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Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Règles transitoires en vertu de la TPS proposée

Traduction de «règles proposées devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règles de procédure proposées pour les comités mixtes

Proposed Procedural Rules for Joint Committees


Règles transitoires en vertu de la TPS proposée

Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles règles proposées devraient permettre d'accélérer les procédures et de réduire considérablement la charge administrative des pouvoirs publics en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur agricole.

The new rules proposed should speed up procedures and significantly reduce the administrative burden for public authorities when dealing with State aids in the agriculture sector.


Les nouvelles règles proposées devraient améliorer l'efficacité d'EURES, accroître la transparence des recrutements et renforcer la coopération entre États membres, en permettant notamment au réseau:

The proposed new rules would make EURES more efficient, recruitments more transparent and cooperation among Member States stronger, notably by allowing EURES to:


Les modifications proposées du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne – soit les règles qui, au niveau de l'UE, régissent les politiques budgétaires nationales – devraient stabiliser davantage notre économie, tout en permettant aux États membres de pleinement jouer leur rôle dans la relance d'une croissance à long terme.

The changes proposed to the European Union’s stability and growth pact – the rules at EU level that govern national budgetary policies – should further stabilise our economy, while ensuring that Member States can play a full role in creating conditions for long-term growth.


Les nouvelles règles proposées par la Commission devraient permettre de réduire considérablement la charge administrative des pouvoirs publics en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur agricole et d'accélérer les procédures.

The new rules proposed by the Commission significantly reduce the administrative burden for public authorities when dealing with State aids in the agriculture sector and speed up procedures.


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Les mesures proposées dans la présente recommandation devraient être pleinement compatibles avec les recommandations par pays émises dans le contexte du semestre européen et leur mise en œuvre devrait avoir lieu dans le respect intégral des règles du pacte de stabilité et de croissance.

The actions proposed in this recommendation should be fully compatible with the country-specific recommendations issued in the context of the European Semester, and their implementation should take place in full compliance with the rules of the Stability and Growth Pact.


Ces États membres pourraient être amenés à modifier leur réglementation nationale en vue de l'aligner sur les règles proposées par le Commission, ce qui signifie qu’ils devraient appliquer le taux minimal et harmoniser l’assiette fiscale selon les modalités prévues par les règles de l'UE relatives à la taxe sur les transactions financières.

They may have to modify their national rules to align them with the rules proposed by the Commission. This means Member States would have to apply the minimum rate and harmonise the tax base as provided by the EU rules on the financial transaction tax.


Les mesures proposées dans le plan d’action, que nous avons citées plus haut, devraient déjà contribuer à harmoniser l’application des règles et réduire ainsi les mouvements secondaires des demandeurs d’asile.

The previously mentioned measures proposed in the policy plan should already harmonise application rules to the extent that asylum-seekers’ secondary movements will be reduced. Consequently, applications will be distributed more fairly among EU countries.


Les mesures proposées dans le plan d’action, que nous avons citées plus haut, devraient déjà contribuer à harmoniser l’application des règles et réduire ainsi les mouvements secondaires des demandeurs d’asile.

The previously mentioned measures proposed in the policy plan should already harmonise application rules to the extent that asylum-seekers’ secondary movements will be reduced. Consequently, applications will be distributed more fairly among EU countries.


Les mesures proposées dans le plan d’action, que nous avons citées plus haut, devraient déjà contribuer à harmoniser l’application des règles et réduire ainsi les mouvements secondaires des demandeurs d’asile.

The previously mentioned measures proposed in the policy plan should already harmonise application rules to the extent that asylum-seekers’ secondary movements will be reduced. Consequently, applications will be distributed more fairly among EU countries.


Les règles proposées devraient nous permettre de parer beaucoup plus facilement à un tel danger.

Under the proposed rules, we should have a much better chance to head off those dangers.




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Date index: 2023-02-09
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