Vertaling van "règles prévues dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission s'inspire des règles prévues à l'article...
the Commission shall be guided by the rules contained in Article...

Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes
Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt

règle de départage | règle de départage prévue par la convention fiscale
tax treaty tie breaker | tie breaker

Règlement prescrivant les règles de rémunération du préfet et des membres du conseil de la municipalité régionale de comté prévues par l'article 204 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Regulation prescribing the rules for the remuneration of the warden and the members of the council of the regional county municipality provided for in section 204 of the Act respecting land use planning and development

Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930
Procès-Verbal relating to the Rules of Submarine Warfare set forth in Part IV of the Treaty of London of April 22, 1930

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer une transition sans heurts entre les dispositions prévues par les règlements abrogés visés à l'article 118 et celles prévues par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 dans les cas dans lesquels des dérogations et des ajouts aux règles prévues par le présent règlement sont applicables.
In order to ensure the smooth transition from the arrangements provided for in the repealed Regulations referred to in Article 118 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning the cases in which derogations from, and additions to, the rules provided for in this Regulation may apply.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres d'établir des règles nationales qui viendraient compléter les règles régissant la coopération, la communication et la coordination en ce qui concerne l'insolvabilité de membres de groupes de sociétés qui sont énoncées dans le présent règlement, pour autant que le champ d'application de ces règles nationales se limite à la compétence nationale et que leur mise en œuvre ne porte pas préjudice à l'efficacité des règles prévues par le présent règlement.
This Regulation should not prevent Member States from establishing national rules which would supplement the rules on cooperation, communication and coordination with regard to the insolvency of members of groups of companies set out in this Regulation, provided that the scope of application of those national rules is limited to the national jurisdiction and that their application would not impair the efficiency of the rules laid down by this Regulation.

Afin d'établir les modalités de l'accomplissement de la mission de la BCE visant à garantir le respect des règles prévues par les dispositions directement applicables du droit de l'Union, le règlement (UE) no 468/2014 précise en outre, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 et conformément aux droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le cadre des sanctions administratives prévues à l'article 18 du règlement (UE) no 1024/2013.
In order to organise the ECB task of ensuring compliance with the rules contained under the directly applicable Union law, Regulation (EU) No 468/2014 further specifies, in accordance with Article 4(3) of Regulation (EU) No 1024/2013 and in accordance with the fundamental rights and principles laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the framework for administrative penalties laid down in Article 18 of Regulation (EU) No 1024/2013.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

Afin d'assurer une transition sans heurts entre les dispositions prévues par les règlements abrogés visés à l'article 119 et celles prévues par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 dans les cas dans lesquels des dérogations et des ajouts aux règles prévues par le présent règlement sont applicables.
In order to ensure the smooth transition from the arrangements provided for in the repealed Regulations referred to in Article 119 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning the cases in which derogations from, and additions to, the rules provided for in this Regulation may apply.

(13) Une couverture d'assurance minimale devrait être prévue dans les situations où un transporteur aérien ou un exploitant d'aéronef est responsable à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers en vertu des règles prévues par les conventions internationales, le droit communautaire ou le droit national, sans aller à l'encontre desdites règles.
(13) Minimum insurance cover should be provided in situations where an air carrier or aircraft operator is liable in respect of passengers, baggage, cargo and third parties in accordance with rules of international Conventions, Community or national law, without interfering with such rules.

L'entrée en vigueur de l'Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants implique, d'une part, que les règles prévues par cet Accord soient adaptées aux caractéristiques des pêcheries couvertes par les différentes ORP et, d'autre part, que des règles plus précises et plus opérationnelles que celles prévues par l'Accord soient élaborées afin d'assurer une meilleure efficacité et une meilleure garantie des droits des Etats et des usagers par le biais de procédures transparentes et non discriminatoires.
The entry into force of the United Nations Agreement on Straddling Stocks implies, firstly, that the rules contained in the Agreement should be tailored to the characteristics of the fisheries covered by the different regional fisheries organisations and, secondly, that more precise and more operational rules than those contained in the Agreement should be drawn up in order to ensure the more effective and comprehensive guarantee of the rights of States and users based on transparent and non-discriminatory procedures.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.
2. Any practices contrary to this Article shall be assessed on the basis of criteria arising from the application of the rules of Articles 85, 86 and 92 of the Treaty establishing the European Community and, in the case of products falling within the scope of the European Coal and Steel Community, the rules of Articles 65 and 66 of the Treaty establishing that Community, and the rules relating to state aid, including secondary legislation.

b) à l'article 1er paragraphe 1, les termes "restent soumis aux règles de contrôle prévues par l'article 5 paragraphe 2 de la directive 89/662/CEE" sont remplacés par les termes "soient conformes aux règles prévues par la partie contractante de destination"».
(b) In Article 1 (1) the wording 'are still subject to the rules on checks laid down by Article 5 (2) of Directive 89/662/EEC` shall read 'comply with the rules of the Contracting Party of destination.` " ` 23a.