Vertaling van "règles pénales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles pénales établies par l'Organisation des Nations Unies à l'intention des forces de police chargées du maintien de la paix
United Nations Criminal Justice Standards for Peace-keeping Police

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952

règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale
standards and norms of the United Nations in crime prevention and criminal justice

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in Matters of Collision or Other Incidents of Navigation

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Recueil des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale
Compendium of United Nations Standards and Norms in Crime Prevention and Criminal Justice

Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale
Criminal Rules of the Supreme Court of British Columbia

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes pour les abus de marché.
As this Directive provides for minimum rules, Member States are free to adopt or maintain more stringent criminal law rules for market abuse.

Il convient toutefois de renforcer les règles pénales actuelles afin d'améliorer la prévention de la contrefaçon, l'exécution des enquêtes et la prise de sanctions en la matière dans l'ensemble de l'Union, car les États membres appliquent des règles et des niveaux de protection divergents.
However, current criminal rules need to be strengthened to improve the prevention, investigation and sanctioning of euro counterfeiting throughout the EU as Member States have diverging rules and levels of protection.

Aussi la Commission européenne a-t-elle proposé aujourd’hui de nouvelles règles pénales pour lutter contre la fraude grevant le budget de l’UE, afin de mieux protéger l’argent du contribuable.
The European Commission, has therefore proposed new rules today to fight fraud against the EU budget by means of criminal law to better safeguard taxpayers' money.

(15) La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres sont libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes pour les abus de marché.
(15) As this Directive provides for minimum rules, Member States are free to adopt or maintain more stringent criminal law rules for market abuse.

S'il s'agit vraiment de resserrer ces règles pénales, d'insister sur la dissuasion—aspect dont je vous ai entendu parler l'autre jour devant le comité qui procédait à l'examen de la Loi sur le terrorisme.la dissuasion est un objectif utile dont on ne parle pas très souvent, sauf dans les salles d'audience et dans le système de justice pénale canadien.
If it is truly about tightening this legislation, sending a message of deterrence—which ironically I heard you talk about the other day in committee, related to the review of the terrorism bill.There is a value in deterrence, which doesn't often get talked about except in courtrooms and around the country in the actual justice system.

L'objectif de cette décision-cadre est de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, chargées de l'application de la loi dans les États membres, en rapprochant leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d'information et de garantir que ces attaques soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres.
The objective of this Framework Decision is to improve cooperation between judicial and other competent authorities responsible for law enforcement in the Member States, by approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems and ensuring that such attacks are punishable by effective, proportional and dissuasive criminal penalties in all Member States.

La présente décision-cadre vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l’application de la loi dans les États membres, grâce à un rapprochement de leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d’information.
The objective of this Framework Decision is to improve cooperation between judicial and other competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, through approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems.

Pour les autres, ces mêmes risques sont tellement minimes, ou alors couverts par d’autres règles pénales (la conduite sous influence), qu’ils ne justifient pas l’intervention pénale.
For others, these same risks are so minimal, or are already covered by other criminal legislation (driving under the influence), that they do not justify the use of the criminal law.

* Pour transposer les articles 3 à 7 de la décision-cadre, les États membres adaptent les règles pénales nationales ou leur code pénal (ou leur code de procédure pénale), qui ont force de loi.
* In order to transpose Articles 3 to 7 of the framework Decision, Member States adapt their national criminal legislation or Penal Code (or Code of Penal Procedure), having binding force.

On pourrait avancer que la création d'un tel système de reconnaissance mutuelle associé à des règles de compétences permettrait de compenser la perte de souveraineté que les États membres doivent consentir lorsqu'ils reconnaissent les décisions des autres États membres en leur donnant un domaine de compétence dans lequel ils sont libres d'établir les règles pénales.
It could be argued that by creating such a system of mutual recognition linked to rules on jurisdiction, Member States would be compensated for the loss of sovereignty they have to accept when recognising other Member States' decisions by being given a sphere of competence in which it is up to them to lay down the criminal law rules.