Traduction de «règles provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle
Provincial Court of British Columbia Criminal Caseflow Management Rules

Règles de pratique de la Cour provinciale applicables à l'appel des décisions de la Régie du logement
Rules of practice of the Provincial Court relating to appeals from decisions of the Régie du logement

Règles de pratique de la Cour provinciale
Rules of practice of the Provincial Court

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8 (1) Sous réserve des articles 37 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada, lorsque, selon les règles provinciales, le procureur général ou un organisme mandataire de l’État est tenu de signifier ou produire une liste ou un affidavit de documents, l’État étant assimilé à une personne physique, le sous-procureur général doit, sous réserve des mêmes conditions que s’il s’agissait d’une instance entre particuliers, signifier ou produire la liste des documents relatifs à la matière en litige, dont l’État a connaissance, dans les 60 jours suivant l’événement qui, selon les règles provinciales, donne naissance à l’obligation de signifier ou produire la liste ou l’affidavit, ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal peut accorder.
8 (1) Subject to sections 37 to 39 of the Canada Evidence Act, where the Attorney General or an agency of the Crown would, if the Crown were a private person, be required under the provincial rules to file or serve a list or an affidavit of documents, the Deputy Attorney General shall, subject to the same conditions as apply between subject and subject, file or serve a list of the documents relating to the matter of which the Crown has knowledge within 60 days after the event that under the provincial rules gives rise to the obligation to file or serve the list or affidavit, or within such further time as may be allowed by the court.

Pensez-vous que les règles provinciales de la Saskatchewan pour les abattoirs qui ont une licence provinciale sont aussi sûres que celles de l'ACIA pour les abattoirs inspectés par les autorités fédérales?
Do you think the Saskatchewan provincial rules for provincially licensed slaughterhouses are as safe as the CFIA rules for federally inspected slaughterhouses?

En août 2001, le Président Moucharraf a publié une "feuille de route" qui devait permettre un retour aux règles de la démocratie et a annoncé que des élections aux assemblées provinciales, à l'assemblée nationale ainsi qu'au Sénat auraient lieu en octobre 2002, conformément à une décision récente de la Cour suprême du Pakistan.
In August 2001 President Musharraf produced a 'roadmap' for a return to democratic rule and announced that elections to Provincial Assemblies, the National Assembly and the Senate would be held in October 2002 in line with a recent ruling of Pakistan's Supreme Court.

Il n'élimine ni les incohérences dans l'application des règles provinciales ni les écarts dans l'exécution, ni le temps et les efforts nécessaires pour coordonner les politiques des administrations provinciales.
It does not eliminate the inconsistencies in the application of provincial rules, the discrepancies in execution, or the time and effort necessary to co-ordinate the policies of provincial administrations.

La ministre de l'Environnement, règlements en main, veut collaborer avec chaque province afin d'harmoniser les règles fédérales avec les règles provinciales.
Regulations in hand, the Minister of the Environment wishes to work with each province towards harmonization.

Grâce à l'équivalence, lorsque la province a une règle qui est comparable à la règle fédérale ou meilleure, c'est la règle provinciale qui s'applique.
There are a number of tools, and we have spoken to some of them already. With equivalency, where the province has a rule that meets or beats the federal rule, the provincial rule would apply.