Vertaling van "règles proposées actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles proposées tiennent également compte des considérations prudentielles en veillant à ce que les caractéristiques des obligations garanties correspondent au profil de risque sur lequel repose leur traitement prudentiel préférentiel actuellement prévu à l'échelle de l'UE.
The proposed new rules also address prudential concerns by ensuring that the features of covered bonds are in line with the risk profile that is underlying already existing EU-wide preferential capital treatment.

Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:
While the current national exemption thresholds in Member States would remain, today's rules would introduce:

La réforme proposée aujourd'hui prévoit que la grande majorité des entreprises d'investissement de l'UE ne sera plus soumise aux règles actuelles, à l'origine conçues pour les banques.
Under today's proposals, the vast majority of investment firms in the EU would no longer be subject to rules that were originally designed for banks.

Des simplifications substantielles en matière de respect des règles de TVA sont déjà proposées à ces sites de marché en ligne grâce à un outil étendu unique d'enregistrement et de déclaration de la TVA en ligne dans le cadre du guichet unique TVA actuel pour les services électroniques.
Significant simplifications for VAT compliance are already offered to these online market places via an extended single online registration and VAT reporting tool within the current VAT One Stop Shop for e-services.

36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;
36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;

Les règles proposées actuellement vont continuer à autoriser ces ceintures, sans tenir compte du fait que des clauses de sécurité bien plus sévères s'appliquent aux enfants qui voyagent en voiture, dans la plupart des états européens du moins.
The current, proposed rules will continue to authorise these belts, disregarding the fact that far more stringent safety provisions apply to children even in cars, in most European states at least.

L’analyse d’impact a montré que l’option la plus efficace serait de mettre à jour les dispositions anti-abus actuelles de la DMF à la lumière des règles générales anti-abus proposées dans la recommandation sur la planification fiscale agressive de décembre 2012, et d’obliger les États membres à adopter la règle anti-abus commune.
In the impact assessment it was found that the most effective option would be to update the current anti-abuse provisions of the PSD in light of the general anti-abuse rules proposed in the Recommendation on aggressive tax planning from December 2012 and make it obligatory for Member States to adopt the common anti-abuse rule.

Nous ne possédons pas à l’heure actuelle une vue d’ensemble suffisamment claire des règles déjà transposées pour permettre de déterminer si les nouvelles règles proposées sont nécessaires. L’Allemagne, notamment, a déjà largement dépassé les exigences précédentes de Bruxelles.
There is as yet, however, no overview of those regulations that have been transposed so as to make it possible to determine the need for new regulations that has been claimed.

Deuxièmement, nous demandons la prise de décisions politiques, afin de pouvoir offrir une compensation aux régions et aux États membres les plus atteints par la stricte application des nouvelles règles proposées actuellement par la Commission européenne concernant l’octroi des ressources.
Secondly, we are calling for there to be political decisions, so that compensation can be given to the regions and the Member States which suffer most from the strict implementation of the new rules which the European Commission is proposing regarding the allocation of resources.

Ce procédé encouragerait l'acceptation d'offres complètement irréalistes qui ne couvrent pas les coûts, les règles communautaires actuelles et proposées ne contenant pas de dispositions efficaces garantissant que les autorités adjudicatrices détecteront et élimineront les “offres anormalement basses”, même si elles entraînent une distorsion de la concurrence.
This procedure would encourage the acceptance of completely unrealistic tenders that did not cover the cost, as current and proposed Community rules do not contain effective provisions ensuring that the contracting authorities will detect and eliminate ‘abnormally low tenders’, even if they cause distortion of competition.