art | règles du métier | règles techniques
good engineering practice | accepted practice | trade practice | workmanlike manner

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ ORA ]
DETEC Ordinance of 4 May 1981 on Traffic Rules for Aircraft [ TRAO ]

règle de l'air
rule of the air

Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
Air Safety Committee | ASC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la modification plus large des règles régissant les agences précédemment évoquée devait ne pas être introduite d'ici là, une révision du seul règlement de l'AEE devrait être envisagée à la fin du prochain programme de travail pluriannuel de l'Agence, c'est-à-dire en 2008.
Should the evoked broader modification of the rules governing agencies not be introduced by then, a separate revision of the EEA regulation should be envisaged at the end of the next Multi Annual Work Programme of the Agency, i.e. in 2008.

Ainsi, il convient de prévoir un pouvoir de recours des Etats membres et des institutions devant la Cour de justice, en vue de faire constater d'éventuelles violations de ces principes et règles par les agences et faire annuler les actes qui seraient entachés par ces violations.
Provision must therefore be made for appeal by the Member States or the institutions to the Court of Justice for confirmation of any breach of these principles and rules by the agencies and annulment of any acts vitiated by such breaches.

Il est prévu que les coûts de mise en œuvre et d’application des nouvelles règles que l’Agence devra supporter seront entièrement couverts par les redevances à payer par le secteur.
It is planned that the costs for the Agency for implementing and applying the new rules are entirely covered by fees charged to industry.

Dans son rôle d’assistance à la Commission pour l’élaboration de règles techniques, l’Agence devrait adopter une approche équilibrée de la réglementation des différentes activités fondée sur leurs spécificités, les niveaux de sécurité acceptables et une hiérarchie des risques identifiés des usagers, afin de garantir un développement global et coordonné de l’aviation.
The Agency should, in supporting the Commission for drafting technical rules, adopt a balanced approach to regulating different activities based on their specificities, acceptable levels of safety and an identified risk hierarchy of users to ensure a comprehensive and co-ordinated development of aviation.

La nouvelle réglementation, qui renforce les règles applicables aux agences de notation, se compose d’un règlement et d'une directive:
The new regulatory package, which reinforces the existing rules on credit rating agencies, consists of a Regulation and a Directive:

Les nouvelles règles rendront les agences de notation plus comptables de leurs actes. Les notations sont plus que de simples opinions.
The new rules will make rating agencies more accountable for their actions as ratings are not just simple opinions.

L'Union européenne a déjà adopté des règles sur les agences de notation.
The EU has already adopted rules on CRAs.

Je salue l'accord important auquel nous sommes parvenus aujourd'hui sur de nouvelles règles régissant les agences de notation, qui visent à réduire la dépendance excessive aux notations, à éliminer les conflits d'intérêt et à établir un régime de responsabilité civile.
I welcome the important agreement reached today on additional rules for credit rating agencies (CRAs) which aim to reduce the over-reliance on ratings, eradicate conflicts of interest, and establish a civil liability regime.

RÈGLES APPLICABLES AUX AGENCES OU SUCCURSALES ÉTABLIES À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ ET RELEVANT D'ENTREPRISES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ HORS DE LA COMMUNAUTÉ
RULES APPLICABLE TO AGENCIES OR BRANCHES ESTABLISHED WITHIN THE COMMUNITY AND BELONGING TO UNDERTAKINGS WHOSE HEAD OFFICES ARE OUTSIDE THE COMMUNITY

TVA : La Commission propose de simplifier les règles concernant les agences de voyages vendant des voyages à forfait
VAT: Commission proposes to simplify rules for travel agents selling holiday packages